Intervention de Jean-Claude Leclabart

L'objet de l'article 49 bis, introduit par le Sénat, est de créer une commission consultative chargée d'émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il est satisfait par une proposition de loi dédiée aux catastrophes naturelles adoptée par les deux assemblées. Le présent amendement propose donc de supprimer l'article.