Intervention de Jean-Marie Sermier

L'article 23 bis de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale et numérique en France visait à confier à l'ARCEP un pouvoir de recueil de données relatives à l'impact environnemental du numérique auprès des opérateurs téléphoniques. Lors de l'examen du projet de loi « climat et résilience », l'Assemblée nationale a adopté un article qui en était inspiré, afin d'étendre le recueil de données à l'ensemble de la chaîne de valeur numérique. Pour éviter toute redondance, les députés ont supprimé l'article 23 bis de la proposition de loi sénatoriale. Malheureusement, le Conseil constitutionnel, saisi par des députés, a censuré l'article 16 de la loi « climat et résilience », jugeant que ces dispositions ne présentaient pas de lien, direct ou indirect, avec le projet de loi initial. Nous refaisons donc aujourd'hui le travail, en examinant l'article 1er de la présente proposition de loi.

Par ailleurs, un amendement du Gouvernement, sous-amendé par les rapporteurs, a été adopté en première lecture au Sénat. Il nous est donc proposé d'adopter l'article 2, qui vise à corriger des erreurs matérielles affectant un certain nombre d'articles du code de la consommation, tout en préservant les apports de la loi du 15 novembre.

Le groupe LR avait soutenu la proposition de loi du sénateur M. Patrick Chaize ; il votera ce texte en espérant qu'il entre en vigueur le plus rapidement possible.