Intervention de Hubert Wulfranc

L'article 6 bis vise à harmoniser l'usage des ressources des péages, quel que soit leur mode de gestion. Nous contestons cette harmonisation qui conduit à affecter les recettes au financement des charges de gestion. Si harmonisation il doit y avoir, les péages ne peuvent et ne doivent couvrir que les dépenses de toute nature liées à la construction. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article.