Intervention de Jean-Claude Leclabart

L'article 46 sexies modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, d'une part, et les représentants de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations, d'autre part.

L'ANCT est un opérateur de l'État, financé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales via une subvention pour charges de service public. La composition du conseil d'administration de l'agence a donc vocation à donner une majorité aux représentants de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations. Pour autant, la loi du 22 juillet 2019 prévoit que les représentants des collectivités occupent une place éminente dans la gouvernance de l'agence. En effet, ils détiennent dix sièges sur trente-trois au sein du conseil d'administration et exercent la présidence et la vice-présidence de l'ANCT. Par ailleurs, lorsqu'une délibération ne recueille pas la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, elle n'est pas adoptée – le président du conseil d'administration doit alors inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil une nouvelle délibération portant sur le même objet.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à supprimer cet article.