Intervention de Delphine Batho

Je regrette, mais tout ce qui vient d'être dit est complètement faux. Face à des arguments, je cherche à vérifier s'ils sont vrais. Pour déterminer s'il y a un vrai problème d'application du code de l'environnement, j'ai épluché tous les jugements rendus sur le fondement de l'article L. 350-3.

Nous le verrons avec l'un de mes amendements ultérieurs, s'il s'agissait simplement de régler le problème de la définition de l'autorité administrative, l'article 62 aurait pu prévoir que « les mots ‶l'autorité administrative″ sont remplacés par les mots ‶le représentant de l'État″ ».

Au lieu de quoi, vous enlevez les voies privées du champ de la protection et vous parlez de projets « d'aménagements ». Concrètement, les décisions qui ont protégé les platanes de Gien, de Draveil ou de Rennes n'auraient pas pu être prises avec la nouvelle rédaction.

Le poids des lobbys est écrit noir sur blanc dans votre étude d'impact, selon laquelle le régime de protection de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ralentit « inutilement les délais de réalisation des infrastructures routières ». D'ailleurs, la décision n° 1805601 du tribunal administratif de Strasbourg concerne le Grand contournement ouest de Strasbourg.

Pardonnez-nous de ne pas vouloir être pris pour des députés qui ne lisent pas les textes et qui ne savent pas comprendre ce qu'il y a derrière. Et derrière l'article 62, il y a la possibilité de rendre « open bar » l'abattage des arbres, partout en France. C'est une honte, et on devrait être tous unis pour supprimer cet article !