Intervention de Hubert Wulfranc

Le transfert aux régions de la compétence de gestion des petites lignes, comme les transferts qui concerneront la voirie, est facteur d'inégalité et de rupture de l'unité territoriale. Madame la ministre, vous invoquez les concertations techniques préalables, ouvrant droit à des contrats, entre les régions, la SNCF et l'État, mais ce sont les ressources des régions qui feront in fine la différence. Les régions vont être confrontées à des choix politiques qui risquent d'être révisés en fonction de leurs capacités financières, qui ne sont pas partout les mêmes. Notre position est conforme à celle que nous avions défendue lors de l'examen de la LOM.