Intervention de Sylvie Bouchet Bellecourt

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvie Bouchet Bellecourt :

Cet amendement veut assurer une concertation préalable entre les collectivités et les SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), suffisamment en amont dans les projets locaux, afin d'articuler les objectifs poursuivis par le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine avec ceux définis au 1° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime

Il s'inscrit dans une logique de travail en bonne intelligence de tous les acteurs fonciers, tout en respectant l'esprit qui a inspiré l'élaboration du texte de l'article 60. Il renforce aussi la compatibilité entre l'agriculture et l'environnement. Il apporte une précision de bon sens, sans limiter la possibilité d'analyse et d'intervention des communes.

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