Intervention de Jean-Claude Leclabart

L'objet de l'article 8 est d'instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par la réalisation d'une opération et l'État. Toutefois, la disposition introduite par le Sénat instaure un formalisme excessif, susceptible de complexifier l'application du dispositif. Aussi est-il proposé de supprimer l'alinéa 5.