Intervention de Jacqueline Gourault

L'avis est le même que celui de la rapporteure pour avis.

Vos clarifications sont de nature à renforcer, sous l'égide d'une autorité unique, l'effectivité du régime de protection des allées et alignements d'arbres, tout en permettant d'obtenir des autorisations lorsque des abattages sont nécessaires, dans des conditions objectivées et en prévoyant une compensation. L'article va plus loin, en demandant au porteur de projet de déterminer l'impossibilité technique de conduire son projet sans abattre les arbres. Cette démonstration est pratiquement impossible car il existe toujours une méthode, parfois très coûteuse, par exemple, de construire son projet à un autre endroit. Cela introduirait une insécurité juridique sur toutes ces autorisations, alors que le dispositif actuel est très encadré.

L'article 62 a fait l'objet de nombreuses consultations, notamment de représentants des services des espaces verts des collectivités. Leur objectif était de maintenir le niveau de protection des arbres, tout en menant à bien leur travail de gestion des arbres, qui inclut l'abattage de spécimens malades ou menaçant la sécurité des utilisateurs sur la voie publique. Tout cela pour vous dire que nous sommes dans une démarche raisonnable et raisonnée.

Je donnerai un avis défavorable à l'amendement, à cause de sa seconde partie.