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Intervention de Jean-Claude Leclabart

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise à donner compétence à l'Autorité de régulation des transports pour régler des différends et prononcer des sanctions en matière de partage de données.

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