Intervention de Laurianne Rossi

Ces amendements visent à renforcer l'information et la consultation des départements sur le transfert des routes. L'amendement CD85 prévoit que le préfet adresse aux départements, à titre d'information, la demande de transfert. L'amendement CD86 vise à ce que l'État informe les départements de sa décision de transférer des routes à une région.