Intervention de Jean-Claude Leclabart

L'article 49 inscrit dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services, qui a vocation à remplacer les maisons de services au public, et précise la procédure de labellisation de ces structures.

L'alinéa 5 de l'article, introduit par le Sénat, prévoit que si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention France Services, les maires des communes qui en sont membres sont préalablement associés au projet de convention, sans définir s'ils le sont par une consultation du conseil municipal ou par un autre moyen.

Même si l'association la plus large des élus concernés par un projet de France Services est souhaitable, une telle consultation relève du fonctionnement interne de l'établissement public de coopération intercommunale et n'a pas vocation à être inscrite dans la loi. L'amendement tend donc à supprimer cet alinéa 5.