L'article 9 bis, introduit au Sénat, avance à 2029 l'ouverture à la concurrence des RER en Île-de-France prévue pour 2039. Ce calendrier a été fixé dans la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF). Il a été défini en concertation avec Île-de-France Mobilités et en conformité avec le règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.

Les autorités organisatrices et les opérateurs de transport ont besoin de visibilité et de stabilité pour se préparer à ces échéances. De plus, de nombreuses lignes en Île-de-France pourront déjà être ouvertes à la concurrence pendant la décennie à venir.

Mêmes arguments que pour l'article 9.

J'étais contre cette inscription dans la loi au Sénat, je maintiens ma position. Avis favorable aux amendements de suppression.

Le groupe Libertés et Territoires travaille à l'intérêt commun et votera cet amendement de la majorité.

Cet amendement vise à préciser la notion de « trajectoire prévisionnelle d'évolution des effectifs ».

Cet amendement vise à préciser la notion de travaux ou d'ouvrages « réalisés par » SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions.

L'article 9 quinquies vise à donner aux régions la possibilité d'expérimenter, sur d'anciennes voies ferrées situées en zone peu dense, le transport autonome sur rail, dans le but de concurrencer l'usage de la voiture. Ne faut-il pas y voir la volonté de certaines régions de fermer des petites lignes au profit de projets alternatifs ?

Avis défavorable. Cet article a été introduit à l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat pour donner un cadre légal au développement de transports décarbonés sur des voies ferrées qui ne sont plus utilisées, à l'image du projet Urbanloop dans la région Grand-Est. Il permet le réemploi d'infrastructures existantes et favorise la décarbonation du transport.

Il ne s'agit pas de fermer des petites lignes, mais au contraire de faire revivre d'anciennes voies ferrées, grâce à des projets innovants de transport décarboné.

Ainsi, la ligne entre Agen et Auch pourra être relancée dès 2025 !

Je propose de porter la durée de l'expérimentation de deux à cinq ans.

C'est, en effet, la durée habituelle des expérimentations.

La décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 est cohérente avec le rôle confié aux régions. Toutefois, il s'agit seulement d'animer les sites ; ni les régions ni le département ne peuvent remplacer l'État dans sa mission de désignation des sites. Avis défavorable.

L'article vise la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Qu'en est-il des sites mixtes, à la fois terrestres et marins ? Cela ne risque-t-il pas de compliquer leur gestion ?

S'agissant des sites marins, la compétence est exclusivement celle de l'État et elle le demeure si le site est mixte. Il n'y a pas d'ambiguïté : c'est le statu quo qui prévaut.

Mais ne faut-il pas, sur le terrain, réorganiser la gestion de ces sites ?

Non, dans la mesure où la compétence de gestion d'un site mixte, à la fois terrestre et marin, ne peut être transférée à la région.

Je propose de supprimer la consultation du conseil départemental pour la désignation des sites Natura 2000. Le conseil régional ne sera consulté que pour la désignation des sites exclusivement terrestres.

J'appelle de mes vœux cette décentralisation mais je vous alerte sur les risques qu'elle peut entraîner en matière de protection de la biodiversité.

J'attends toujours la réponse de Mme la ministre Barbara Pompili à une question écrite que je lui ai adressée à propos du scandale du Rocher Mistral, à La Barben, dans la circonscription de M. Jean-Marc Zulesi : un promoteur immobilier, nanti d'une subvention de 6 millions d'euros du conseil régional, a empiété sur une zone Natura 2000 où vit une colonie de chauves-souris endémiques, à quelques kilomètres de Marseille. Je voudrais m'assurer que ce texte prévoit une garantie de l'État face aux dérives – involontaires ou non – d'élus locaux.

L'évaluation des incidences relève toujours de l'État.

Le conseil régional peut déjà soumettre aux préfets de département, sans formalisme imposé, un projet de création ou de modification d'un site Natura 2000. Je propose donc de supprimer les alinéas 4 à 6.

La possibilité de déroger au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage pour le financement d'opérations de restauration de la biodiversité pourrait introduire un élément d'inégalité entre les collectivités. Il convient de la supprimer.

Il existe déjà de nombreuses dérogations au seuil de participation minimale. Elles sont d'ordre général, lorsqu'il existe des financements européens, ou accordées par décision préfectorale, dans le cas, par exemple, d'une rénovation de monument protégé. Elles sont également possibles si le projet concerne un pont ou un ouvrage d'art, un équipement pastoral ou la réhabilitation d'un centre de santé.

Nous nous sommes beaucoup interrogés sur cette disposition mais il ressort des auditions que la règle de la participation minimale peut être un frein à l'investissement des petites collectivités. Avis défavorable.

J'émettrai pour ma part un avis favorable.

Prévoir une dérogation à cette règle pour les projets portant sur un site exclusivement terrestre Natura 2000 introduirait une différence de traitement avec les sites majoritairement terrestres et les sites marins – le transfert de compétence de la gestion des sites exclusivement terrestres n'étant pas un motif juridiquement valable.

En outre, cette dérogation déresponsabiliserait les collectivités, qui doivent avoir les moyens d'assumer une partie du financement – c'est une règle, saine, de gestion publique. Les investissements des collectivités entraînent des dépenses de fonctionnement auxquelles les collectivités doivent pouvoir faire face, ce qui ne serait pas garanti si un autre acteur que le maître d'ouvrage finançait intégralement le projet.

Enfin, les fonds européens, notamment le FEDER (Fonds européen de développement régional) et le programme LEADER (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale) peuvent être mobilisés pour financer les projets portant sur un site Natura 2000. Par ailleurs, l'Office français de la biodiversité (OFB) ou les agences de l'eau peuvent soutenir les projets des collectivités.

J'entends vos arguments, madame la ministre, mais une attention particulière doit être portée à la préservation du patrimoine naturel, comme c'est le cas, déjà, pour les projets de restauration du patrimoine bâti.

Je rappelle que vous avez voté une augmentation de la dotation de biodiversité, qui passera de 5 millions à 23 millions d'euros en 2022.

Donner au président du conseil régional la faculté d'accorder une dérogation au seuil de participation minimale introduirait un conflit de compétences entre le représentant de l'État et l'exécutif régional. En supprimant cette possibilité, l'amendement rend l'article conforme à la Constitution.

Je ne change pas d'avis sur l'article, mais je suis favorable à cet amendement qui en améliore la rédaction.

L'article 13 ter prévoit d'augmenter la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l'objet d'un engagement de gestion. Cette disposition relève de la loi de finances : elle doit être prise en compte dans le budget de l'État et son coût doit être évalué.

Par ailleurs, la dotation de biodiversité, instituée par la loi de finances pour 2020 et destinée aux communes dont une partie importante du territoire est couverte par un site Natura 2000, sera portée à 23 millions d'euros en 2022.

La majorité de droite du Sénat, dans sa grande tradition de préservation de la biodiversité, a introduit cet article qui permet de créer des zones « sans loup ». Le loup est une espèce protégée par la Convention de Berne. Les dispositions du plan Loup permettent, à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européenne, de réguler la population lupine grâce à des autorisations de prélèvement délivrées par le préfet – dérogations largement utilisées d'ailleurs. La population étant loin d'être stabilisée, il ne convient pas de permettre d'autres dérogations au plan Loup.

Les sénateurs ont prévu que l'abattage du loup serait autorisé dans des zones de protection renforcée. Dans la mesure où le loup est une espèce protégée, le terme d'« abattage » est impropre. Mais surtout, territorialiser cette politique contribuerait à la fragiliser.

La décentralisation n'est pas toujours souhaitable… Le plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage prévoit, pour stabiliser la population des loups à 500 individus, de prélever 10 à 12 % des effectifs. Mais si, dans chaque territoire, on donne latitude de supprimer les loups en fonction des ennuis qu'il cause, la population tombera sous le seuil des 500, en contradiction avec l'objectif national.

Cet article pourrait menacer la capacité de la France à garantir un état de conservation favorable au loup, conformément à nos engagements internationaux – la France est signataire de la convention de Berne – et au droit européen. La population lupine fait déjà l'objet d'une politique spécifique, le plan Loup : celui-ci permet d'impliquer l'ensemble des parties prenantes, offre une souplesse de gestion et une équité territoriale en même temps qu'un ciblage des actions particulièrement précieux. Avis favorable.

Le préfet peut décider d'autoriser des prélèvements équivalant à 20 % de la population dans les départements où la concentration de loups est importante et les attaques nombreuses. Avis favorable.

Je veux d'abord rendre hommage aux sénateurs, qui ont souhaité introduire ce sujet dans nos débats. Il est faux de dire que le plan Loup régule de façon équitable la population lupine, qui compte aujourd'hui 630 individus. Une certaine défiance à l'égard des estimations est apparue mais heureusement, l'exécutif a pu se saisir de cette question. Mon amendement CD17, qui tombera si ces amendements sont adoptés, prévoyait d'ailleurs que le Gouvernement remette un bilan d'avancement du plan Loup ainsi qu'un bilan sur les méthodes de comptage choisies. Ce sujet dépasse la question de la différenciation et j'espère que les parlementaires pourront contribuer, l'an prochain, à la révision du plan Loup.

Il est regrettable que les parlementaires ne soient pas associés à la réflexion sur la présence du loup, qui constitue, dans certains territoires, un vrai problème. S'agissant du comptage, permettez-moi de douter de sa fiabilité : comment croire aux chiffres lorsqu'on n'est pas capable de retrouver le puma errant dans le Nord-Pas-de-Calais ? Ne nous laissons pas davantage impressionner par les écologistes qui parlent de préservation des espèces : peu leur importe la faune ordinaire – mouflons, cerfs ou chevreuils –, qui se trouve ravagée dans certains territoires !

Les représentants de l'État doivent pouvoir autoriser des tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles. L'interdiction qui prévaut aujourd'hui fait que les loups prolifèrent dans certains territoires, au détriment d'autres espèces. Cette différenciation permettra de répondre à des situations dramatiques sur le terrain.

L'article L. 427‑6 du code de l'environnement, que vous proposez de compléter, vise la destruction de spécimens d'espèces non domestiques, mais il ne peut s'appliquer aux animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1 du même code, au nombre desquelles figure le loup.

L'adoption de cet amendement ne permettrait pas d'atteindre l'objectif que vous lui assignez et serait source d'une complexification de la procédure pour les autres espèces susceptibles d'être concernées. Retrait et, à défaut, avis défavorable.

Il serait sage de retirer votre amendement, madame la députée.

Il est pour le moins ironique qu'après la privatisation des autoroutes financées par les contribuables – un parfait exemple de la « socialisation des coûts, privatisation des profits » –, ce Gouvernement souhaite, comme l'indique l'exposé des motifs, « sécuriser juridiquement les contributions de toute personne publique ou privée au financement d'ouvrages et aménagements dans le cadre de contrats de concession autoroutiers, pour réduire l'impact sur les finances publiques ou sur le péage ».

Nos autoroutes ont été bradées, puis la vague de privatisation a entraîné une forte hausse des tarifs de péage, – « nettement supérieure à l'inflation » selon la Cour des comptes dans un rapport en 2013 –, les revenus constituant, pour l'Autorité de la concurrence, de véritables « rentes ». Plutôt que d'élargir aux uns et aux autres la contribution à des services autoroutiers, il faut au contraire nationaliser les autoroutes !

Le Conseil d'État a été clair, estimant que « le projet de loi élargit le champ des personnes concernées afin de permettre à des personnes privées, telles que des industriels, […] d'apporter une contribution notamment pour la réalisation de diffuseurs susceptibles de bénéficier à leur activité ». Ainsi, les entreprises pourront financer des bretelles d'accès à leurs activités : cela entraînera une artificialisation des sols sans que l'intérêt général soit démontré et quand bien même, madame la ministre, des études environnementales seront réalisées.

En proposant la suppression de l'article, vous remettez en cause non pas l'existence des autoroutes concédées mais la possibilité, pour des personnes publiques ou privées autres que l'État et les collectivités, de financer des ouvrages annexes qui seront utiles demain aux usagers, car ils faciliteront la connexion entre le réseau autoroutier et les voies secondaires. Avis défavorable.

Même avis.

Vous avez parfaitement compris l'esprit du texte, madame la rapporteure pour avis : on demande le concours du privé pour construire des bretelles d'accès à des activités économiques particulières. Mais contrairement à ce que vous dites, cela ne servira pas aux citoyens. Après avoir défendu, dans la loi dite « climat et résilience », l'implantation d'entrepôts géants pour le commerce en ligne, qui artificialisera des millions de mètres carrés de terres, vous déroulez pour vos amis le tapis rouge goudronné depuis l'autoroute. Il n'y a, dans votre vision, aucune place pour l'intérêt général, et l'environnement n'existe même pas.

Certes, vous nous resservirez l'argument selon lequel c'est autant que le contribuable n'aura pas à payer. Mais je voudrais vous démontrer, avec deux exemples, que, dans ce nouveau schéma, l'élément de pression de l'intérêt privé devient déterminant.

Il semble en effet que cette disposition permettra de réunir les conditions pour qu'un groupe de la grande distribution prenne part à la construction d'un grand sens giratoire desservant son magasin dans ma circonscription.

Par ailleurs, la question du contournement Est de Rouen sera réglée puisqu'on sait qu'une virgule du projet dépend clairement de la pression du grand port de Rouen et des céréaliers pour ouvrir davantage l'accès aux poids lourds. Compte tenu du blocage du dossier, la métropole a décidé de ne plus apporter sa contribution financière et la participation du département, de la région et de l'État ne seront pas suffisantes ; le grand port de Rouen pourra alors dire « banco ! » et mettre l'argent sur la table. Avec cet article, vous ouvrez ainsi la voie à une pression du privé dans les aménagements d'intérêt régional ou national en matière de voirie. C'est infiniment dangereux – et c'est le loup libre (« Wulfranc »), qui vous le dit…

L'amendement CD34 vise à retirer la possibilité, introduite par le Sénat, de supprimer des allées et alignements d'arbres.

J'espère que nous pourrons consacrer le temps nécessaire à ce sujet, parce qu'il est grave. La disposition de l'article 62 entend remettre en cause non seulement une avancée de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, mais aussi le seul dispositif qui, en France, protège les arbres en droit.

Dans un contexte d'accélération violente du réchauffement climatique et au regard de la biodiversité, les arbres sont indispensables. Mais ils le sont aussi parce qu'ils sont beaux et qu'ils contribuent à la qualité des paysages de France. Dans les années 1970, M. Georges Pompidou, que je cite pour la première fois à l'Assemblée nationale, dénonçait le fait qu'il n'y ait pas, en France, de défenseur des arbres. J'espère qu'ils seront nombreux, ce soir, dans la commission du développement durable.

L'argumentaire du Gouvernement ne tient pas la route. La disposition est écrite sous la dictée du lobby du béton et des aménageurs. Il n'y a pas d'incertitude juridique dans l'article L. 350-3 du code de l'environnement. Des décisions de justice ont donné raison aux défenseurs des arbres, et donnent raison au législateur de 2016 d'avoir introduit cette disposition, par un amendement de la sénatrice Mme Marie-Christine Blandin. Voyez-vous des incertitudes juridiques dans la décision contre le Grand contournement ouest de Strasbourg, ou dans celles qui ont protégé les arbres à Gien, à Draveil, à Rennes ou à Douai ? Toutes ces décisions de justice montrent que la loi – en l'occurrence, le code de l'environnement – s'applique parfaitement. Il doit être préservé ; c'est pourquoi il faut supprimer l'article 62, qui n'a pas sa place dans le projet de loi.

Je l'ai dit dans mon propos liminaire, et mes collègues l'ont rappelé, l'article 62 restreint le périmètre d'application du fameux article L. 350-3 du code de l'environnement. Madame la ministre, vous m'avez répondu que c'était une mesure de simplification. Avec tout le respect que je vous dois, vos explications ne tiennent pas la route. Si j'osais une métaphore, puisque nous parlons des arbres, je dirais qu'on n'est pas tombé du nid. On voit bien que l'objectif poursuivi est d'affaiblir le droit de la protection des alignements d'arbres. Assumez cette volonté, et ne parlez pas de clarification, de simplification ou d'incertitudes juridiques. Ma collègue Mme Batho l'a rappelé, il n'y a pas d'incertitude mais une jurisprudence constante pour la protection de ces alignements.

Nous serons donc nombreux à défendre la suppression de l'article 62, y compris dans les rangs de la majorité.

Je donnerai un avis défavorable aux trois amendements de suppression. Il est en effet déraisonnable de maintenir en l'état l'article L. 350-3 du code de l'environnement, qui est lacunaire et souffre d'une imprécision préjudiciable, source d'incertitudes et de nombreux contentieux. La richesse de la jurisprudence que Mme Batho a évoquée est liée à l'imprécision du droit en la matière. Il est aujourd'hui possible de porter atteinte à un alignement d'arbres pour des motifs déterminés par la loi, et le droit est insuffisamment précis. Or la suppression de l'article 62 ne viendra pas modifier cet état du droit.

Le projet de loi nous donne l'occasion de renforcer le dispositif, de clarifier la procédure, la nature de l'autorité compétente, les mesures de compensation exigées et le contrôle. Ne la manquons pas, maintenons et enrichissons l'article – nous examinerons plusieurs amendements sur le sujet. La version en vigueur du code de l'environnement pose par exemple problème car l'autorité en charge de délivrer les autorisations de porter atteinte à un alignement d'arbres n'est pas clairement définie.

Je suis donc favorable au maintien de l'article 62.

À ceux qui nous accusent d'être sous le lobbying de je-ne-sais-qui ou je-ne-sais-quoi, je dirai qu'il n'en est pas question. Je ne suis pas née de la dernière pluie. Étant de la campagne, je connais les arbres aussi bien que les gens qui viennent de s'exprimer. Je n'ai pas d' a priori sur la manière dont les gens pensent et réagissent face à certains problèmes.

Vous le voyez, le sujet ne dépend pas strictement de mon ministère – je défends un projet de loi qui a été négocié entre cinq ou six ministères –, nous ne ferons pas de croisade pour lui.

Nous la ferons pour deux !

Moi aussi, je mène mes croisades ! J'en ai le droit, comme vous.

Seule Mme la ministre a la parole ! Vous pourrez intervenir après.

Aujourd'hui, une dérogation existe mais elle n'est pas opérante, car il y a un vide juridique. Cela permet de faire un peu n'importe quoi. L'article 62 donne un cadre clair, pour faire en sorte que le dispositif ne soit pas contourné. L'ambiguïté porte sur qui prend la décision. La notion d'autorité compétente n'est pas connue : ce peut être le préfet, le conseil départemental ou la commune, comme nous le savons par expérience.

L'objectif est de clarifier l'article L. 350-3 du code de l'environnement. Nous substituons à des notions non définies juridiquement – « voies de communication », « projets de construction » – les notions de « voies ouvertes à la circulation publique » et de « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements », déjà utilisées par le code de l'environnement. Il est question de clarifier le régime, sans en diminuer la portée. Chacun mérite la protection des arbres qu'il souhaite faire.

Je regrette, mais tout ce qui vient d'être dit est complètement faux. Face à des arguments, je cherche à vérifier s'ils sont vrais. Pour déterminer s'il y a un vrai problème d'application du code de l'environnement, j'ai épluché tous les jugements rendus sur le fondement de l'article L. 350-3.

Nous le verrons avec l'un de mes amendements ultérieurs, s'il s'agissait simplement de régler le problème de la définition de l'autorité administrative, l'article 62 aurait pu prévoir que « les mots ‶l'autorité administrative″ sont remplacés par les mots ‶le représentant de l'État″ ».

Au lieu de quoi, vous enlevez les voies privées du champ de la protection et vous parlez de projets « d'aménagements ». Concrètement, les décisions qui ont protégé les platanes de Gien, de Draveil ou de Rennes n'auraient pas pu être prises avec la nouvelle rédaction.

Le poids des lobbys est écrit noir sur blanc dans votre étude d'impact, selon laquelle le régime de protection de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ralentit « inutilement les délais de réalisation des infrastructures routières ». D'ailleurs, la décision n° 1805601 du tribunal administratif de Strasbourg concerne le Grand contournement ouest de Strasbourg.

Pardonnez-nous de ne pas vouloir être pris pour des députés qui ne lisent pas les textes et qui ne savent pas comprendre ce qu'il y a derrière. Et derrière l'article 62, il y a la possibilité de rendre « open bar » l'abattage des arbres, partout en France. C'est une honte, et on devrait être tous unis pour supprimer cet article !

Madame la députée, je vous demande de baisser un peu le ton afin que le débat puisse être respectueux.

Cela me révolte !

Il ne faut pas nous prendre pour des zozos. Avec tout le respect que j'ai pour la ministre – elle sait qu'il est grand –, je n'étais pas du tout convaincu par ses arguments. Mais nous dire que les lobbys n'existent pas, il fallait oser !

Un arbre a un cycle de vie, qu'il soit naturel ou organisé par l'homme. On ne peut pas dire que sa durée de vie est indéfinie ou que l'homme y serait étranger. C'est une des grandes différences que nous pouvons avoir dans ce débat.

Par ailleurs, faire croire que les préfets laisseraient saccager les arbres me dérange. Nous savons tous, sur le terrain, que l'approche des services de l'État, notamment des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), est de plus en plus restrictive. On ne peut pas laisser dire que ce sera « open bar » !

Ensuite, il existe des lobbys dans de nombreux domaines. L'écologie ou la chasse – puisque cela vous fait plaisir de le dire – n'y font pas exception. Arrêtons de faire croire qu'il y aurait d'un côté le mauvais lobbying des bétonneurs et de l'autre, un lobbying formidable, celui des oiseaux ou des arbres.

Enfin, taper contre des gens qui plantent des arbres ne vous dérange pas. Pour être cohérent, on doit protéger les arbres, mais aussi ceux qui les plantent, ce qui n'est pas le cas de toutes les associations de protection de l'environnement.

Il est compréhensible que la question suscite de la passion. Pourtant, je suis toujours gênée lorsque l'on traite un ministre de menteur. C'est la limite de l'exercice : on peut avoir des approches argumentées ou des interprétations différentes, mais on ne traite pas les gens de menteurs.

L'action des ONG soulève aussi des critiques, car elles sont aussi des formes de lobbys. Pardonnez-moi mais vous allez beaucoup trop loin dans les propos que vous tenez.

Vous avez noté que, dans l'article L. 350-3 du code de l'environnement, il fallait indiquer que l'autorité compétente pour accorder une dérogation est le représentant de l'État. L'amendement vise à vérifier la sincérité de ce qui a été dit, en fournissant une autre rédaction que celle du projet de loi du Gouvernement.

Par ailleurs, les amendements que je défends ont été dûment travaillés, en particulier avec des représentants de Sites et monuments, de l'association Arbres remarquables : bilan, recherche, études et sauvegarde (ARBRES), du Groupe national de surveillance des arbres (GNSA), de Nature en ville, de l'Association pour la protection des arbres en bord de routes, de l'Association des paysagistes-conseils de l'État, de l'Institut européen des jardins et paysages, bref, de personnes qui concourent à la défense du patrimoine et des paysages dans notre pays et dont le point de vue mérite d'être pris en considération.

La première partie de l'amendement pourrait recueillir un avis favorable. Désigner l'autorité administrative compétente comme étant le préfet de département est d'ailleurs ce que nous proposons.

Dans la seconde partie de l'amendement, le mot « dérogation » est trop imprécis. L'article 62 a le mérite de faire référence à des procédures claires, à savoir l'autorisation délivrée par le préfet ou le dépôt d'une déclaration préalable, et de prévoir une procédure spécifique en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Ce n'est donc pas un recul par rapport au texte actuel.

J'émettrai donc un avis défavorable à l'amendement.

L'avis est le même que celui de la rapporteure pour avis.

Vos clarifications sont de nature à renforcer, sous l'égide d'une autorité unique, l'effectivité du régime de protection des allées et alignements d'arbres, tout en permettant d'obtenir des autorisations lorsque des abattages sont nécessaires, dans des conditions objectivées et en prévoyant une compensation. L'article va plus loin, en demandant au porteur de projet de déterminer l'impossibilité technique de conduire son projet sans abattre les arbres. Cette démonstration est pratiquement impossible car il existe toujours une méthode, parfois très coûteuse, par exemple, de construire son projet à un autre endroit. Cela introduirait une insécurité juridique sur toutes ces autorisations, alors que le dispositif actuel est très encadré.

L'article 62 a fait l'objet de nombreuses consultations, notamment de représentants des services des espaces verts des collectivités. Leur objectif était de maintenir le niveau de protection des arbres, tout en menant à bien leur travail de gestion des arbres, qui inclut l'abattage de spécimens malades ou menaçant la sécurité des utilisateurs sur la voie publique. Tout cela pour vous dire que nous sommes dans une démarche raisonnable et raisonnée.

Je donnerai un avis défavorable à l'amendement, à cause de sa seconde partie.

Nous ne parlons ni des arbres malades ni de ceux qui posent des problèmes pour la sécurité des personnes ou des biens, qui sont pris en compte dans le dispositif de l'article L. 350-3 du code de l'environnement. Il est question des arbres sains, que l'on veut « zigouiller », par exemple pour construire une route. Ce sont ces alignements et ces allées d'arbres qui sont protégés par le droit de l'environnement.

L'amendement leur applique la règle de base du droit de l'environnement dans tous les domaines – « éviter, réduire, compenser » (ERC). Pour avoir une dérogation, terme qui figure dans le code de l'environnement et sur lequel il y a une jurisprudence du Conseil d'État – il n'y a donc pas de problème sur son interprétation –, le porteur de projet doit démontrer qu'il n'a aucune autre solution, pour mener à bien son projet, que de se séparer d'un ou plusieurs éléments de l'alignement d'arbres. Il s'agit donc d'appliquer aux alignements d'arbres les règles de droit commun du code de l'environnement.

Cet ajout du Sénat au projet de loi « 3DS » n'avait rien d'urgent. En acceptant de supprimer l'article 62, le Gouvernement pourrait reporter ces débats pour rester concentré sur l'objet du texte, d'autant que le sujet ne figurait pas dans le texte initial.

Les paysages sont un sujet inflammable. Je n'ose imaginer que les mêmes sénateurs, qui s'opposent à la moindre éolienne dans les territoires, soient prêts à supprimer les alignements de nos beaux arbres et de nos belles routes.

La France est dans une grande fragilité, face à une urbanisation démentielle, alors que sa beauté la rendait fortement attractive d'un point de vue touristique, s'agissant notamment de ses territoires les plus ruraux. Il faut voir tous ces petits centres commerciaux, dans les périphéries de nos communes de 1 000 ou 2 000 habitants, et la non-maîtrise des entrepôts logistiques. Heureusement, la justice repousse parfois leur construction : c'est notamment le cas pour un entrepôt qu'Amazon voulait construire à deux pas du pont du Gard.

J'ai cru entendre que Mme la ministre était en partie favorable à l'amendement de Mme Delphine Batho. Peut-être pourrions-nous avancer sur le sujet, même si la prudence pourrait nous conduire à supprimer l'article, qui n'a pas lieu de mettre le feu dans la discussion d'un projet de loi beaucoup plus ambitieux.

Cet amendement de repli vise à s'assurer que l'article 62 ne restreint pas les zones de protection des allées et alignements d'arbres. Nous avons déjà évoqué le rôle déterminant des arbres dans le contexte du réchauffement climatique. Il est de plus essentiel de garder tout patrimoine naturel.

Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 3 et de maintenir la rédaction issue de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016, qui prévoit de protéger les allées et alignements d'arbres bordant les voies de communication, qu'elles soient publiques ou privées.

L'amendement CD70 revient aux termes du code de l'environnement s'agissant du périmètre géographique de protection. Les dispositions de la loi « biodiversité » prévoient que les alignements d'arbres bordant les voies de communication au sens large sont protégés. Le projet du Gouvernement remplace ces termes par les « voies ouvertes à la circulation publique » : quelle est la différence avec les « voies de communication » ? Combien d'alignements d'arbres sortent du périmètre ?

Par ailleurs, le Sénat a exclu les voies privées du dispositif de la loi.

Monsieur Lambert, il ne s'agit en aucun cas d'un article que le Sénat a introduit par voie d'amendement. Le texte initial comprenait bien un article 62 dédié à ce dispositif plus protecteur. Nous l'assumons entièrement.

Les deux amendements visent à revenir aux termes « voies de communication ». J'y suis défavorable, car c'est un recul. La notion de « voies ouvertes à la circulation publique » a une origine jurisprudentielle et désormais une base légale. Inscrite dans le code de l'environnement, elle est bien plus précise que celle de « voies de communication » puisqu'elle désigne toute voie ouverte à la circulation publique, qu'elle soit motorisée ou non, c'est-à-dire aussi des chemins ruraux ou des voies privées, qui ont été retirées du dispositif par les sénateurs – nous examinerons des amendements sur ce sujet par la suite.

Le périmètre n'est pas donc un sujet. Au contraire, la notion de « voie de communication » est moins-disante que celle de « voie ouverte à la circulation publique ».

Avis défavorable.

La rapporteure pour avis a tout dit ; je suis de son avis, en précisant que, dans sa rédaction initiale, l'article 62 n'entendait pas revenir sur le champ d'application couvert par l'article L. 350-3 du code de l'environnement, ni pour l'étendre, ni pour le restreindre.

Les « voies ouvertes à la circulation publique » comprennent-elles les voies fluviales ? Souvent, les canaux sont bordés d'arbres, mais il n'y a pas de voie de halage, ni de chemin.

Je ne suis pas convaincue par l'argumentation. Vous n'avez pas donné d'exemples de voies qui, tout en n'étant pas considérées comme des voies de communication, seraient ouvertes à la circulation publique. Je maintiens l'amendement car il a le mérite de supprimer les mots « à l'exclusion des voies privées », ajoutés par le Sénat.

Dans la mesure où les voies sont ouvertes à la circulation – fluviale, en l'occurrence –, elles font partie du périmètre.

L'amendement CD271 revient à la rédaction initiale de l'article 62, en supprimant l'ajout des mots « à l'exclusion des voies privées » par nos collègues sénateurs. Il entend rétablir le périmètre initial du régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique. Celui-ci s'applique également aux voies privées, dès lors qu'elles sont ouvertes à la circulation publique. Il n'apparaît pas opportun d'exclure les allées et alignements d'arbres bordant les voies privées : dès lors qu'un propriétaire a choisi d'ouvrir à la circulation publique une voie, le régime de protection des allées et alignements d'arbres doit trouver à s'appliquer.

Il s'agit d'un amendement de repli.

Les chemins ruraux font partie de la propriété privée des communes : à la différence des chemins communaux, ils sont aliénables et peuvent être vendus. Nous avons déjà discuté de ce phénomène d'usurpation. J'ai d'ailleurs déposé devant la commission des lois un amendement destiné à protéger les chemins ruraux. Il faudrait aider les communes à réaliser l'inventaire de ces chemins qui font partie de leur patrimoine naturel et touristique.

C'est pourquoi je veux m'assurer que les chemins ruraux sont concernés par le dispositif relatif aux alignements d'arbres et allées d'arbres.

Ils sont bien concernés par le dispositif. Je donne un avis défavorable à l'amendement CD214, qui est plus restrictif que les amendements identiques.

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques, qui réintègrent les alignements d'arbres bordant les voies privées. L'amendement CD214, auquel je donne un avis défavorable, sera satisfait par leur adoption.

Il aurait été excessif de demander – nous ne l'avons pas fait – l'intégration des voies privées non ouvertes à la circulation publique dans le dispositif. Cela serait sans doute entendu comme une atteinte au droit de propriété…

Oui.

Et voilà ! Je vous prends à témoin, chers collègues.

Contrairement à ce qu'a dit la rapporteure pour avis, il y a un changement juridique par rapport au droit en vigueur et aux dispositions du code de l'environnement.

Que deviendront les alignements d'arbres des voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique ? L'article L. 151-19 du code de l'urbanisme permet d'identifier des éléments du paysage et du patrimoine bâti, y compris dans le domaine privé. En tant qu'urbaniste, je l'ai appliqué à de nombreuses reprises. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une protection par défaut, comme proposé par le code de l'environnement, c'est un garde-fou, qui existe depuis assez longtemps.

Si les termes « voie de communication » apparaissent dans la loi que Mme Batho a évoquée, ils ne sont accompagnés d'aucune définition juridique. En revanche, les voies ouvertes à la circulation publique sont définies dans les articles L. 581-2 et R. 581-1 du code de l'environnement. Elles désignent « les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif ». Je ne peux tolérer que mon propos soit accusé d'être insincère : la notion de voie ouverte à la circulation publique est mieux-disante et véritablement définie.

Je souhaiterais un exemple concret de voies qui ne seraient pas de communication mais qui seraient ouvertes à la circulation publique. Je trouve des exemples du contraire, mais aucun dans ce sens.

Quant à dire que les voies de communication ne sont pas définies, c'est faux : des tribunaux ont considéré que la notion était suffisamment claire pour annuler les décisions de certains maires ou collectivités territoriales. À la différence de l'alinéa sur l'autorité compétente, il n'y avait pas nécessité à modifier le texte.

Le Sénat a réécrit une autre partie de l'article L. 350-3 code de l'environnement, en supprimant notamment les mots « ils sont protégés », qui figuraient dans la loi depuis 2016. C'est un très mauvais symbole. L'amendement vise à rétablir ces mots, et n'induit pas de changement juridique.

L'amendement ne modifie pas le sens de ce que nos collègues sénateurs ont introduit. La nouvelle rédaction étant plus précise, j'y donne un avis favorable.

Je vous en remercie, même si l'amendement n'est que rédactionnel.

Le code de l'environnement prévoit que certains arbres peuvent être abattus, même s'ils sont dans un alignement, car ils représentent une menace pour la sécurité des personnes « et » des biens. Un glissement s'opère avec le projet de loi, qui évoque « la sécurité des personnes ou des biens ». Quel est le fondement de ce changement ? Je me demande notamment si la nouvelle rédaction vise les trottoirs déformés par les racines. Ce serait ouvrir la porte à l'abattage d'un très grand nombre d'arbres en France, alors que les spécialistes des arbres connaissent des techniques pour restaurer les trottoirs tout en conservant le patrimoine que représentent ces arbres, souvent très âgés.

L'amendement vise à rétablir le mot « et ».

Vous proposez de modifier l'un des motifs qui justifie de porter atteinte à un alignement d'arbres et souhaitez que l'arbre ou les arbres qui pourraient être abattus, coupés ou taillés représentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens.

Ce critère doit rester alternatif, non cumulatif : un arbre ou des arbres qui portent atteinte à la sécurité des biens peuvent ne pas constituer une menace pour la sécurité des personnes et vice versa. Il ne faut exclure aucune des deux situations. C'est pourquoi mon avis sera défavorable. Un autre amendement évoquera ce sujet ultérieurement.

J'ai le même avis que la rapporteure. Il n'apparaît pas nécessaire que la sécurité des personnes et des biens soit cumulative pour autoriser l'abattage d'un ou plusieurs arbres. Les motifs relatifs à la sécurité qui permettent de déroger au principe de protection des allées et alignements d'arbres sont indépendants les uns des autres et n'ont pas à se cumuler. Enfin, madame Batho, la disposition ne vise rien de particulier.

Alors que le droit actuel prévoit, à travers la coordination « et », un cumul, vous proposez une alternative : « ou ». Cela signifie que vous augmentez le nombre potentiel des cas d'abattage d'arbres. Cela n'a rien d'anecdotique !

Le droit actuel date de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Quelle ministre, alors, la défendait ? Je vous le donne en mille : Mme Barbara Pompili. Peut-être pourrait-elle venir nous expliquer à nouveau cette rédaction qui, aujourd'hui, est remise en cause ? Ce qui valait en 2016 ne vaut-il donc plus en 2021 ? Un petit problème de cohérence se pose.

Nous ne discutons pas de questions philosophiques mais de problèmes concrets. Un arbre risque fort bien de tomber sur un promeneur le long d'un chemin rural sans pour autant endommager un bien ! Les critères ne sont pas nécessairement cumulatifs : c'est l'un ou l'autre, ou les deux.

Qu'il est dommage de devoir parler presque exclusivement de sémantique sur un sujet aussi important ! En latin, « ou » peut se dire « vel » ou « aut », l'un signifiant « et/ou », l'autre étant un « ou » exclusif, distinction que ne permet pas de faire le français : on ne sait jamais quel sens donner à « ou ». En l'occurrence, on peut comprendre que le « ou » soit exclusif. Dès lors, une atteinte possible aux seuls biens pourra justifier un abattage. Dans ma commune d'Alès, les arbres qui abîmaient les digues du Gardon ont été abattus ; idem sur une place de la même ville, au motif qu'ils présentaient du fait de leur poids une menace pour le parking en dessous ; et dans le village de Cornillon, un alignement d'arbres a été rasé parce qu'il déformait la chaussée. Il n'y avait pourtant aucun risque d'atteinte aux personnes. La rédaction actuelle du texte permettra que cela continue. Pourquoi avez-vous donc opéré une telle modification ?

Aujourd'hui, il est interdit d'abattre des arbres sains dans un alignement sauf s'ils constituent une menace pour la sécurité des personnes « et » des biens. Écrire « ou » autorisera l'abattage d'arbres qui constituent une menace pour les seuls biens. Cette modification juridique aura des conséquences concrètes.

Il convient d'améliorer la rédaction de l'alinéa 8. Les motifs permettant de déroger au principe de protection des allées et alignements d'arbres sont indépendants les uns des autres et, dans un souci de protection, n'ont pas à être cumulés.

En outre, cet amendement corrige une erreur rédactionnelle en supprimant une négation qui n'a pas lieu d'être.

Il convient en effet de retrouver le sens initial de l'article.

Le danger sanitaire doit être « avéré », ce qui suppose de poser un véritable diagnostic phytosanitaire. Quand on veut tuer son chien, on l'accuse d'avoir la rage : il peut en être très facilement de même pour les arbres.

La maladie du chancre coloré, qui affecte les platanes du sud de la France, a été introduite pendant la deuxième guerre mondiale et n'est toujours pas traitée. C'est ainsi que des arbres quadricentenaires ont été abattus le long du canal du Midi sans que rien n'ait été fait pour les préserver en attendant de trouver un traitement. Les arbres vénérables doivent être sanctuarisés.

Sur le fond, je suis d'accord avec vous mais mon amendement CD293, que nous examinerons ultérieurement, est encore plus protecteur. Il prévoit en effet d'assortir la demande d'autorisation ou la déclaration « d'une étude phytosanitaire » ou « d'éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. »

Je suis défavorable à l'adoption du vôtre, purement sémantique, qui n'apporte rien quant à l'évaluation effective de l'état de santé des arbres.

Il me paraît en outre satisfait puisque la déclaration préalable doit comporter des pièces justifiant l'existence d'un danger sanitaire avant un éventuel abattage.

Je le retire et me rallie à celui de Mme la rapporteure pour avis, dont la rédaction est en effet bien meilleure.

L'impossibilité de pouvoir assurer « l'esthétique de la composition » ne saurait être un motif d'abattage. Nous sommes dans un pur subjectivisme ! Supprimons dès lors toutes les zones commerciales autour des villes petites et moyennes ! Supprimons tout ce qui nous déplaît ! Lisez donc Et on tuera tous les affreux, de Vernon Sullivan, alias Boris Vian, en particulier les dernières lignes : si nous avons tous une opinion sur ce qui est beau, cela n'a rien à faire dans la loi.

Cette « esthétique de la composition » se réfère à l'alignement et non à l'arbre lui-même. Il est en effet fort possible que l'état de certains arbres ne permette pas de garantir un bon alignement et nuise à l'agrément et à la mise en valeur des paysages. Néanmoins, je laisserai la commission décider en toute sagesse.

L'objectif est le renouvellement d'un alignement pour des motifs esthétiques. S'il manque un seul arbre, l'effet peut ne pas être très heureux.

La question esthétique est en effet importante mais elle est évolutive : les « mauvaises » herbes, aujourd'hui, sont dites herbes folles et nous connaissons fort bien, par exemple, leur vertu mellifère. Nous ne regardons peut-être plus aujourd'hui comme hier un alignement parfait, au cordeau, et sans doute un alignement jugé imparfait a-t-il sa propre beauté.

L'article L. 350-3 du code de l'environnement dispose que « le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures ».

Les services publics des collectivités territoriales sont parmi les premiers à être concernés par ces questions. Il n'est pas possible de les culpabiliser, pas plus que les élus, parce qu'ils respectent le principe de précaution à partir de diagnostics phytosanitaires sérieux et qu'ils appréhendent les risques de détériorations importantes de biens et d'ouvrages que font porter certains alignements historiques.

Techniquement, les professionnels peuvent araser les racines qui se développent sur les trottoirs ou observer les risques qu'elles peuvent faire peser sur les réseaux souterrains mais, dans certaines situations, la question de l'abattage d'un ou de plusieurs arbres dans des séries d'alignements peut aussi se poser légitimement.

S'agissant de l'« esthétique de la composition », j'ai dû moi-même prendre des décisions concernant l'abattage d'arbres parce qu'ils rendaient impossible le développement d'autres arbres. L'« esthétique » l'a cédé, en quelque sorte, à l'élan vital de l'alignement ! Il faut donc savoir faire preuve de pragmatisme.

Il serait sage de supprimer cet article.

C'est le code de l'environnement !

Précisément ! En quoi est-il urgent de modifier l'article L. 350-3 dans une loi qui est déjà aussi dense ?

Dans ma circonscription, certains se sont longuement opposés à l'abattage d'un alignement de platanes dont la moitié était atteinte de chancre alors que, selon les scientifiques, les arbres sains auraient été finalement atteints. Le maire a décidé de remplacer les platanes par des micocouliers, plus résistants, de requalifier le boulevard, d'élargir les trottoirs, de créer quelques places de parking, de favoriser une circulation douce. Aujourd'hui, l'alignement est superbe et plus personne ne regrette ce changement, à l'exception de quelques écolos qui soulignent la perte de biodiversité – peut-être conviendrait-il d'ailleurs d'ajouter des buissons et des espaces.

J'ajoute que les scientifiques s'interrogent toujours sur les systèmes racinaires et les réseaux filaires des champignons : les arbres pourraient « dialoguer » en étant éloignés de plusieurs centaines de mètres, etc.

Quelle est la raison d'être d'un tel article dans cette loi ? Nous nous heurtons aux limites de l'exercice législatif.

Je comprends l'intention de Mme Chapelier mais je crois qu'il y a un malentendu. On évoque l'« esthétique de la composition » parce qu'il est question d'alignements et d'allées.

Je ne connais aucune association à qui cette rédaction pose un problème. La loi autorise la modification sensible d'un alignement ou l'abattage d'un arbre lorsque l'« esthétique de la composition » ne peut plus être assurée, par exemple dans le cas où des arbres auraient considérablement pris de l'ampleur et dont les branches seraient enchevêtrées, ou des arbres qui auraient été plantés trop près les uns des autres, ce qui arrive très souvent, au point qu'il ne soit plus possible de maintenir un alignement ou une allée. Je vous conseille à ce propos la lecture de Du bon usage des arbres : un plaidoyer à l'attention des élus et des énarques, de Francis Hallé.

L'« esthétique de la composition », selon les paysagistes et les architectes des bâtiments de France, est une notion précise qui n'implique pas un jugement de valeur sur ce qui est beau ou ce qui ne l'est pas.

Absolument. Il est ici question de la composition originelle pensée par des services techniques ou des paysagistes. Sans doute convient-il de distinguer l'arbre « au service de l'aménagement » et l'arbre « dans la nature », qui a poussé tout seul et qui doit être entretenu.

Je partage certains de vos propos mais, encore une fois, le terme d'« esthétique », celle-ci se rapportât-elle à la composition, n'est pas anodin et peut être entendu de mille et une façons.

Dans le passé, les plantations d'arbres ont été effectuées de manière vertueuse – je renvoie également aux ouvrages de Francis Hallé – mais des savoir-faire se sont perdus au point que, dans certaines communes de ma circonscription par exemple, des alignements d'arbres qui ont été plantés, en dépit du bon sens, trop près des bâtiments, devront être abattus.

La loi de 2016 n'est pas un totem ; cette formulation, en l'occurrence, devrait être modifiée.

Il convient de passer d'un régime de déclaration préalable à un régime d'autorisation, plus protecteur.

Vous souhaitez revenir en partie à la version initiale de l'article 62 et n'envisager qu'un système d'autorisation délivrée par le préfet, quel que soit le cas de figure et pas seulement dans le cadre d'opérations de travaux et d'aménagements.

Si nous soutenons les modifications adoptées au Sénat, c'est parce qu'il nous semble important de distinguer les deux procédures, celle qui requiert une déclaration préalable et celle qui exige une autorisation.

Avis défavorable.

L'instauration d'une déclaration préalable constitue une avancée car l'article L. 350-3 du code de l'environnement, en l'occurrence, ne soumet les abattages et atteintes à aucune formalité préalable.

Je soutiens cet amendement.

Selon la rapporteure pour avis, l'état du droit serait le régime d'autorisation et, selon la ministre, l'abattage des arbres dans les alignements et les allées serait possible dans certaines circonstances sans effectuer de démarches administratives. Une clarification s'impose. Un seul régime juridique, selon moi, devrait s'appliquer.

Toute personne qui en fait la demande doit pouvoir obtenir les éléments justifiant les opérations d'abattage ou de modification radicale d'arbres. Rien ne fait obstacle à leur communication. La création d'une obligation de transparence ne peut avoir que des conséquences vertueuses et favoriser un dialogue serein entre les collectivités territoriales et les associations de défense de l'environnement.

Certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont en pointe pour la protection des arbres remarquables et dans la communication auprès des citoyens comme, notamment, la communauté de communes du Pays-de-la-Châtaigneraie, en Vendée, premier EPCI à avoir approuvé par délibération une déclaration de l'association ARBRES visant à accroître la transparence. La généralisation, par la loi, d'une telle initiative est tout à fait possible.

Sur le fond, je suis d'accord avec vous, mes amendements CD293 et CD294, qui vont venir en discussion, prévoyant d'assortir chaque demande d'autorisation ou déclaration préalable de pièces justificatives consultables. Néanmoins, à cet emplacement, votre amendement viserait la seule déclaration préalable et serait donc plus restrictif. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Les déclarations préalables qui seront adressées aux préfets sont des documents administratifs communicables au sens de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Votre amendement me semble satisfait.

À l'alinéa 9, il convient de substituer aux mots : « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements » les mots : « projets de construction ». Les premiers ouvrent en effet un champ beaucoup trop large à l'abattage d'arbres.

Ainsi, dans un collège de ma circonscription, une vingtaine de platanes ont été abattus pour imperméabiliser un parking et que les bus puissent manœuvrer plus facilement, mais les petits arbres qui ont été plantés tout autour ne pourront ombrager les lieux que dans une trentaine d'années.

L'extension des motifs de dérogation aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est le point nodal de cet article puisque, en l'état du droit, seuls les projets de construction sont visés.

Selon la décision du tribunal administratif d'Orléans ayant annulé un projet d'abattage de platanes à Gien, « la dérogation au principe d'interdiction d'abattage des allées d'arbres prévue par l'article L. 350-3 précité pour les besoins de projets de construction ne saurait être étendue, s'agissant d'une dérogation à un principe d'interdiction, à des projets d'aménagements non expressément prévus par le législateur ». Ce que fait le Gouvernement à travers cet article, c'est permettre cette extension. C'est là le recul le plus grave opéré par le projet de loi.

La notion de « projets de construction » n'est pas définie, à la différence de celle de « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements », qui figure dans le code de l'environnement et vise tous les projets nécessitant une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

Il est toujours possible de s'en remettre à la jurisprudence mais, ici, nous écrivons la loi et celle-ci se doit d'être précise.

Même avis.

Je souhaiterais que l'on fasse preuve d'honnêteté intellectuelle et que l'on ne mente pas. La notion de « projets de construction » est très claire et elle a été reconnue par les tribunaux.

Pas d'invectives, madame Batho ! Il n'est pas possible de traiter de menteur Mme la rapporteure pour avis ou Mme la ministre. J'en appelle à un débat serein et respectueux.

Je suis très respectueuse mais j'exige que l'on ne donne pas aux députés des leçons de législation.

La justice a donné raison aux citoyens qui se battent pour la protection des arbres à Rennes, Gien, Draveil, etc., parce que les travaux relevaient de l'aménagement et non de la construction. La substitution que vous opérez aura des conséquences pour des centaines, voire des milliers d'arbres. Vous ne pouvez pas nous dire que le terme de « construction » n'est pas défini et que l'on ne sait pas de quoi il est question dans le code de l'environnement !

Quelle différence faites-vous, madame Batho, entre la construction et l'aménagement ?

C'est évident : c'est la voirie !

Vous trouvez cela évident ? « Ça m'en bouche un coin » – et je suis urbaniste ! Une construction n'implique-t-elle pas un aménagement ? Nous sommes dans un dialogue de sourds ! Aménager, cela signifie par exemple terrasser ou déblayer avant de construire !

En outre, il me semble que l'on confond l'arbre qui est utilisé par un paysagiste ou une collectivité en vue d'un aménagement et l'arbre dans la nature.

Enfin, lors d'un aménagement et d'une construction, les paysagistes et les aménageurs – qui peuvent être vertueux – observent l'état du site et préservent les arbres dès lors qu'il est possible de le faire.

Afin de faire avancer la discussion, je vous adresserai d'ici à la séance publique les jugements qui ont été rendus distinguant construction et aménagement. Je ne pense pas que les magistrats des tribunaux administratifs soient notoirement incompétents.

S'agissant de l'amendement CD74, la demande d'autorisation doit faire apparaître en quoi le fait de porter atteinte à l'allée ou à l'alignement d'arbres ne peut être évité et comment cette atteinte est réduite. Il s'agit de l'application du principe fondamental du droit de l'environnement : « éviter, réduire, compenser ».

À l'alinéa 9, il convient de préciser qu'il faut prendre le temps d'étudier et d'exposer les différentes possibilités avant de réaliser l'abattage d'un ou de plusieurs arbres.

Je prendrai un exemple type : l'élargissement d'une route bordée d'arbres, où les véhicules, devenus plus imposants et plus puissants, ne peuvent plus se croiser. En général, on choisit d'abattre une des deux rangées d'arbres, au lieu de construire un nouveau tronçon de l'autre côté. On va au plus simple, la priorité étant non pas de conserver les arbres, mais de renforcer la sécurité – illusoire – des conducteurs.

Nous devons changer notre regard et comprendre que les arbres sont précieux et qu'ils ne sont pas immédiatement « reproductibles ». Nous devons préserver ceux que nous avons.

L'objectif des amendements est louable, mais leur mise en œuvre technique semble difficile. Il n'est pas possible de démontrer, de façon exhaustive, que toutes les solutions techniques permettant d'éviter l'abattage d'arbres ont été envisagées. Avis défavorable.

J'émets un avis défavorable sur l'amendement CD74 et suggère le retrait de l'amendement CD37, qui est satisfait.

L'avis du Gouvernement est paradoxal, puisque Mme la ministre affirmait tout à l'heure qu'il s'agit d'inscrire dans le régime de droit commun les dispositions relatives aux déclarations et aux autorisations environnementales, ainsi que celles relatives aux plans, programmes, travaux et aménagements soumis à une évaluation environnementale – mais c'est à l'exclusion de celles qui relèvent du principe ERC.

Madame la rapporteure pour avis, identifier une option permettant de maintenir une allée d'arbres ou un alignement d'arbres et déterminer si elle est réalisable ou non pour telle ou telle raison pratique est parfaitement faisable. Cela se pratique chaque jour dans le domaine du droit de l'environnement, s'agissant par exemple des impacts des projets d'aménagement sur l'eau et sur la biodiversité. Ce sont des procédures classiques. Les alignements d'arbres et les allées d'arbres font exception à l'obligation de démontrer qu'on a fait le nécessaire pour appliquer le principe ERC. Ce point, essentiel aux yeux des associations de protection et de défense des arbres et de leurs alignements, doit être davantage exploré en vue de la discussion du texte en séance publique.

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 10 afin de tenir compte de la perte colossale que représente la coupe d'une allée d'arbres en matière de captation de CO2.

Là encore, l'objectif de l'amendement est louable mais sa mise en œuvre technique semble très difficile. Comment mesurer, dans des délais souvent très courts, la capacité de séquestration de CO2 d'un spécimen d'arbre avant son abattage ? Nous aborderons plus loin les mesures de compensation.

Même avis.

La capacité de captation de CO2 de chaque arbre est connue. Il existe des études à ce sujet. Il n'est donc pas difficile d'évaluer la capacité de captation de CO2 perdue lorsque l'on abat une allée d'arbres dont la variété et l'âge sont connus.

D'autre part, la notion de compensation doit être comprise en termes de plantation d'arbres ainsi qu'en termes financiers. Tel n'est pas le cas dans la rédaction actuelle de l'article.

J'avais envisagé de déposer un amendement similaire, en l'inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la prise en considération des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, nous avons appris lors des auditions que, même transformé, un arbre capte du CO2, ce qui rend difficile la mesure de la perte de capacité de captation de CO2 lors d'un abattage.

Je souscris à l'esprit de l'amendement. Il y a un paradoxe assez troublant, dans la situation d'urgence climatique absolue que nous connaissons, au lendemain d'une conférence des parties (COP) et dans un contexte de terribles augmentations de température sur le territoire national – nous avons atteint 46 degrés en 2019 –, à inscrire dans la loi des dispositions facilitant l'abattage des arbres, alors même qu'il faudrait en planter massivement.

Le projet de loi présenté par le Gouvernement introduit trois modifications de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : il remplace « des personnes et des biens » par « des personnes ou des biens » ; il substitue aux mots « les projets de construction » les mots « les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements » ; et il supprime la mention du caractère local des mesures de compensation – à l'efficacité desquelles je ne crois pas par ailleurs –, ce qui est une porte ouverte au n'importe quoi. On pourra désormais dire : « J'ai planté deux arbres en forêt dans un département éloigné, donc je suis quitte ». Si l'abattage d'un ou plusieurs arbres doit être compensé localement, ce n'est pas sans raison. L'amendement CD75 vise par conséquent à compléter la première phrase de l'alinéa 10 par le mot « localement ».

Il s'agit de faire en sorte que la compensation soit prioritairement mise en œuvre à proximité des alignements d'arbres concernés, afin que les riverains qui subissent les abattages soient les bénéficiaires des compensations, et ce dans un délai raisonnable.

L'amendement CD220, cosigné par les membres du groupe La République en Marche, vise à faire en sorte que la compensation soit mise en œuvre à proximité de l'endroit où les arbres ont été abattus et à introduire dans le texte la notion de délai raisonnable. Il s'agit d'aboutir à une rédaction au plus près de la notion de compensation locale, qui figure dans la version en vigueur de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

Le sous-amendement CD303 vise à déplacer les amendements identiques CD217 et CD220, sur lesquels j'émets un avis favorable sous réserve de son adoption, afin que la disposition qu'ils introduisent soit applicable à toutes les compensations prévues à l'article L. 350-3 du code de l'environnement. Par voie de conséquence, je suggère le retrait de l'amendement CD75 à leur profit.

Même avis.

Madame la rapporteure pour avis, pouvez-vous confirmer que les mots « le cas échéant », dans le sous-amendement, signifient bien « dans le cas où il faut des compensations » et non « si l'on a envie de mettre en œuvre des compensations » ?

Tout à fait !

Je vous remercie. Néanmoins, je maintiens mon amendement, car le mot « prioritairement », qui figure dans les amendements identiques, me pose un problème. Je salue toutefois la prise en considération de l'intention qui motive les amendements et l'adoption de celui de notre collègue du groupe Dem.

Cet amendement tend à modifier l'alinéa 10 de l'article 62 afin que la demande d'autorisation ou la déclaration auprès de la préfecture comportent des pièces justificatives : une étude phytosanitaire, s'il s'agit de parer à un danger sanitaire, ou des éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. Nous avons tous à l'esprit des cas locaux de dégradations et d'abattages d'arbres réalisés sans que ces pièces justificatives ne soient fournies, voire en laissant planer un doute sur leur existence. Mieux vaut faire figurer cette exigence dans la loi.

Je partage la vigilance de Mme la rapporteure pour avis. Toutefois, la demande d'autorisation et la déclaration doivent nécessairement comporter des pièces justifiant l'existence d'un danger sanitaire pour les autres arbres, dont la liste sera fixée dans un décret en Conseil d'État. Il s'agit donc d'une disposition d'ordre réglementaire et non législatif.

Vous examinerez ultérieurement l'amendement CD207, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'article 62. Les objectifs sont les mêmes, mais cela me semble plus judicieux. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

J'ai retiré l'amendement CD38 au profit de celui de Mme la rapporteure pour avis. Je serais très déçue qu'il soit rejeté.

Ce débat illustre ce que je dis de l'article 62 depuis bientôt deux heures. Je souscris aux propos de Mme la ministre : évitons d'adopter une loi bavarde. Sur les alignements d'arbres, nous en sommes à un article de trente, quarante ou cinquante lignes. Je suis très inquiet pour son application opérationnelle. J'engage Mme la rapporteure pour avis, avec tout le respect que je lui porte, à se ranger à l'avis de Mme la ministre.

Il s'agit de prévoir un droit de consultation des autorisations et des déclarations préalables, ainsi que des pièces annexes.

Demande de retrait : l'amendement est satisfait.

En cas d'abattage d'un ou plusieurs arbres en raison d'un danger imminent pour la sécurité des personnes, il convient de faire en sorte que le représentant de l'État dans le département soit informé a posteriori de ce qui a amené à qualifier le danger d'imminent.

Qui dit obligations dit sanctions en cas de non-respect. Le présent amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État en détermine la nature.

Avis favorable : il convient qu'un décret en Conseil d'État vienne apporter des précisions sur un certain nombre de dispositions ainsi que sur les sanctions encourues.

Avis favorable.

L'article du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages créant l'article L. 350-3 du code de l'environnement prévoyait initialement un décret en Conseil d'État, lequel a été supprimé par un amendement de la rapporteure, très certainement après des investigations juridiques ayant démontré qu'il n'était pas nécessaire. L'amendement CD207, que vous vous apprêtez à adopter, en prévoit un. Je suis toujours un peu inquiète du renvoi à un décret en Conseil d'État de dispositions du droit en vigueur. Pourrait-on avoir une analyse précise sur ce point en vue de l'examen du texte en séance publique ?

Madame la ministre, vous avez indiqué à plusieurs reprises qu'il s'agit d'inscrire les déclarations et autorisations environnementales dans le régime de droit commun. Pouvons‑nous être informés des sanctions applicables pour défaut de déclaration ou d'autorisation ? Si un maître d'ouvrage abat des arbres sans être « dans les clous », quelles sanctions encourt-il ? Celles en vigueur me semblent particulièrement faibles. Nous sommes plusieurs à nous interroger sur leur éventuel renforcement et à nous demander si elles relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire.

L'amendement CD207 est le dernier amendement à l'article 62, qui en compte le plus parmi ceux que notre commission examine, et sur lequel nous aurons passé le plus de temps. Je me permets de rappeler qu'il y en a d'autres.

Le temps des explications de vote n'est pas encore venu, cher collègue.

Madame la présidente, j'apporte un éclairage sur l'amendement, qui ajoute encore quelques lignes supplémentaires à l'article. À propos de lignes, combien de temps avons-nous passé sur les lignes ferroviaires, qui sont autrement plus importantes que les alignements d'arbres ?

Madame Batho, le décret en Conseil d'État définira les délais de remise et le contenu des dossiers de déclaration et d'autorisation. Il permettra en outre de compléter les dispositions communes en matière de contrôle et de sanction administrative, prévues aux articles L. 170-1 et suivants du code de l'environnement, par une sanction pénale de nature contraventionnelle.

L'article 673 du code civil n'a pas été modifié depuis 1921. Il encadre l'entretien des arbres, arbustes et arbrisseaux empiétant sur une propriété voisine, en permettant à celui qui subit l'empiétement de faire procéder à leur coupe ou d'y procéder lui‑même. S'il faut conserver ce droit, il faut aussi l'encadrer, pour éviter que la vitalité des arbres, arbustes et arbrisseaux ne soit altérée en raison d'une coupe excessive ou mal maîtrisée.

Depuis 2016, la loi protège les alignements et les allées d'arbres. L'amendement CD78 vise à promouvoir l'arbre comme sujet unique. Il a pour objet général de l'inscrire dans le code de l'environnement, au nom de la nécessité de le préserver, et de faire en sorte que son exploitation par les humains tienne compte de son cycle de vie.

Plus précisément, il vise à la reconnaissance des arbres remarquables, qui font l'objet d'un véritable mouvement d'opinion dans les territoires. Dans le cadre du concours de l'arbre de l'année, de nombreuses communes font la promotion de tel ou tel arbre remarquable auquel elles sont très attachées, pour des raisons historiques, paysagères ou tenant à sa longévité. Le moment est venu de donner une reconnaissance à ce combat pour la préservation des arbres remarquables.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Nous ne pouvons que souscrire à l'intention de l'amendement, mais plusieurs des mesures qu'il prévoit sont satisfaites par le droit en vigueur. Par exemple, les arbres peuvent être classés au titre des monuments et sites naturels, en application du code de l'environnement. Ils bénéficient alors d'une protection renforcée. D'autre part, la politique de gestion de la forêt tient compte de leur cycle de vie, de leur apport à l'écosystème et de la possibilité de leur renouvellement.

Même avis. Nous avons commencé à travailler sur la notion d'arbre remarquable, en partenariat avec les parties prenantes, ce qui a permis l'inscription à l'inventaire national du patrimoine naturel des arbres remarquables et l'établissement d'une convention avec l'association ARBRES. Il me semble que l'amendement est satisfait.

L'amendement n'est pas du tout satisfait, et ce sujet devrait rassembler largement. Une reconnaissance spécifique par la loi s'impose. Le dispositif de protection des monuments naturels et des sites naturels n'est pas adapté, la loi prévoyant des procédures très lourdes. Ce que je propose n'est pas de cet ordre.

J'assume en outre que la rédaction proposée reconnaisse que l'arbre est un être vivant doué de sensibilité, ce qui modifie singulièrement une législation qui ne le considère que comme un objet.

Il s'agit de renforcer les dispositions de l'article 62 en prévoyant des sanctions précises en cas de non-respect des conditions de dérogations prévues. Comme Mme Batho, je m'interroge sur la nature de ces sanctions. Peut-être obtiendrons-nous une réponse en séance publique !

Avis défavorable en raison de l'adoption de l'amendement CD207.

Demande de retrait, pour la même raison.

Nous sommes bien d'accord que dans la mesure où il prévoit la création d'un alinéa supplémentaire, l'amendement CD207 porte sur l'article 62 dans son ensemble ? Dans ce cas, je retire mon amendement.

Plusieurs d'entre nous aimeraient disposer de rapports sur les arbres remarquables et les alignements d'arbres. L'État procède à des inventaires de ce patrimoine mais je ne suis pas certaine que ces documents soient très consultés. Je propose qu'ils soient portés à la connaissance des collectivités territoriales.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'État réalise de façon continue l'inventaire national du patrimoine naturel. Dans ce cadre, les collectivités territoriales sont informées de la présence d'un ou plusieurs arbres remarquables sur leur territoire.

Même avis.

Je retire l'amendement, en espérant que les collectivités se saisissent de l'occasion qui leur est offerte.

Il s'agit de permettre le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables des arbres, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l'atout environnemental présentent un intérêt public.

Je souhaiterais que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'état général des allées d'arbres et des alignements d'arbres qui bordent, non les « voies de communication » comme il est écrit dans l'amendement, mais les « voies ouvertes à la circulation publique » – formulation préférable.

En matière d'alignements d'arbres, nous sommes dans une situation d'amnésie. La mythique Nationale 7, qui traversait la France, était intégralement bordée de platanes, de Paris au sud de la France. Elle n'existe pratiquement plus. Là où elle existe encore, il n'y a presque plus d'arbres le long de la chaussée. Nous tenons néanmoins pour acquis cet état de fait alors même qu'il n'est plus.

Le rapport porterait sur « l'état général » des allées d'arbres et des alignements d'arbres, car il est nécessaire de préciser l'espèce, la variété, l'âge et l'état sanitaire des individus concernés. Ces informations sont essentielles pour savoir d'où nous partons.

Nous venons d'adopter un article qui porte sur une situation relevant pour ainsi dire de l'imaginaire. Dans la plupart des départements, des quantités impressionnantes d'alignements d'arbres ont disparu au cours des dix dernières années, sans que cela fasse l'objet d'aucune comptabilisation. Un état des lieux est indispensable.

De façon générale, je suis défavorable à la multiplication des demandes de rapport.

Même avis.

J'ai moi aussi pour habitude d'être défavorable aux demandes de rapport, mais celui proposé par notre collègue me semble important. Je rappelle que le Président Pompidou s'était opposé à une circulaire autorisant l'abattage des arbres le long des routes. Il s'agit, pour la France, d'une perte et d'une dégradation paysagère.

Il y aurait quelque chose d'extraordinaire à faire avec nos alignements d'arbres. D'après les spécialistes, cette écriture paysagère remonte au XVIe siècle. Compte tenu des urgences écologiques auxquelles nous sommes confrontés, nous devrions élaborer un plan national de reconstitution des allées et des alignements d'arbres ainsi que de plantation de haies dans les communes rurales. Des soutiens publics sont prévus pour ce faire. Malheureusement, nous continuons, chaque jour, de couper des arbres et des haies. J'en parle avec passion, car il est révoltant de constater que la priorité est de permettre que l'on abatte davantage d'arbres, alors même qu'il faudrait faire exactement le contraire.

Les cas de mobilisation s'expliquent par les actions de trois ou quatre aménageurs que les dispositions en vigueur gênent, mais ces mobilisations sont utiles pour l'ensemble du pays dans la mesure où elles contribuent à la prise de conscience par les élus locaux qu'il s'agit d'un patrimoine qu'il convient d'entretenir, de préserver, de renouveler et de développer. Il s'agit d'un changement culturel. Les arbres ne sont pas des gêneurs. Ils contribuent au vivant et participent de nos conditions d'existence. Nous avons besoin d'eux – en plus, ils sont beaux.

Cet amendement prévoit la remise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer le recensement et le classement des arbres remarquables présentant un intérêt public.

D'autre part, j'aimerais savoir pourquoi Mme la rapporteure pour avis a émis un avis défavorable sur l'amendement CD210.

Avis défavorable. Chaque examen d'un projet ou d'une proposition de loi donne lieu à une multiplication des demandes de rapport au Gouvernement, ce qui ne me semble pas sain pour le travail du Parlement, soit dit sans contester l'intention louable qui motive l'amendement que nous examinons.

Il n'est pas nécessaire de recourir à la loi pour obtenir des rapports. Dans son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement, le Parlement peut en demander à tout moment.