Intervention de Delphine Batho

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Je souhaiterais un exemple concret de voies qui ne seraient pas de communication mais qui seraient ouvertes à la circulation publique. Je trouve des exemples du contraire, mais aucun dans ce sens.

Quant à dire que les voies de communication ne sont pas définies, c'est faux : des tribunaux ont considéré que la notion était suffisamment claire pour annuler les décisions de certains maires ou collectivités territoriales. À la différence de l'alinéa sur l'autorité compétente, il n'y avait pas nécessité à modifier le texte.

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