Intervention de Jean-Claude Leclabart

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Leclabart, rapporteur pour avis :

L'amendement a pour objet de confirmer le rôle que le Sénat a conféré au préfet dans la concertation entre collectivités, sans accorder de priorité à un niveau de collectivité sur l'autre. Le préfet serait l'arbitre en dernier ressort en cas de demandes concurrentes.

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