Intervention de Laurianne Rossi

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi, rapporteure pour avis :

Donner au président du conseil régional la faculté d'accorder une dérogation au seuil de participation minimale introduirait un conflit de compétences entre le représentant de l'État et l'exécutif régional. En supprimant cette possibilité, l'amendement rend l'article conforme à la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.