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Intervention de Annie Chapelier

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Chapelier :

Nous sommes bien d'accord que dans la mesure où il prévoit la création d'un alinéa supplémentaire, l'amendement CD207 porte sur l'article 62 dans son ensemble ? Dans ce cas, je retire mon amendement.

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