Intervention de Delphine Batho

L'article du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages créant l'article L. 350-3 du code de l'environnement prévoyait initialement un décret en Conseil d'État, lequel a été supprimé par un amendement de la rapporteure, très certainement après des investigations juridiques ayant démontré qu'il n'était pas nécessaire. L'amendement CD207, que vous vous apprêtez à adopter, en prévoit un. Je suis toujours un peu inquiète du renvoi à un décret en Conseil d'État de dispositions du droit en vigueur. Pourrait-on avoir une analyse précise sur ce point en vue de l'examen du texte en séance publique ?

Madame la ministre, vous avez indiqué à plusieurs reprises qu'il s'agit d'inscrire les déclarations et autorisations environnementales dans le régime de droit commun. Pouvons‑nous être informés des sanctions applicables pour défaut de déclaration ou d'autorisation ? Si un maître d'ouvrage abat des arbres sans être « dans les clous », quelles sanctions encourt-il ? Celles en vigueur me semblent particulièrement faibles. Nous sommes plusieurs à nous interroger sur leur éventuel renforcement et à nous demander si elles relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire.