Intervention de Jean-Claude Leclabart

L'article 6 prévoit un délai supplémentaire en cas de transfert des routes aux départements ou aux métropoles lorsque la décision est prise après le 31 juillet de l'année n. On est ainsi assuré que le transfert se déroulera dans de bonnes conditions, puisque les problèmes d'ordre organisationnel, juridique, financier et patrimonial auront été, entre-temps, réglés. Dans cette optique, cet amendement a pour objet de préciser que le transfert interviendra le 1er janvier de l'année n+1 si l'arrêté préfectoral de transfert – qui suit et matérialise la décision de l'État sur la liste des routes transférées – est pris après le 31 juillet de l'année n.