Intervention de Lionel Causse

Cet amendement fait suite à celui que nous avons voté dans la loi dite « climat et résilience » concernant l'hyperfréquentation des espaces naturels et donnant un pouvoir de police aux maires. Nous proposons qu'un tel pouvoir soit transféré à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu'il est compétent en matière de protection des espaces naturels et à condition que tous les maires des communes membres de l'EPCI y soient favorables.

Cet amendement supprime également les dispositions relatives aux interdictions de dépose de passagers par aéronefs ainsi que celles permettant à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) d'établir un schéma de la desserte héliportée. Outre qu'une réglementation existe déjà, la sécurité publique, lorsqu'elle implique la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ou d'autres organismes, ne relève pas de la compétence des EPCI.