Nous poursuivons l'examen des articles examinés pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3DS ».

L'article 3 bis B introduit par le Sénat propose qu'en cas de déséquilibre du tissu commercial dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT), les groupements de collectivités territoriales consultent les syndicats de salariés et organisations d'employeurs sur un encadrement des jours et heures d'ouverture de certains commerces. Le code du travail comporte déjà des dispositions de concertation sur l'ouverture des commerces : il est donc proposé de supprimer cet article.

Nous avons largement traité de la question du seuil de surface de vente à partir duquel des projets sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre de la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021, notamment en définissant clairement l'artificialisation et en interdisant la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale pour les projets entraînant une artificialisation des sols.

Nous sommes tous convenus qu'il faut lutter efficacement contre cette artificialisation, mais cette loi n'étant promulguée que depuis quelques mois, laissons à ses dispositions le temps de produire leurs effets et ne rouvrons pas ce débat.

Même si nous adoptions l'amendement, le dispositif serait juridiquement incomplet car il faudrait harmoniser le seuil dans l'ensemble des dispositions du code de commerce. Je demande donc son retrait.

Si la lutte contre l'artificialisation des sols a effectivement occupé notre commission ces derniers mois, notre réflexion se nourrit également des travaux de la mission d'information sur le rôle et l'avenir des commerces de proximité dans l'animation et l'aménagement du territoire qui est en cours.

Si nous voulons à la fois lutter contre l'étalement urbain de manière beaucoup plus efficace, et que les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain produisent leurs effets, il faudra se poser la question des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), qui sont critiquées. En effet, le seuil de 1 000 mètres carrés fait que l'on dépose des permis de construire pour 999 mètres carrés, ce qui contribue à poursuivre l'étalement urbain et empêche une revitalisation des centres efficace, notamment en matière de commerce.

Il s'agit de supprimer l'article 4 ter, qui vise à soumettre l'exercice de certaines compétences – en matière de zones d'activité économique, de voirie, d'habitat et d'environnement – des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ou métropolitain.

Les sénateurs ont souhaité une fois de plus remettre en cause l'exercice obligatoire des compétences relatives à l'eau, à l'assainissement et à la gestion des eaux pluviales.

Nous avons déjà accordé un certain nombre d'assouplissements aux dispositions initialement prévues dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « engagement et proximité ».

Nous avons notamment reporté la date limite de la décision relative au report des transferts de compétences. Le projet de loi accorde également aux communautés de communes ainsi qu'aux communautés d'agglomération la faculté de déléguer par convention tout ou partie de cette même compétence.

Le travail a été entamé sur de nombreux territoires. Si l'on veut traiter l'eau de manière globale, c'est-à-dire en considérant le grand cycle de l'eau, il ne faut pas revenir sur ces dispositions. Je vous propose donc de supprimer ce que les sénateurs ont adopté.

J'y suis favorable.

Sur le terrain, j'ai constaté qu'en cas de fusion, le transfert des excédents des syndicats mixtes ou des communes, qui n'est pas obligatoire, était problématique.

L'amendement porte sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), les sénateurs ayant souhaité y inclure la maîtrise des eaux pluviales, la question du ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols.

Or l'article est en partie satisfait puisque la compétence GEMAPI recouvre l'ensemble des actions qui permettent de prévenir les inondations, comme l'aménagement d'un bassin, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau ou d'un canal, la défense contre les inondations et contre la submersion marine, ou encore la protection et la restauration des sites. S'agissant de la lutte contre le ruissellement, elle peut d'ores et déjà être financée par la taxe GEMAPI au titre de la prévention des inondations.

Ce sujet a déjà été longuement débattu par le Parlement. Si le périmètre de la GEMAPI mérite des discussions complémentaires, il est bien défini : nous ne souhaitons pas y revenir dans le cadre de ce projet de loi.

Avis favorable.

Je souhaite défendre le maintien de l'article : en effet, l'amendement voté au Sénat résulte d'un travail mené en Alsace par l'autorité préfectorale, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le syndicat de gestion des eaux. En matière de lutte contre les coulées de boue, de nombreux travaux n'entrent pas dans le cadre de la GEMAPI alors même que ces coulées ont des effets dévastateurs : dans ma circonscription, deux communes ont ainsi dû financer des travaux par elles-mêmes.

Si l'article n'était pas maintenu, il faudrait trouver une solution parce qu'il s'agit d'un problème récurrent qui fait des ravages sur les territoires au début de l'été. Ainsi, la commune de Geudertheim a mis cinq ans à mener à bien des travaux visant à sécuriser certaines zones résidentielles. Je voterai donc contre cet amendement de suppression.

Actuellement, tout porteur de projet doit, un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, adresser à la commune concernée et aux communes limitrophes, le résumé non technique de l'étude d'impact.

Or pour une petite commune, notamment en été en raison de l'absence du secrétaire de mairie, un mois est extrêmement court. Il faut en outre le temps d'étudier les dossiers : je propose donc de passer ce délai à deux mois.

Chère collègue, le 1° de votre amendement semble satisfait par la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article L. 181‑28‑2 du code de l'environnement, qui prévoit que « […] le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes […] » le résumé non technique de l'étude d'impact.

Quant aux 2° à 4°, qui établissent un droit de veto sur l'implantation d'éoliennes, j'y suis défavorable pour les mêmes raisons qui me verront être favorable à la suppression de l'article 5 sexies. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Je retire mon amendement.

Il s'agit de supprimer l'article 5 sexies qui introduit un droit de veto de la commune d'implantation sur les projets éoliens. Cet article aurait pour conséquence une pression politique importante sur les communes, en particulier s'il existe des opposants à l'éolien. Il crée également une charge pour les communes qui devraient gérer les contentieux résultant de leurs décisions, étant souligné que l'article ne précise pas la base juridique sur laquelle une commune pourrait motiver son avis, créant ainsi une incertitude juridique majeure.

La mise en œuvre de cet article conduirait à ralentir le développement de l'éolien, alors même que l'atteinte des objectifs climatiques suppose d'électrifier l'économie et que l'éolien est une énergie renouvelable permettant de réduire nos émissions de gaz à effet de serre tout en diversifiant le mix électrique et en améliorant notre indépendance énergétique.

Publié le 25 octobre 2021, le rapport Futurs énergétiques 2050 : les scénarios de mix de production à l'étude permettant d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 de Réseau de transport d'électricité (RTE) a démontré qu'atteindre la neutralité carbone en 2050 était impossible sans un développement des énergies renouvelables, principalement du solaire, mais aussi de l'éolien terrestre et maritime. Le nucléaire ne peut produire suffisamment d'électricité d'ici 2035 pour satisfaire nos besoins et ne le pourra pas davantage d'ici 2050, surtout en cas de forte réindustrialisation et d'électrification de nos mobilités : développer les énergies renouvelables est donc un impératif.

Par ailleurs, le droit en vigueur prévoit déjà une consultation des collectivités, ainsi que du public, au cours de la procédure d'enquête publique. Ces consultations sont prises en compte dans la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation.

La loi « climat et résilience » a complété récemment les dispositions du code de l'environnement relatives aux implantations d'éoliennes, en précisant que le porteur de projet doit adresser au maire de la commune concernée, un mois au moins avant la demande d'autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont définis par décret et qui comprend une étude d'impact. Le conseil municipal a ensuite quinze jours pour se prononcer par délibération motivée, un avis favorable autorisant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale et un avis défavorable l'interdisant.

Avis favorable.

Nous sommes très régulièrement sollicités sur cette disposition. Les maires ont envie de s'exprimer et ont également envie que l'avis soit conforme, et non simple, comme le prévoient les propositions formulées par la ministre.

Le département de la Somme compte près de 10 % des mâts installés en France, et l'on connaît des tensions sur les territoires. Le groupe Les Républicains est donc tout à fait favorable aux propositions du Sénat : il votera donc contre l'amendement de suppression de l'article, qui va dans le sens de la démocratie locale.

Le rapport de RTE démontre qu'on a besoin d'énergies renouvelables si l'on pose le curseur à 50 %, mais qu'au-delà on n'a pas forcément besoin de ces installations.

Je voudrais, madame la présidente, nuancer votre argumentation. Les Hauts-de-France sont parvenus à saturation : la puissance éolienne installée y est quasiment, lorsque le vent souffle à vingt kilomètres à l'heure, équivalente à celle de la centrale nucléaire de Gravelines.

Il faut respecter les collectivités concernées qui sont encerclées par d'interminables champs d'éoliennes ; on ne sait pas comment arrêter cette progression. En outre, le nombre de permis de construire acceptés mais dont les projets ne sont pas encore sortis de terre augmentera de 20 % ou de 30 % le parc éolien installé dans la même région.

S'il faut y stopper sa progression, il faut également encourager les autres régions à développer l'éolien. Je ne voterai cependant pas contre l'amendement.

Je répète que je ne vois pas comment une commune pourrait respecter le délai de quinze jours pour donner son avis : cela revient à ne pas demander l'avis des communes, ce qui me paraît totalement méprisant à leur égard.

Que l'avis ne soit pas un avis conforme pose également problème : outre les communes, les EPCI porteurs de projets – je pense à celui, sur mon territoire, de Vou et de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin auquel toutes les mairies concernées sont depuis dix ans opposées – devraient également être concernés. On ne prend donc pas du tout en compte le souhait réel des habitants et des communes.

Un avis conforme équivaut à un droit de veto.

L'avis conforme n'est pas une solution. La question est plutôt de savoir comment les collectivités, qui disposent d'outils, peuvent planifier : elles doivent se positionner en amont, en établissant des schémas qui permettent une concertation large.

J'abonde dans ce sens. La difficulté à laquelle nous sommes confrontés dans les Hauts-de-France réside dans le stock d'autorisations, et donc d'installations : il déchire aujourd'hui nos villages. Nous partageons tous l'idée qu'une réflexion en amont est nécessaire, mais si l'on ne donne pas ce droit de veto aux collectivités concernées, on ne réglera pas le problème : il faut donc conserver l'article issu des travaux du Sénat.

L'article ajouté par le Sénat avait vocation à donner aux régions la compétence d'augmenter la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, qui est aujourd'hui de 500 mètres. Il s'agit d'une disposition déjà satisfaite puisque, dans le cadre des études d'impact, le préfet peut autoriser un allongement de cette distance. Si j'entends la problématique des Hauts-de-France, il nous semble préférable de conserver une approche au cas par cas. Le but unique de cet article serait d'interdire l'installation d'éoliennes dans certaines régions ou dans certains secteurs : or ce n'est pas du tout ce que nous voulons faire.

Avis favorable.

Deux éléments plaident en faveur du maintien de l'article introduit par nos collègues sénateurs. Tout d'abord, le fait de renvoyer au préfet me gêne, car il est important en tant qu'élus nous puissions définir la règle.

En outre, nous allons dans les années à venir être confrontés à une difficulté liée au « repowering » : les éoliennes installées vont voir leur hauteur doubler, et si l'on maintenait la règle des 500 mètres, on engendrera mécaniquement un certain nombre de nuisances. Il faut anticiper ce phénomène de renouvellement des parcs.

L'article prévoit une consultation obligatoire des communes sur les projets d'installation d'infrastructures de transport par câbles en milieu urbain comme les téléphériques et les funiculaires. Il confère aussi un pouvoir d'opposition à ces projets sur le territoire des communes concernées, dès lors qu'un tiers des conseils municipaux émet un avis défavorable. En l'absence d'un titre de compétence pour agir, il n'est pas souhaitable que les conseils municipaux puissent disposer d'un pouvoir de blocage et obèrent des projets de services de mobilité qui entrent dans le cadre des compétences dévolues aux AOM.

La démarche me gêne particulièrement, puisqu'il s'agit de donner aux conseils municipaux la possibilité de s'exprimer sur les aménagements sur leur propre territoire. Supprimer l'article retire encore une fois aux élus du peuple la possibilité de décider de ce qu'ils souhaitent ou non sur leur propre territoire.

L'article 6 transfère aux départements et aux métropoles une partie du réseau autoroutier et routier non concédé de l'État. Nous considérons que la puissance publique cherche, par là même, à échapper à ses responsabilités. On a constaté, il y a deux ans, que ces voies et ouvrages d'art nécessitaient une profonde régénération. Le fait de se défausser sur les départements et les métropoles rompt l'unité de gestion et n'apporte aucune garantie quant à la réalisation des travaux. Ces collectivités ne disposent pas, en effet, des facultés d'investissement de l'État. C'est pourquoi nous nous opposons à ces transferts.

Le transfert prévu par l'article 6 est une possibilité ouverte aux départements volontaires. Il ne s'agit en aucune façon de transférer aux départements des routes dont ils ne veulent pas ou de se défausser de ses responsabilités, mais de poursuivre, sur la base du volontariat, dans une logique de différenciation, une décentralisation déjà engagée et qui a abouti à conférer aux départements une expertise complète en matière de gestion de voiries routières, expertise qu'ils seront à même d'appliquer à de nouvelles routes, s'ils le souhaitent.

L'État a lancé, depuis 2016, une démarche d'ouverture des données du réseau routier national, afin d'informer en toute transparence les décideurs et les citoyens sur la consistance du réseau, l'état du patrimoine, l'activité des gestionnaires et l'utilisation des deniers publics. Ainsi, l'ensemble des données relatives au réseau routier national se trouve sur le site du ministère de la transition écologique, lequel précise le nombre et la surface des ouvrages d'art et leur répartition en fonction de leur note IQOA – image qualité des ouvrages d'art –, la cartographie des chaussées selon leur état et le nombre d'équipements recensés. Il renvoie, lorsque c'est nécessaire, aux jeux de données sur data.gouv.fr. Les informations concernant les aires de repos et de services du réseau routier national qui disposent de places pour les poids lourds sont publiques, en application d'un règlement européen. Enfin, des échanges approfondis sur l'état des routes pourront avoir lieu entre les collectivités et l'État sur la base de la liste des routes que les collectivités auront choisi de se voir transférer. Instruire des demandes spécifiques et précises nécessiterait la réalisation d'études et serait de nature à allonger les délais.

L'objet de cet amendement est de raccourcir le délai durant lequel les départements et les métropoles peuvent solliciter le transfert des routes proposées. Nous proposons une solution de compromis, à savoir un délai de six mois qui favorisera un dialogue constructif et informé avec l'État. L'amendement vise également à faire passer de cinq à trois mois la période pendant laquelle l'État devra répondre aux demandes des collectivités.

Il est proposé d'accorder un délai supplémentaire de quatre mois au représentant de l'État pour qu'il puisse réunir les éléments nécessaires à la concertation avec les départements et les métropoles, en cas d'information incomplète sur l'état des voies, préalablement à la prise de décision.

L'amendement a pour objet de confirmer le rôle que le Sénat a conféré au préfet dans la concertation entre collectivités, sans accorder de priorité à un niveau de collectivité sur l'autre. Le préfet serait l'arbitre en dernier ressort en cas de demandes concurrentes.

L'arrêté constatant le transfert pris par le représentant de l'État dans le département ne constitue pas, en soi, une servitude d'utilité publique devant être annexée au plan local d'urbanisme ou à la carte communale. En effet, ces servitudes sont énumérées dans une annexe au livre Ier du code de l'urbanisme. La mise à jour des documents d'urbanisme affectés par le transfert, qui est prévue à l'alinéa 6, ne se justifie donc pas.

En outre, la mise à jour d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale s'effectue par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent ou du maire. C'est un acte simple, qui peut être accompli dans des délais très brefs. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un dispositif dérogatoire automatique.

L'article 6 prévoit un délai supplémentaire en cas de transfert des routes aux départements ou aux métropoles lorsque la décision est prise après le 31 juillet de l'année n. On est ainsi assuré que le transfert se déroulera dans de bonnes conditions, puisque les problèmes d'ordre organisationnel, juridique, financier et patrimonial auront été, entre-temps, réglés. Dans cette optique, cet amendement a pour objet de préciser que le transfert interviendra le 1er janvier de l'année n+1 si l'arrêté préfectoral de transfert – qui suit et matérialise la décision de l'État sur la liste des routes transférées – est pris après le 31 juillet de l'année n.

En vertu de l'article 6, le transfert des routes prend effet soit le 1er janvier de l'année suivant celle de la prise de l'arrêté constatant les routes transférées, soit le 1er janvier de la seconde année suivante si l'arrêté est pris après le 31 juillet. Ce mécanisme a pour objet de garantir que le transfert s'effectuera dans de bonnes conditions pratiques. Dès lors, il n'apparaît pas souhaitable de prévoir une troisième hypothèse, à savoir la réalisation du transfert le 31 juillet de l'année suivant l'édiction de la décision.

Cet amendement vise à rétablir le texte initial qui laisse à l'État le pouvoir de déclasser une autoroute transférée. Les autoroutes soulèvent des enjeux particuliers pour l'intérêt national en termes de défense nationale, de gestion de crise ou de garantie des flux économiques. Il est indispensable qu'elles restent aménagées de telle sorte que les convois exceptionnels, notamment les convois militaires ou ceux alimentant des chantiers, puissent continuer de les emprunter. Il convient également de s'assurer que les aménagements que la collectivité pourrait y apporter ne limitent pas l'accessibilité de certaines communes. Par conséquent, la décision de déclasser une autoroute doit revenir à l'État, après avis de la collectivité propriétaire.

L'article 44 du projet de loi comporte des dispositions générales relatives à la mise à disposition et au transfert de personnels, qui sont applicables, en principe, aux transferts de compétences à titre définitif prévus dans la loi. Au regard de ces dispositions, le transfert de compétences lié au transfert de routes ne justifie pas de dispositions spécifiques en matière de mise à disposition ou de transfert de personnels. Ces questions ont été traitées par la loi n° 2019-816 relative à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, qui a renvoyé au dispositif de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).

L'article 6 prévoit que des autoroutes pourront être transférées en pleine propriété aux départements et aux métropoles, tout en conservant leur statut autoroutier. Les autoroutes soulèvent des enjeux d'intérêt national : capacité à garantir la continuité des itinéraires routiers d'intérêt national et européen, circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires, desserte économique du territoire national. L'article prévoit, d'une part, que le préfet conservera le pouvoir de police sur ces voies et, d'autre part, que les principales modifications apportées aux caractéristiques techniques de ces autoroutes seront soumises à son avis préalable. La loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace comporte des dispositions similaires. L'amendement a pour objet d'élargir ce dispositif aux routes ou sections de routes assurant la continuité du réseau autoroutier. Il n'y a en effet pas de raison de soumettre ces routes – ou sections de routes – à un régime différent de celui qui est appliqué aux autoroutes. Un décret précisera les routes ou sections de routes concernées.

L'article 6 bis vise à harmoniser l'usage des ressources des péages, quel que soit leur mode de gestion. Nous contestons cette harmonisation qui conduit à affecter les recettes au financement des charges de gestion. Si harmonisation il doit y avoir, les péages ne peuvent et ne doivent couvrir que les dépenses de toute nature liées à la construction. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article.

L'article 6 bis, introduit par le Sénat, met fin à la distinction entre les dépenses couvertes par le péage d'un ouvrage d'art exploité en régie et celles qui peuvent être financées par un péage géré dans le cadre d'une délégation de service public. Dorénavant, le péage permettra de couvrir « tout ou partie des dépenses liées à la construction, à l'exploitation ou à l'entretien de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès », quel que soit le mode de gestion. Le fait que les recettes du péage permettent de payer au moins une partie des dépenses d'entretien de l'ouvrage me semble parfaitement justifié.

Cet article permet aux régions, à titre expérimental, de se voir transférer des routes nationales, interdépartementales ou des autoroutes non concédées. Il me semble important que les régions consultent, au préalable, les départements. Il ne s'agit pas d'instituer un droit de veto mais une simple consultation.

L'article 6 prévoit que certaines routes nationales peuvent être transférées, à titre définitif, aux départements. Il faut définir les modalités de la consultation entre les différents niveaux de collectivités.

Avis favorable à l'amendement de Mme Laurianne Rossi et demande de retrait de l'amendement de M. Guillaume Garot.

Ces amendements visent à renforcer l'information et la consultation des départements sur le transfert des routes. L'amendement CD85 prévoit que le préfet adresse aux départements, à titre d'information, la demande de transfert. L'amendement CD86 vise à ce que l'État informe les départements de sa décision de transférer des routes à une région.

Je suis favorable à ces amendements. J'avais envisagé, dans un premier temps, que l'on confère aux départements un droit de veto. Il me semblait que ces collectivités avaient vocation à détenir cette attribution, dans la mesure où elles disposent de services techniques et de capacités d'ingénierie. Toutefois, par souci de cohérence – je pense au débat que nous avons eu sur l'éolien –, je me suis rallié à la proposition ici exprimée.

Cet article vise à revenir sur l'organisation de la mobilité en région Auvergne-Rhône-Alpes. Nous avions débattu de ce dispositif dans le cadre de l'examen de la loi d'orientation des mobilités (LOM) ; il avait été formalisé par l'ordonnance du 8 avril 2021 qui fixe un cadre de gouvernance et de financement équilibré. Il ne nous semble pas nécessaire de modifier ces règles, qui ont fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs.

L'article 8 vise à permettre à l'État de confier à certaines collectivités la maîtrise d'ouvrage d'opérations d'aménagement du réseau routier national. Il s'agit d'une faculté de désengagement financier, mais aussi politique. Cela soulève une véritable question de responsabilité politique. Aussi demandons-nous la suppression de l'article.

Cet article vise à créer deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction de délégation de la mission de maîtrise d'ouvrage. À l'heure actuelle, le code de la commande publique prévoit deux dérogations : d'une part, il est possible de déléguer une partie des tâches du maître d'ouvrage à un mandataire ; d'autre part, plusieurs acteurs peuvent être simultanément maîtres d'ouvrage pour un même ouvrage. L'article 8 étend le bénéfice de cette dernière dérogation aux régions. Par ailleurs, il autorise le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage par l'État à des collectivités territoriales. Ces dérogations étant précisément définies, je suis défavorable à la suppression de l'article.

Il est légitime de prévoir, comme l'a fait le Sénat, qu'une opération d'aménagement puisse s'étendre au-delà du territoire de la collectivité concernée. Toutefois, la rédaction qui nous est soumise ne précise pas le niveau de la collectivité, ce qui pourrait entraîner un blocage. En effet, une commune limitrophe pourrait s'opposer au transfert de la maîtrise d'ouvrage à un département ou à une région. Cet amendement vise donc à préciser cette disposition.

L'objet de l'article 8 est d'instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par la réalisation d'une opération et l'État. Toutefois, la disposition introduite par le Sénat instaure un formalisme excessif, susceptible de complexifier l'application du dispositif. Aussi est-il proposé de supprimer l'alinéa 5.

Cet amendement vise à supprimer des dispositions inutiles en l'absence de réseau routier national géré par l'État dans les quatre territoires concernés : Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle-Calédonie.

Cet article offre la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'installer des radars automatiques, mais ne comporte aucune précision sur les conditions dans lesquelles cela pourrait être réalisé. Rien ne garantit la cohérence de l'implantation des radars à l'échelle d'un département, par exemple. Rien n'est dit sur les modalités de traitement des données qui seraient collectées. Cette disposition n'est donc pas sans risque et mérite d'être retravaillée. Je vous propose donc de la supprimer.

Vous soulevez des points importants qui méritent notre attention, mais la suppression de l'article nous paraît excessive. Les collectivités territoriales étant des acteurs centraux de la sécurité routière, il est légitime de leur accorder des moyens supplémentaires pour conduire cette politique publique. Si les dispositions initiales du projet soulevaient des inquiétudes, qui avaient été identifiées par le Conseil d'État dans son avis, les modifications apportées par nos collègues sénateurs ont permis d'apporter des réponses.

Le Sénat a entendu favoriser la cohérence de l'implantation des radars en conditionnant ces opérations à l'avis favorable du représentant de l'État dans le département et à une consultation de la commission départementale de la sécurité routière. Une modification de la rédaction pourrait toutefois être envisagée afin d'apporter des précisions supplémentaires.

Par ailleurs, le Sénat a introduit des dispositions visant à ce que les modalités de traitement des données collectées soient identiques à celles applicables aux informations recueillies par les radars installés par l'État.

Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Je partage le point de vue de M. Garot, mais il me semble que, plutôt que de la supprimer, on pourrait retravailler cette disposition en vue de la séance. Il faut apporter des garanties sur le traitement des données.

Le groupe LR considère, à l'instar de M. Garot, qu'il faut supprimer cet article et le retravailler. Les sénateurs ont proposé que les élus assument une part de responsabilité dans ce domaine, qui relève, à l'heure actuelle, de la compétence exclusive de l'État. Cela constituerait une véritable rupture dans notre pays.

Si nous approuvons, sur le fond, la proposition qui est faite, force est de constater que le dispositif n'est pas prêt ; nous ne connaissons pas ses modalités d'application. Nous faisons pleinement confiance aux 35 000 maires et aux 512 000 conseillers municipaux de France, mais ces actions doivent être coordonnées. Certes, le préfet doit donner son accord et la commission départementale de la sécurité routière – sur laquelle le préfet exerce une certaine influence – doit être consultée, mais la politique de la sécurité routière ne peut pas être liée à la décision d'un exécutif. Par ailleurs, qu'en est-il de la propriété des données collectées par les radars automatiques ? Nous sommes favorables à la suppression de l'article, car nous souhaitons retravailler cette disposition. Il faut indiquer très clairement que l'on ne bricole pas quelque chose au service de tel ou tel lobby.

J'entends les critiques formulées à l'endroit de cet article. Le groupe La République en marche, d'ailleurs, les partage. L'amendement CD227 de Mme Nathalie Sarles, qui sera discuté après ceux-ci, permettra précisément de prendre en compte les appareils de contrôle automatique déjà installés.

Cet amendement vise à donner compétence à l'Autorité de régulation des transports pour régler des différends et prononcer des sanctions en matière de partage de données.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet article en ce qui concerne la sanction de l'installation sans titre d'ouvrage permettant de prélever ou de rejeter de l'eau ou de sa modification non autorisée.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet article en ce qui concerne la sanction de l'installation sans titre d'ouvrage permettant de prélever ou de rejeter de l'eau ou de sa modification non autorisée. La disposition amendée en première lecture par le Sénat ne reflète pas complètement l'objectif fixé par la disposition initiale. Celle-ci visait à dissuader les occupations irrégulières du domaine public fluvial et à les faire cesser dans les meilleurs délais, dès leur constatation et sans avoir à rechercher le caractère intentionnel du manquement. Le domaine public fluvial doit avant tout être utilisé dans l'intérêt général, notamment pour la préservation de la ressource en eau, la navigation de commerce et de plaisance, ou encore le tourisme. À ce titre, son occupation privative doit être encadrée et son occupation irrégulière sanctionnée.

La majoration doit être fixée en fonction de critères pertinents et pratiques. Ainsi, l'appréciation de l'intention du contrevenant est un critère subjectif et difficile à déterminer pour moduler la sanction – elle est en général prévue pour les infractions pénales. Les trois critères prévus initialement – prise en compte des circonstances, de la gravité du manquement et de la situation économique – sont donc suffisants. Le troisième critère permet d'adapter la sanction pécuniaire à la capacité de paiement du contrevenant. Or celui-ci peut être une société et l'appréciation de sa situation individuelle se restreint en définitive à sa capacité économique.

Selon le code rural et de la pêche maritime, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) se prononcent sur la réduction des surfaces naturelles, forestières ou à usage agricole ainsi que sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels.

Les sénateurs ont souhaité modifier leur composition afin que les élus soient plus représentés, or, la CDPENAF rend des avis simples, non contraignants. Je propose donc la suppression de la parité 50 %-50 % entre les élus, actuellement représentés en moyenne à hauteur de 30 %, et les autres acteurs.

Avis favorable.

J'entends bien que la CDPENAF, où les élus ne sont pas du tout représentés, donne un avis simple ou conforme, mais le préfet le suit toujours. Il importe à tout le moins que l'élu de la commune concernée soit convié à la commission et dispose d'une voix consultative ou délibérative.

En tant qu'urbaniste, j'ai participé à des réunions de CDPENAF et il est vrai que la représentation des élus n'est pas optimale. C'est pourquoi je propose dans mon amendement CD222, qui tombera vraisemblablement, de fixer un seuil de 30 %.

Selon le groupe de travail sur la sobriété foncière qui, depuis 2019, s'est réuni pour préparer la loi dite « climat et résilience », la CDPENAF est l'un des acteurs importants de la concertation locale. Or, nous savons que les représentations n'y sont pas parfaites, de même que la façon d'aborder les différents sujets. Je voterai bien sûr l'amendement de Mme Nathalie Sarles mais une réforme de la CDPENAF s'impose.

Je suis d'accord. De nombreux amendements relatifs à la CDPENAF ont été discutés dans le cadre du projet de loi « climat et résilience » et, en effet, des évolutions s'imposent.

Contrairement à ce que dit Mme Brulebois, quasiment tous les syndicats agricoles nous ont fait savoir que leurs avis n'étaient pas suivis et qu'ils souhaitaient les rendre obligatoires. Sans doute les pratiques diffèrent-elles un peu selon les territoires, d'où la nécessité d'organiser une mission à ce sujet.

Les situations sont en effet variables. Nous avons tendance à opposer le collège des élus à celui des défenseurs du patrimoine naturel et agricole alors qu'ils devraient travailler en bonne intelligence. Sans doute conviendrait-il d'œuvrer en ce sens. Ces instances mériteraient d'être un peu dépoussiérées mais il importe, surtout, de revoir leur méthode de travail.

En tant qu'urbaniste, maire et vice-présidente d'une communauté de communes, j'ai assisté à des réunions de CDPENAF. Dans mon département, les avis – simples – sont suivis par le préfet. La réforme de la composition des commissions s'impose mais, d'ores et déjà, il me paraît de bonne politique qu'elles comptent un plus grand nombre d'élus en leur sein, tous n'étant pas opposés au « zéro artificialisation nette » (ZAN).

La situation diffère en effet selon les départements, d'où la nécessité d'une réflexion. Les agriculteurs ne sont pas les seuls à être représentés : des collèges d'autres professions ou d'administrations y siègent mais ils ne sont jamais présents. Des places sont libres !

Cet amendement fait suite à celui que nous avons voté dans la loi dite « climat et résilience » concernant l'hyperfréquentation des espaces naturels et donnant un pouvoir de police aux maires. Nous proposons qu'un tel pouvoir soit transféré à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu'il est compétent en matière de protection des espaces naturels et à condition que tous les maires des communes membres de l'EPCI y soient favorables.

Cet amendement supprime également les dispositions relatives aux interdictions de dépose de passagers par aéronefs ainsi que celles permettant à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) d'établir un schéma de la desserte héliportée. Outre qu'une réglementation existe déjà, la sécurité publique, lorsqu'elle implique la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ou d'autres organismes, ne relève pas de la compétence des EPCI.

Je précise que si cet amendement est adopté, les suivants tomberont.

La version adoptée par le Sénat est aujourd'hui en grande partie caduque suite à l'adoption de l'article 231 de la loi « climat et résilience ». Je remercie donc mes collègues pour cet amendement qui tire les conséquences de l'existence du nouvel article L. 360-1 du code de l'environnement, satisfaisant déjà la plupart des demandes du Sénat.

Il restait à préciser le rôle pouvant être joué par les présidents des EPCI ainsi qu'à supprimer les dispositions introduites au Sénat sur les schémas de desserte héliportée. C'est ce que font nos collègues avec cet amendement, auquel je donne un avis favorable.

La nouvelle rédaction de cet article faisant en effet tomber les amendements suivants, j'invite mes collègues à les retravailler pour la séance publique à partir du texte de la commission.

J'ai en effet déposé des amendements concernant la surfréquentation des sites touristiques et la nécessité de préciser un certain nombre de points tant il y a des contentieux concernant certaines interdictions. Je retravaillerai en ce sens d'ici la séance publique.

Je vous prie de m'excuser mais j'ignorais que l'adoption de mon amendement ferait tomber les vôtres. Un nouveau travail sera en effet possible d'ici la séance publique.

La question que je vais évoquer est à mes yeux fondamentale, et pour mon territoire, et parce que je me suis battu, depuis le début de mon mandat, pour le respect des décisions prises par le législateur que nous sommes. Or, en l'occurrence, ce n'est pas le cas.

Lorsqu'ils ont voté la loi dite « littoral », nos prédécesseurs ont eu un rêve : que tous les Français puissent accéder à notre littoral. D'où l'impossible privatisation de la fameuse « bande des 100 mètres ». Ils ont également voulu que toutes les plages soient facilement accessibles sans qu'il soit pour autant possible d'y faire tout et n'importe quoi.

L'article L. 321‑9 du code de l'environnement dispose que « Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public ».

Des chemins aménagés ont vu le jour, notamment sur la plage Napoléon, dans les Bouches-du-Rhône, dans ma circonscription, en raison de configurations particulières. Des plages de 8 kilomètres de long ne sont accessibles que par un seul point d'entrée. S'il est interdit aux véhicules terrestres à moteur d'y accéder, elles seront désertées, comme c'est d'ailleurs le cas de l'une d'entre elles, qui a été fermée.

Je me bats donc pour ces chemins aménagés. Or l'administration, déconcentrée ou centrale, m'assure ne pas savoir ce qu'ils sont. Cet amendement le précise donc afin que la volonté de nos prédécesseurs s'incarne.

La loi « littoral » a inscrit à l'article L. 321-9 du code de l'environnement l'interdiction de rouler sur les plages en dehors des chemins aménagés. Vous avez raison de souligner qu'ils ne sont pas définis aujourd'hui juridiquement, ce qui peut compromettre l'application de la loi.

Néanmoins votre amendement pourrait aussi conduire à créer un droit de réclamation pour les particuliers qui souhaiteraient avoir accès à tous les sites de plage, ce qui pourrait compromettre l'équilibre de certains milieux naturels.

Le Gouvernement nous a indiqué vouloir travailler avec vous à une rédaction plus adéquate de cet amendement. Je vous propose donc de le retirer, ou bien je donnerai un avis défavorable… bienveillant.

Nous entendons cette préoccupation et nous constatons nous aussi la limite des textes que nous votons. Cet amendement, toutefois, doit être retravaillé avec le ministère, qui s'y est engagé oralement. Nous avons le temps, d'ici la séance publique, de trouver une solution pour votre territoire.

C'est en effet une vraie question, sur laquelle M. Perea est très engagé. Il est toutefois un peu surprenant de devoir en passer par la loi pour résoudre un problème local. La généralisation, par la loi, de cette mesure me semblerait assez dangereuse mais il faut en effet impérativement que le ministère accompagne les acteurs locaux.

Je suis assez sensible à cette perspective d'amendement mais je rappelle que la loi comprend déjà un certain nombre de dispositifs concernant les constructions sur les plages, qui sont conditionnées à un motif d'intérêt général. Peut-être que le respect de l'esprit de la loi suffirait à résoudre le problème soulevé par M. Perea. Le groupe Les Républicains serait prêt à voter un amendement qui irait en ce sens.

Je retire mon amendement, en espérant que cette discussion permettra au ministère de prendre conscience que des solutions s'imposent. Si tel ne devait pas être le cas, je le présenterai à nouveau dans l'hémicycle, où j'espère que nous prendrons les bonnes décisions.

La collectivité de Corse est gestionnaire de différents parcs ou réserves, notamment la réserve de Scandola, les bouches de Bonifacio ou encore la vallée de la Restonica : cela représente en tout 40 % des espaces protégés de l'île.

Une pression touristique notable, notamment suite à la crise sanitaire, soulève des problèmes de gestion, d'où les débats autour de l'article L. 360-1 du code de l'environnement.

Les collectivités disposent de compétences élargies en matière de protection de l'environnement, notamment par l'article L. 332-2-2 du code de l'environnement. En Corse, l'initiative du classement en réserve naturelle appartient à la collectivité territoriale, le représentant de l'État pouvant toutefois lui demander de procéder au classement d'une réserve naturelle d'État mais, même dans ce cas-là, l'Assemblée de Corse en est saisie.

Par souci de cohérence, nous proposons que le président du conseil exécutif de Corse puisse exercer le pouvoir de réglementer, après avis des maires concernés.

La rédaction actuelle de l'article L. 360-1 du code de l'environnement prévoit qu'il revient au préfet de département de prononcer des mesures d'interdiction ou de réglementation d'accès à des sites pour des raisons de protection écologique lorsque le périmètre visé dépasse le territoire d'une seule commune.

Toutefois, le même article rappelle que cette faculté ne s'exerce que sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités élues représentant les collectivités, notamment la collectivité de Corse. En outre, le préfet recherche avant toute action l'avis des maires dont la commune est concernée par la mesure.

Votre amendement introduirait un conflit entre les prérogatives du préfet et celui de la collectivité de Corse, ce qui serait contraire à la Constitution. En outre, il serait également inconstitutionnel, au sens de l'article 72 de la Constitution, de donner une forme de tutelle à une collectivité sur d'autres collectivités.

Avis défavorable.

Nous contestons formellement le caractère anticonstitutionnel de cette mesure.

Un tel transfert, possible à droit constant, est cohérent. C'est la configuration actuelle qui créera des frictions sur le terrain, alors que la collectivité de Corse gère la réserve de Scandola et les bouches de Bonifacio ! J'en appelle à la sagesse des commissaires.

Les chemins ruraux constituent un patrimoine essentiel de notre pays. Pendant des siècles, ils ont permis la desserte des villages, puis des parcelles, y compris forestières ; ils servent dorénavant de sentiers de randonnée mais gênent parfois l'exploitation des terres agricoles. Nous proposons de supprimer l'alinéa 4 de l'article 27 ter, ce qui rendrait possible l'échange de terrains. Cette pratique, aujourd'hui interdite, nous semble de bon sens : si l'on faisait en sorte que les chemins ruraux se situent en limite de parcelle, on faciliterait l'exploitation agricole tout en sauvegardant le patrimoine.

L'article 27 quater dispose que « le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes ». Nous proposons que cette mise à jour soit régulière et qu'elle soit effectuée tous les deux ans.

Votre intention est louable. Toutefois, les communes ne recensent pas leurs chemins ruraux tous les deux ans : aussi la révision biennale des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée ne me paraît-elle pas opportune. Du reste, cela pourrait occasionner une charge de travail supplémentaire inutile pour les départements, surtout si aucune commune n'a effectué de nouveau recensement au cours des deux dernières années. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'article 45 prévoit que le préfet de région est le délégué territorial de l'Agence de la transition écologique (ADEME) au niveau régional. Le Sénat y a introduit deux alinéas supplémentaires faisant du préfet de département le délégué territorial de l'Office français de la biodiversité (OFB) au niveau départemental.

S'agissant de l'ADEME, nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer nos doutes et nos inquiétudes : il nous importe que cet organisme reste politiquement neutre et que nous ayons une vision nationale des fonds qu'il gère.

Quant à la disposition ajoutée par le Sénat concernant l'OFB, elle nous semble devoir être supprimée car elle perturberait la mise en place de cet organisme encore fragile, créé en janvier 2020. L'OFB travaille déjà en étroite collaboration avec les services déconcentrés de l'État, notamment dans le cadre des missions interservices de l'eau et de la nature (MISEN) où préfets et parquets valident conjointement les plans de contrôle départementaux interservices « police de l'eau et de la nature ». Il faudra peut-être que le ministère réfléchisse à une meilleure articulation entre le contrôleur et les contrôlés. En revanche, nous avons besoin que l'OFB continue de rendre ses avis environnementaux en toute indépendance, ce qu'il ne pourrait plus faire si ses délégations territoriales étaient placées sous l'autorité des préfets de département – il se trouverait alors en situation de conflit d'intérêts.

Je suis moi aussi réservée s'agissant de cette disposition relative à l'OFB, dont je suis membre du conseil d'administration. Pour des raisons différentes, j'exprime également des réserves très fortes au sujet de la mesure relative à l'ADEME : en déléguant au niveau régional une partie des crédits d'investissement de l'agence, nous ne pouvons que réduire l'efficacité de son action.

Dans sa rédaction initiale, l'article 46 prévoyait que le préfet coordonnateur de bassin porte à la connaissance du conseil d'administration de l'agence de l'eau les priorités de l'État et la synthèse des projets de l'État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l'agence et en lien avec les enjeux du territoire. Le Sénat a remplacé cette procédure par une présentation annuelle de ces informations, devant le comité de bassin, par les préfets de l'ensemble des départements constituant le bassin. Il a également imposé la notification, par les agences de l'eau, des échéanciers de versement des aides aux collectivités territoriales.

Le code de l'environnement accorde au préfet coordonnateur de bassin de nombreuses compétences en matière de planification de la politique de l'eau, de gestion quantitative, de prévention des inondations et de lutte contre les pollutions. Il lui donne également un rôle de coordination à l'échelle du bassin, qu'il exerce en s'appuyant sur les préfets de l'ensemble des départements concernés. Son positionnement lui permet d'avoir une vision d'ensemble de la politique de l'eau à l'échelle du bassin, et donc d'assurer le rôle qui lui est assigné par l'article 46 du présent projet de loi dans sa rédaction proposée par le Gouvernement. Pour ne pas alourdir le fonctionnement des instances de l'agence de l'eau, il est préférable que le préfet coordonnateur présente la synthèse des contributions des préfets de département – il est inutile que chacun d'entre eux vienne présenter les éléments relatifs à son département.

Les priorités de l'État sont d'ores et déjà communiquées au comité de bassin par un courrier de cadrage, en amont de la préparation de chaque programme d'intervention et de la révision de ces programmes. Il n'est donc pas nécessaire de les présenter à nouveau par un autre moyen. Il est par ailleurs essentiel d'effectuer une synthèse à l'échelle du bassin en y intégrant les enjeux de solidarité amont-aval.

En outre, il n'y a pas lieu de présenter individuellement les projets de l'État et des collectivités territoriales devant le comité de bassin, qui est une instance d'orientation stratégique. Il convient plutôt de les présenter au conseil d'administration de l'agence de l'eau, organe décisionnaire en matière d'attribution des aides.

Enfin, les bonnes pratiques des agences de l'eau et leur respect des procédures, sous le contrôle des services du ministère du budget, garantissent la régularité de l'attribution des aides. La rédaction votée par le Sénat est moins précise que l'ensemble des textes qui régissent le versement des aides. Par ailleurs, elle ne relève pas du champ législatif.

Pour toutes ces raisons, je propose un retour à la rédaction initiale de l'article 46.

L'article 46 sexies modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, d'une part, et les représentants de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations, d'autre part.

L'ANCT est un opérateur de l'État, financé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales via une subvention pour charges de service public. La composition du conseil d'administration de l'agence a donc vocation à donner une majorité aux représentants de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations. Pour autant, la loi du 22 juillet 2019 prévoit que les représentants des collectivités occupent une place éminente dans la gouvernance de l'agence. En effet, ils détiennent dix sièges sur trente-trois au sein du conseil d'administration et exercent la présidence et la vice-présidence de l'ANCT. Par ailleurs, lorsqu'une délibération ne recueille pas la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, elle n'est pas adoptée – le président du conseil d'administration doit alors inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil une nouvelle délibération portant sur le même objet.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à supprimer cet article.

Au regard des expériences menées ces dernières années en matière de programmes de revitalisation des territoires ruraux, je propose de créer un nouveau collège au sein du conseil d'administration de l'ANCT. Il regrouperait les structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l'ingénierie – par exemple, des représentants de l'Ordre des architectes, des agences d'urbanisme ou du monde universitaire. L'objectif est que ce collège étoffé apporte un éclairage professionnel et pluriel sur les travaux de l'agence.

Le conseil d'administration de l'ANCT compte actuellement de nombreux élus locaux et représentants des services de l'État. C'est très bien, mais l'agence gagnerait à faire appel à l'expertise de l'ingénierie, notamment de l'ingénierie privée, qui intervient énormément dans nos territoires et qui les connaît parfaitement.

Je souhaite en outre généraliser l'intégration de ces universitaires et professionnels dans les comités locaux de cohésion territoriale mis en place par arrêté des préfets de département. Une telle mesure ne peut pas figurer dans la loi : j'espère donc voir une forme de « ruissellement » de l'ingénierie privée dans les territoires ruraux qui en ont tant besoin. Dans le cadre de la mission d'information sur le rôle et l'avenir des commerces de proximité dans l'animation et l'aménagement du territoire, présidée par notre collègue M. Emmanuel Maquet, nous parlons beaucoup de ce sujet.

Le secteur de l'ingénierie privée n'a pas sa place au conseil d'administration de l'ANCT, instance chargée de définir la stratégie de l'agence au niveau national et de procéder à la répartition de son budget. Par ailleurs, le conseil d'administration comprend déjà plusieurs personnalités qualifiées, avec voix consultative. Avis défavorable.

Je soutiens cet amendement sur le principe. En créant l'ANCT, nous avons voulu réunir autour de la même table un certain nombre de compétences pour faire évoluer les territoires. J'ai bien compris qu'il était difficile d'accorder aux représentants du secteur de l'ingénierie une voix délibérative, mais permettez-moi de vous faire remarquer que ce collège ne serait pas majoritaire au sein du conseil d'administration et qu'il ne pèserait donc pas outre mesure sur les orientations stratégiques de l'ANCT.

J'irai dans le même sens que Mme Sandra Marsaud et M. Emmanuel Maquet. Les parcs naturels régionaux, par exemple, bénéficient de l'accompagnement de comités scientifiques qui leur permettent d'avoir une vision de terrain tout en s'appuyant sur le secteur de la recherche. J'ai beaucoup œuvré dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et je peux attester qu'à chaque fois que nous rencontrons des scientifiques, des chercheurs, des universitaires, nos échanges stimulent nos réflexions jusqu'à remettre en question ce que nous considérions comme acquis. Je comprends bien la réponse de M. le rapporteur pour avis, mais peut-être cet amendement mériterait-il d'être retravaillé en vue de la séance. Il serait très intéressant que l'ANCT puisse, après quelques années de rodage, évoluer dans cette direction.

L'amendement de Mme Sandra Marsaud se limite à la représentation de l'ingénierie privée au sein du conseil d'administration de l'ANCT. Un certain nombre de personnalités qualifiées dont le profil correspond à ce qu'a évoqué M. Alain Perea y siègent.

Je vous suggère, madame Sandra Marsaud, de retravailler votre amendement en vue des débats à la commission des lois ou en séance publique.

Cet amendement vise à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, afin d'effacer dans le code général des collectivités territoriales la référence au décret prévu par la loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires pour définir les modalités d'élaboration des contrats de cohésion territoriale.

Ces contrats constituent une catégorie générique pour désigner les contrats conclus entre l'État, d'une part, et les collectivités de niveau infrarégional et leurs groupements, d'autre part, respectant les principes énoncés dans la charte interministérielle de la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales de 2019. Ils peuvent se décliner sous différentes formes, en fonction des priorités et du contexte local. Le contrat de cohésion territoriale relevant ainsi d'une logique de « labellisation », chaque dispositif est amené à faire l'objet, selon les cas, de dispositions législatives, réglementaires ou infraréglementaires spécifiques.

Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE), détaillé par une circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, constitue un premier exemple de contrat de cohésion territoriale, dont la vocation est de rassembler l'ensemble des dispositifs de l'État, quelle que soit leur thématique, au service d'une stratégie de développement local.

L'article 49 inscrit dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services, qui a vocation à remplacer les maisons de services au public, et précise la procédure de labellisation de ces structures.

L'alinéa 5 de l'article, introduit par le Sénat, prévoit que si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention France Services, les maires des communes qui en sont membres sont préalablement associés au projet de convention, sans définir s'ils le sont par une consultation du conseil municipal ou par un autre moyen.

Même si l'association la plus large des élus concernés par un projet de France Services est souhaitable, une telle consultation relève du fonctionnement interne de l'établissement public de coopération intercommunale et n'a pas vocation à être inscrite dans la loi. L'amendement tend donc à supprimer cet alinéa 5.

L'objet de l'article 49 bis, introduit par le Sénat, est de créer une commission consultative chargée d'émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il est satisfait par une proposition de loi dédiée aux catastrophes naturelles adoptée par les deux assemblées. Le présent amendement propose donc de supprimer l'article.

Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui associe systématiquement les départements à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). En l'état actuel du droit, ils ne le sont que sur les aspects relatifs à la voirie et aux infrastructures numériques.

Il est logique d'associer les départements à l'élaboration du SRADDET s'agissant des compétences qui leur sont dévolues, et de ces seules compétences. C'est pourquoi il ne me semble pas souhaitable de modifier la procédure d'élaboration actuelle.

Cet amendement veut assurer une concertation préalable entre les collectivités et les SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), suffisamment en amont dans les projets locaux, afin d'articuler les objectifs poursuivis par le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine avec ceux définis au 1° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime

Il s'inscrit dans une logique de travail en bonne intelligence de tous les acteurs fonciers, tout en respectant l'esprit qui a inspiré l'élaboration du texte de l'article 60. Il renforce aussi la compatibilité entre l'agriculture et l'environnement. Il apporte une précision de bon sens, sans limiter la possibilité d'analyse et d'intervention des communes.

Comme le prévoit l'article L. 218-2 du code de l'urbanisme, les communes, groupements de communes et désormais syndicats mixtes et établissements publics locaux doivent, pour exercer leur droit de préemption, obtenir un arrêté de la part du préfet, pris après consultation de la ou des SAFER concernées sur le périmètre du droit de préemption. Un premier lien avec les SAFER est donc fait dans cette procédure.

Votre amendement propose que le droit de préemption s'exerce en coopération avec les SAFER. Cela est déjà prévu à l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime : « Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu'à l'État, pour la mise en œuvre d'opérations foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces personnes morales sont titulaires. » Avis donc défavorable.

L'article 67 bis vise à créer un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi de transformation de la fonction publique, selon lequel « Dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités sociaux d'administration ».

Le comité social d'administration se réunira en lieu et place des trois instances de concertation actuelles, à savoir le comité technique, le comité social et économique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Afin de ne pas remettre en cause les mandats en cours, le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée : le comité social d'administration sera institué à l'occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, en 2022.