Intervention de Delphine Batho

Je ne suis pas convaincue par l'argumentation. Vous n'avez pas donné d'exemples de voies qui, tout en n'étant pas considérées comme des voies de communication, seraient ouvertes à la circulation publique. Je maintiens l'amendement car il a le mérite de supprimer les mots « à l'exclusion des voies privées », ajoutés par le Sénat.