Intervention de Jean-Claude Leclabart

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis :

Il est proposé d'accorder un délai supplémentaire de quatre mois au représentant de l'État pour qu'il puisse réunir les éléments nécessaires à la concertation avec les départements et les métropoles, en cas d'information incomplète sur l'état des voies, préalablement à la prise de décision.

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