Intervention de Jean-Claude Leclabart

Il s'agit de supprimer l'article 4 ter, qui vise à soumettre l'exercice de certaines compétences – en matière de zones d'activité économique, de voirie, d'habitat et d'environnement – des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ou métropolitain.