Intervention de Aude Luquet

L'article 673 du code civil n'a pas été modifié depuis 1921. Il encadre l'entretien des arbres, arbustes et arbrisseaux empiétant sur une propriété voisine, en permettant à celui qui subit l'empiétement de faire procéder à leur coupe ou d'y procéder lui‑même. S'il faut conserver ce droit, il faut aussi l'encadrer, pour éviter que la vitalité des arbres, arbustes et arbrisseaux ne soit altérée en raison d'une coupe excessive ou mal maîtrisée.