Intervention de Jean-Claude Leclabart

La rédaction actuelle de l'article L. 360-1 du code de l'environnement prévoit qu'il revient au préfet de département de prononcer des mesures d'interdiction ou de réglementation d'accès à des sites pour des raisons de protection écologique lorsque le périmètre visé dépasse le territoire d'une seule commune.

Toutefois, le même article rappelle que cette faculté ne s'exerce que sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités élues représentant les collectivités, notamment la collectivité de Corse. En outre, le préfet recherche avant toute action l'avis des maires dont la commune est concernée par la mesure.

Votre amendement introduirait un conflit entre les prérogatives du préfet et celui de la collectivité de Corse, ce qui serait contraire à la Constitution. En outre, il serait également inconstitutionnel, au sens de l'article 72 de la Constitution, de donner une forme de tutelle à une collectivité sur d'autres collectivités.

Avis défavorable.