Intervention de Jean-Claude Leclabart

L'article 67 bis vise à créer un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi de transformation de la fonction publique, selon lequel « Dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités sociaux d'administration ».

Le comité social d'administration se réunira en lieu et place des trois instances de concertation actuelles, à savoir le comité technique, le comité social et économique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Afin de ne pas remettre en cause les mandats en cours, le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée : le comité social d'administration sera institué à l'occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, en 2022.