Intervention de Jacqueline Gourault

Madame Batho, le décret en Conseil d'État définira les délais de remise et le contenu des dossiers de déclaration et d'autorisation. Il permettra en outre de compléter les dispositions communes en matière de contrôle et de sanction administrative, prévues aux articles L. 170-1 et suivants du code de l'environnement, par une sanction pénale de nature contraventionnelle.