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Intervention de Laurianne Rossi

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi, rapporteure pour avis :

Avis favorable : il convient qu'un décret en Conseil d'État vienne apporter des précisions sur un certain nombre de dispositions ainsi que sur les sanctions encourues.

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