Intervention de Laurianne Rossi

Monsieur Lambert, il ne s'agit en aucun cas d'un article que le Sénat a introduit par voie d'amendement. Le texte initial comprenait bien un article 62 dédié à ce dispositif plus protecteur. Nous l'assumons entièrement.

Les deux amendements visent à revenir aux termes « voies de communication ». J'y suis défavorable, car c'est un recul. La notion de « voies ouvertes à la circulation publique » a une origine jurisprudentielle et désormais une base légale. Inscrite dans le code de l'environnement, elle est bien plus précise que celle de « voies de communication » puisqu'elle désigne toute voie ouverte à la circulation publique, qu'elle soit motorisée ou non, c'est-à-dire aussi des chemins ruraux ou des voies privées, qui ont été retirées du dispositif par les sénateurs – nous examinerons des amendements sur ce sujet par la suite.

Le périmètre n'est pas donc un sujet. Au contraire, la notion de « voie de communication » est moins-disante que celle de « voie ouverte à la circulation publique ».

Avis défavorable.