Intervention de Laurianne Rossi
Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Laurianne Rossi, rapporteure pour avis :La notion de « projets de construction » n'est pas définie, à la différence de celle de « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements », qui figure dans le code de l'environnement et vise tous les projets nécessitant une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Il est toujours possible de s'en remettre à la jurisprudence mais, ici, nous écrivons la loi et celle-ci se doit d'être précise.
