Intervention de Delphine Batho

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Aujourd'hui, il est interdit d'abattre des arbres sains dans un alignement sauf s'ils constituent une menace pour la sécurité des personnes « et » des biens. Écrire « ou » autorisera l'abattage d'arbres qui constituent une menace pour les seuls biens. Cette modification juridique aura des conséquences concrètes.

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