Intervention de Jacqueline Gourault

J'émettrai pour ma part un avis favorable.

Prévoir une dérogation à cette règle pour les projets portant sur un site exclusivement terrestre Natura 2000 introduirait une différence de traitement avec les sites majoritairement terrestres et les sites marins – le transfert de compétence de la gestion des sites exclusivement terrestres n'étant pas un motif juridiquement valable.

En outre, cette dérogation déresponsabiliserait les collectivités, qui doivent avoir les moyens d'assumer une partie du financement – c'est une règle, saine, de gestion publique. Les investissements des collectivités entraînent des dépenses de fonctionnement auxquelles les collectivités doivent pouvoir faire face, ce qui ne serait pas garanti si un autre acteur que le maître d'ouvrage finançait intégralement le projet.

Enfin, les fonds européens, notamment le FEDER (Fonds européen de développement régional) et le programme LEADER (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale) peuvent être mobilisés pour financer les projets portant sur un site Natura 2000. Par ailleurs, l'Office français de la biodiversité (OFB) ou les agences de l'eau peuvent soutenir les projets des collectivités.