Intervention de Jean-Claude Leclabart

L'article 6 prévoit que des autoroutes pourront être transférées en pleine propriété aux départements et aux métropoles, tout en conservant leur statut autoroutier. Les autoroutes soulèvent des enjeux d'intérêt national : capacité à garantir la continuité des itinéraires routiers d'intérêt national et européen, circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires, desserte économique du territoire national. L'article prévoit, d'une part, que le préfet conservera le pouvoir de police sur ces voies et, d'autre part, que les principales modifications apportées aux caractéristiques techniques de ces autoroutes seront soumises à son avis préalable. La loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace comporte des dispositions similaires. L'amendement a pour objet d'élargir ce dispositif aux routes ou sections de routes assurant la continuité du réseau autoroutier. Il n'y a en effet pas de raison de soumettre ces routes – ou sections de routes – à un régime différent de celui qui est appliqué aux autoroutes. Un décret précisera les routes ou sections de routes concernées.