Intervention de Jean-Claude Leclabart
Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet article en ce qui concerne la sanction de l'installation sans titre d'ouvrage permettant de prélever ou de rejeter de l'eau ou de sa modification non autorisée.
