Intervention de Laurianne Rossi

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi, rapporteure pour avis :

Cet amendement tend à modifier l'alinéa 10 de l'article 62 afin que la demande d'autorisation ou la déclaration auprès de la préfecture comportent des pièces justificatives : une étude phytosanitaire, s'il s'agit de parer à un danger sanitaire, ou des éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. Nous avons tous à l'esprit des cas locaux de dégradations et d'abattages d'arbres réalisés sans que ces pièces justificatives ne soient fournies, voire en laissant planer un doute sur leur existence. Mieux vaut faire figurer cette exigence dans la loi.

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