Intervention de François-Michel Lambert

Réunion du mardi 25 janvier 2022 à 17h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Lambert, rapporteur :

Dès la rédaction de cette proposition de loi, j'avais conscience que l'interdiction de tout plastique vierge à base de pétrole à compter du 1er janvier 2030 n'était pas tenable, ce que les auditions ont confirmé. Nous en avons besoin, notamment dans le domaine sanitaire et dans celui de la sécurité ou de la sûreté, pour avoir une garantie de performance et de qualité.

Cet amendement s'inscrit dans une démarche de coconstruction – je ne prétends pas avoir déposé une proposition de loi qui ne nécessiterait aucun ajustement. Il permet aux ministres en charge de la santé et de l'industrie de prévoir par arrêté des dérogations au principe d'interdiction qui entrera en vigueur en 2030.

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