Mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Libertés et territoires.

Ce texte a pour objectif de répondre à la situation d'urgence créée par la prolifération des plastiques et leur impact sur le vivant. Cette urgence est rappelée par tous les spécialistes, et le rapport de 2021 du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) constate que les politiques actuelles ne sont pas à la hauteur des enjeux et ne permettent pas de réduire significativement le volume des plastiques mis sur le marché.

La nouvelle modélisation mise au point par SYSTEMIQ et The Pew Charitable Trusts montre que, d'ici à 2040, dans l'hypothèse d'un statu quo, les déchets plastiques solides urbains vont doubler, la quantité de plastique rejetée dans les océans devrait presque tripler et celle présente dans les océans, quadrupler. Dans l'hypothèse prenant en compte les engagements pris par les gouvernements et les entreprises, le déversement des déchets plastiques en mer serait réduit de 7 % seulement.

L'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), lors de son congrès à Marseille, en septembre 2021, a dressé le triste constat d'une mer Méditerranée poubelle, dans laquelle l'équivalent de plus de 500 containers de plastiques est déversé chaque jour. Pendant les quelque deux heures de discussion que nous aurons sur la présente proposition de loi, quarante containers de plastique, dont la durée de vie et de pollution est de plusieurs centaines d'années, y seront déversés.

Peut-être n'avons-nous pas suffisamment conscience de l'ampleur du désastre. En décembre 2020, dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), la sénatrice Mme Angèle Préville et notre collègue M. Philippe Bolo ont publié un rapport au titre inquiétant, mais sans doute prophétique : « Pollution plastique, une bombe à retardement ? ».

La lutte contre le plastique pèche en portant l'attention sur le plastique à usage unique, sur la taxation ou l'interdiction de certains produits et sur le recyclage, comme nous l'avons fait dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Or, pour réduire les déchets plastiques à la bonne échelle, nous devons tenir compte de toutes les sources de pollution plastique et mettre en œuvre une stratégie plus globale et plus volontariste. Pour résumer, il faudrait passer d'un modèle linéaire de production et de consommation à un modèle circulaire, enrayant la production des déchets dès la conception des produits et transformant les usages ainsi que les emplois.

Ce texte a aussi pour objectif de déconnecter le plastique du pétrole, d'en diminuer la production et l'impact climatique et environnemental et de contraindre l'économie du plastique à le transformer. Ce mois-ci, un rapport relatif aux neuf seuils d'équilibre de notre planète donne l'alerte sur le dépassement très net du cinquième seuil, celui des pollutions chimiques et plastiques. Tous les scientifiques le disent, le changement doit être systémique. Sans être remis en cause, les choix de la France et de l'Union européenne (UE) ne sont pas à la hauteur de l'urgence à laquelle nous sommes confrontés.

Ma proposition de loi est structurée en cinq articles.

L'article 1er interdirait, à partir de 2030, la fabrication, la mise en vente et la mise à disposition de plastiques issus en tout ou partie du pétrole ou de produits pétroliers. Il s'agit, en fermant le robinet du pétrole destiné aux plastiques, qui représente 6 % de la consommation du pétrole mondial – 15 % en 2050 si nous ne faisons rien –, de contraindre la production de plastiques et, dans le même temps, de réduire celle des gaz à effet de serre (GES). Inciter le système à produire un moindre volume de plastique, c'est ouvrir des débouchés de réemploi aux plastiques recyclés, en en faisant la principale source de matière première dans la fabrication des plastiques après 2030.

L'article 2 s'inscrit dans la même logique systémique. Il prévoit l'adoption, par voie réglementaire, d'une stratégie nationale « Zéro plastique pétrole » avant le 1er janvier 2023. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour respecter l'interdiction prévue à l'article 1er de la présente proposition de loi.

L'article 3 prévoit l'élaboration d'un calendrier d'interdiction progressive des polymères fabriqués en tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers.

L'article 4 tend à instituer la tenue d'un débat public, sous forme d'états généraux, conduit par le Conseil national de l'économie circulaire (CNEC), dont je salue la présidente, Mme Véronique Riotton. Il s'agira de fixer des objectifs à la trajectoire nationale de suivi et de réduction des emballages à usage unique.

L'article 5 concerne la création d'un établissement public à caractère administratif à compétence nationale : l'Agence nationale du plastique – car le sujet nous dépasse. Cette agence a vocation à réunir les diverses parties prenantes de la politique de gestion des matières plastiques, de leur fabrication à leur recyclage. Tous les acteurs y seront invités à réfléchir aux usages de cette matière et au développement de modes de fabrication et de gestion du plastique plus favorables à l'environnement.

La création de l'Agence nationale du plastique comme outil de régulation, de coordination, d'accompagnement des politiques publiques et de conseil scientifique a été très largement soutenue par la quasi-totalité des personnes auditionnées, à l'exception de deux d'entre elles – je donnerai leurs noms si on me les demande. Elle a été perçue comme à la hauteur des enjeux, comme susceptible de permettre une plus grande mobilisation des acteurs de la chaîne de production et du recyclage, ainsi que des administrations publiques. À l'heure actuelle, la mobilisation de l'État sur la question du plastique, d'un point de vue structurel, réside tout entière au sein de l'Agence de la transition écologique (ADEME), à hauteur de deux postes et demi. La France mobilise 2,5 équivalents temps plein (ETP) pour traiter les problèmes soulevés par l'usage du plastique.

L'Agence nationale du plastique servirait aussi à sensibiliser l'opinion publique et à instaurer un dialogue permanent au sujet du plastique, notamment de sa gestion et de ses usages. Elle pourrait, par exemple, définir les polymères qui sont autorisés et ceux qui ne le sont pas, la trajectoire à adopter, le calendrier de réduction de l'usage du plastique et de l'intensification de son recyclage.

Je considère que les objectifs définis par la proposition de loi peuvent être atteints en dix ans, à condition d'en avoir la volonté politique et de se doter des outils adéquats – l'Agence nationale du plastique, notamment, est très attendue. En tout état de cause, il s'agit d'ouvrir un débat et de s'inscrire dans une trajectoire qui n'a pas vocation à rester nationale, tout comme celle que nous avions votée pour la fin des véhicules thermiques en 2040 – de française, cette position était devenue européenne et plus ambitieuse puisque l'échéance avait été ramenée à 2035, certains pays envisageant même 2030. Ayons le courage de faire de même sur la question du plastique : envoyons un signal à partir de la France qui pourrait être repris au niveau européen et servir dans des négociations mondiales.

La proposition de loi entend montrer le chemin. Il y a urgence. Nous ne pouvons plus ignorer les conséquences catastrophiques pour la vie sur Terre de la pollution résultant des produits chimiques composant les plastiques, notamment en mer.

Nous partageons votre constat et vos préoccupations. La pollution plastique est une menace majeure pour notre environnement et notre biodiversité, et l'augmentation de la production de plastique vierge contribue à abîmer les écosystèmes et à augmenter les émissions de GES en Europe et dans le monde.

Toutefois, nous différons sur le choix de la méthode. Votre proposition de loi ne répond pas au besoin de changement structurel nécessaire pour relever ces défis, en dépit de bonnes intentions évidentes et de mesures qui pourraient sembler utiles.

Elle se borne à interdire les plastiques élaborés à base de pétrole, ce qui couvre une partie des besoins mais va à l'encontre d'une transformation efficace. Laissons à l'agriculture son rôle premier, qui est la production alimentaire ! Par ailleurs, le plastique doit sortir progressivement de notre consommation, qu'il soit biosourcé ou fabriqué à base de pétrole. Aller dans une autre direction constituerait un pas en arrière.

C'est précisément ce que nous avons visé avec la loi AGEC, dont l'objectif est de changer de modèles de production et de consommation, afin de limiter les déchets et de préserver les ressources naturelles. Dans ce texte, nous avons créé un changement systémique, grâce auquel il n'y aura plus, en 2040, de plastique à usage unique dans notre pays. Sa mise en œuvre forte et progressive en même temps est le meilleur moyen pour garantir l'efficacité, en embarquant tous les acteurs et en ne laissant personne sur le bord de la route.

La loi dite « climat et résilience », adoptée en 2021, renforce la trajectoire définie dans la loi AGEC, grâce notamment au développement de la vente en vrac. Dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), nous accélérons les transformations du recyclage grâce à des moyens financiers supplémentaires destinés à les accompagner. Par ailleurs, le plan d'actions « Zéro déchet plastique en mer » (2020-2025) vise à préserver les écosystèmes marins et littoraux en luttant contre la diffusion des plastiques en mer. Ainsi, nous fixons une trajectoire ambitieuse et, en même temps, nous donnons aux acteurs concernés les moyens de la transformation.

Face à une écologie qui se veut verticale et hors sol, je revendique une écologie positive qui se base sur l'économie circulaire et la responsabilisation. Nous modifions radicalement et en profondeur le modèle de production et de consommation. C'est en adoptant ce modèle ambitieux, responsable et dynamique que nous avancerons sur les sujets climatiques, tout en assurant le progrès social et économique. Nous pouvons faire de la croissance verte, décarboner les industries et verdir nos finances publiques. Il ne s'agit pas d'une utopie, mais d'un modèle de société qu'il faut soutenir et renforcer.

Votre proposition de loi va à rebours de ce que nous estimons être une écologie positive, celle du quotidien, du progrès, de l'activité économique et de la préservation de la santé de nos concitoyens ainsi que de leur environnement. Je suis certaine que vous partagez ces objectifs, ce qui rend d'autant plus regrettable votre abstention sur la loi AGEC.

« On meurt étouffés de nos produits chimiques et plastiques », c'est là le message choc publié sur Twitter par M. Olivier Fontan, ancien directeur exécutif du Haut Conseil pour le climat (HCC), le 18 janvier dernier.

Comme le rappelle l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, les impacts du plastique sont multiples : sur la biodiversité, la faune et la flore, notamment sur la vie marine – 95 % des déchets plastiques flottant à la surface de l'eau finissent au fond des océans – et la chaîne alimentaire ; sur le climat, en raison notamment de l'empreinte carbone élevée de sa fabrication à partir de produits fossiles ; sur la santé, car le plastique est porteur de perturbateurs endocriniens dont le lien est établi avec de nombreuses pathologies graves, telles que les cancers, l'obésité, le diabète, les maladies thyroïdiennes, les troubles de la fertilité, les malformations génitales et les maladies neuro-développementales.

C'est pourquoi le projet des Républicains identifie la lutte contre la pollution de l'air, la préservation de la qualité de l'eau, la réduction des déchets et la lutte contre les effets néfastes du plastique comme l'une de ses trente priorités majeures.

C'est pourquoi les députés du groupe Les Républicains se réjouissent de la prise de conscience collective qui commence à se manifester, bien que ni la sensibilisation aux externalités négatives des plastiques, ni les politiques publiques n'aient permis de faire diminuer suffisamment les fuites de plastique, de déchets et de microparticules dans la nature.

C'est pourquoi le groupe Les Républicains encourage l'utilisation de solutions alternatives, telles que les plastiques biosourcés, afin de réduire dans un premier temps notre dépendance au pétrole. Par ailleurs, nous appelons à mener des recherches sur les perturbateurs endocriniens, qui sont une priorité sanitaire.

C'est pourquoi le groupe Les Républicains a soutenu la proposition de résolution relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique, déposée par notre collègue M. Bolo et adoptée à l'unanimité par notre assemblée en novembre dernier. Il est urgent d'agir aux niveaux national, européen et international. Alors même que l'exposition à cette pollution est multifactorielle, aucune législation ni aucune recherche ne l'embrassent dans sa totalité.

Certes, la présente proposition de loi a le mérite de soulever un véritable problème et d'appeler à une réflexion complémentaire sur les moyens de développer des solutions alternatives au plastique pétrosourcé, sans viser la disparition de tout plastique ‑ inenvisageable à l'heure actuelle. Toutefois, elle envisage la lutte contre la surconsommation de plastique pétrosourcé dans un cadre franco-français. Or, d'après un rapport du Congrès américain, les États-Unis produisent en moyenne 130 kilos de déchets plastiques par an et par habitant, contre 98 au Royaume-Uni et 43 en France. Surtout, la proposition de loi ne s'appuie sur aucune étude d'impact.

Les membres du groupe Les Républicains s'abstiendront. Le sens des responsabilités doit nous amener à appréhender les sujets de façon globale et à anticiper, pour les accompagner, les évolutions nécessaires pour répondre aux enjeux de la lutte contre la pollution plastique.

Personne ici ne conteste les conséquences sur la biodiversité et la santé humaine de la pollution plastique. Nous connaissons tous votre engagement dans la lutte contre celle-ci, et le débat est utile. Chacun d'entre nous peut vérifier, dans son territoire, que ce sujet mobilise l'attention de nombreux citoyens.

Toutefois, les membres du groupe MoDem et Démocrates apparentés estiment que la proposition de loi manque sa cible.

L'article 1er vise à interdire, à partir de 2030, les plastiques issus du pétrole. Du point de vue chimique, il s'agit en réalité de substituer aux atomes de carbone des polymères issus du pétrole des atomes de carbone d'une autre origine. À nos yeux, une telle substitution ne permettra pas de résoudre le problème de la pollution plastique. Premièrement, elle place tous les plastiques au même niveau, sans distinguer ceux qui contribuent plus fortement à la pollution, notamment des océans. Deuxièmement, elle escamote le sujet des fuites de plastique. L'usage de polymères dont le carbone est issu des végétaux et non du pétrole n'empêchera pas les pertes des granulés de matière vierge dans les océans ou sur les continents.

La substitution proposée ne résoudra pas le problème des microplastiques ajoutés intentionnellement dans certains produits cosmétiques. Elle ne neutralisera pas l'usure de certains objets en plastique, tels que nos vêtements fabriqués hors de France qui perdent, lors des lavages en machine, des microparticules que l'on retrouve dans les stations d'épuration, les sols et les eaux superficielles. Cette substitution ne résout pas le problème des déchets.

Par ailleurs, il manque au texte une étude d'impact permettant de déterminer, en cas de remplacement des atomes de carbone des polymères issus du pétrole par des atomes de carbone issus de la biomasse, la quantité de biomasse qu'il faudrait produire pour obtenir la même quantité de polymères. Ne faut-il pas s'attendre à des effets de concurrence et à des effets de bord ?

S'agissant de l'article 4, le sujet des emballages doit impérativement être pris en considération dans le cadre de la lutte contre la pollution plastique, en raison des problèmes soulevés par leur usage unique, leur durée de vie courte, la gestion de leur fin de vie et les risques de fuite. Toutefois, est-il nécessaire de passer par la loi pour organiser la concertation sous la forme d'états généraux ? La Commission nationale du débat public (CNDP) pourrait s'en saisir.

La création d'une Agence nationale du plastique comblerait un vide, selon l'exposé des motifs. Or vous avez rappelé que l'ADEME travaille sur le sujet ; il suffirait de renforcer les effectifs, certes réduits, qui s'y consacrent. La France dispose aussi d'institutions compétentes, notamment les éco-organismes et les instituts de recherche sur les polymères et les composites. Chacun agit dans son domaine de connaissance, de recherche et d'expertise, au profit des particuliers, des entreprises ou des pouvoirs publics. Tous ces gens pourraient se réunir, dans une perspective d'écoconception, pour déterminer le meilleur plastique qu'il est possible de produire pour éviter qu'il ne se retrouve dans la nature.

Le groupe MoDem et Démocrates apparentés votera contre la proposition de loi, tout en réaffirmant la nécessité de lutter contre la pollution plastique, notamment à l'échelle internationale, en concrétisant la résolution relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique, que nous avons adoptée à l'unanimité le 29 novembre dernier.

L'impact néfaste du plastique d'origine fossile sur la biodiversité, essentiellement marine, sur le dérèglement climatique et sur la santé humaine, en raison du risque induit par les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, est largement documenté. Nous partageons notamment l'objectif d'une stratégie ambitieuse pour réduire la production et la consommation de plastiques issus du pétrole, ressource limitée dont l'usage place la France dans une situation de dépendance stratégique.

Toutefois, la filière de la plasturgie a un poids économique important pour la France. Elle offre un nombre d'emplois non négligeable. De nombreux secteurs industriels en sont dépendants. Dans ma circonscription de l'Orne, cette filière constitue une opportunité économique forte pour le territoire, où elle attire de nombreux projets ainsi que des investissements, et permet le développement d'offres de formation. Par ailleurs, la plupart des acteurs sont sensibilisés et mobilisés pour faire évoluer leur filière vers une production plus respectueuse de l'environnement et de la santé humaine, notamment grâce au développement de l'économie circulaire, à l'utilisation de bioplastiques, au recyclage industriel, à la valorisation des déchets et à leur réemploi. Ils ont besoin de soutien et d'accompagnement pour accélérer ce mouvement.

Le texte que nous examinons propose de passer d'une stratégie nationale « Zéro emballage à usage unique » à l'horizon 2040 à une stratégie « Zéro plastique pétrole » à l'horizon 2030. Cet objectif est-il atteignable sans trop fragiliser les emplois de la filière ?

S'agissant de la création d'une Agence nationale du plastique, chargée de l'accompagnement financier, humain et technique des projets de gestion des matières plastiques, dispose-t-on d'un état des lieux des financements que l'État pourrait flécher à cet effet et, le cas échéant, des financements supplémentaires nécessaires à la réalisation de ces mesures ?

Quant à la fabrication de plastique à base de matière organique, elle nécessite une production de culture. L'impact sur la production agricole alimentaire a-t-il été évalué ? Existe-t-il des solutions alternatives ?

Les Français ont beau renoncer aux pailles en plastique, opter pour la gourde et préférer, lorsqu'ils ont le choix, les contenants en verre, en tissu ou en carton, des montagnes de déchets plastiques continuent de s'amonceler sur nos terres et dans nos océans. Les conséquences sur la biodiversité sont dramatiques. Toute la vie marine – plancton, crustacés, oiseaux, mammifères – est exposée à un risque grave de toxicité, de troubles du comportement, de famine et de suffocation. Nous-mêmes sommes directement touchés par cette pollution : l'eau que nous buvons et les aliments que nous consommons contiennent des microparticules de plastique que nous ingérons chaque jour.

Pour limiter cette contamination, des décisions ont bien été prises dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et la loi AGEC. Toutes prévoient l'interdiction de certains plastiques à usage unique. Je salue le rôle moteur de M. François-Michel Lambert, qui fut à l'initiative de nombreux amendements prévoyant des restrictions. Nous lui devons notamment l'interdiction des piques à steak, des couvercles à verre jetables et des sachets de thé en plastique, ainsi que l'obligation d'installer des filtres à micro-plastiques dans les lave-linge. Cet inventaire à la Prévert n'a rien d'anecdotique, tant le sujet est grave.

Toutefois, je dois dire la déception que m'inspire l'application lacunaire de certaines mesures votées. Ainsi, la fin de l'emballage plastique des fruits et des légumes a été retardée par de nombreuses dérogations, et le Fonds de réparation, qui devait voir le jour au 1er janvier dernier, ne sera opérationnel qu'en juin prochain, avec une prise en charge des coûts de réparation abaissée de 20 % à 10 %.

C'est faux !

Je crains que les quelques dispositions adoptées à ce jour, tempérées par de nombreuses exceptions, ne soient très insuffisantes pour faire face au fléau de la pollution plastique. Il est urgent de transformer nos modes de production pour réduire notre dépendance aux polymères. L'article 1er procède de cette ambition. En prévoyant l'interdiction de la mise sur le marché de plastique à base de pétrole à compter de 2030, il envoie un signal fort en faveur d'une nécessaire trajectoire de sobriété dans les usages et d'une indispensable valorisation de la matière recyclée.

J'entends déjà ceux qui redoutent qu'une telle mesure favorise, par défaut, les plastiques biosourcés, dont l'impact sur l'environnement ne pose pas moins problème. Je reconnais bien volontiers qu'il faut améliorer l'encadrement des règles de production dans de futurs textes législatifs afin d'éviter les effets de bord, tels que l'accaparement des terres. J'ai également conscience que le plastique pétrosourcé sera toujours nécessaire pour la production de certains objets, qui pourraient bénéficier de dérogations introduites par décret.

Par ailleurs, nous ne réduirons pas notre dépendance au plastique sans réunir autour de la table tous les acteurs concernés. Tel est l'objet de l'Agence nationale du plastique qui comblera le manque d'expertise dont souffre l'administration sur le sujet. L'adoption d'une stratégie nationale « Zéro plastique pétrole » et celle d'un calendrier d'interdiction progressive, pour leur part, ont vocation à insuffler les changements sociétaux nécessaires étape par étape.

Cette proposition de loi résonne comme une alerte. Les outils qu'elle offre permettront à la France de réduire sa dépendance au plastique. Notre groupe y est totalement favorable.

Je remercie notre collègue M. François-Michel Lambert de son initiative qui s'inscrit dans un combat de longue date, sincère et sérieux, contre la pollution plastique, qui a permis de progresser sur plusieurs sujets.

L'étude de ce texte est d'abord l'occasion de rappeler ce qui a été fait pendant le quinquennat, à l'initiative de notre majorité. La loi AGEC fixe un cap « Zéro plastique à usage unique », en prévoyant des interdictions échelonnées sur plusieurs années. Elle améliore l'information du consommateur, favorise le réemploi et oblige les personnes publiques à moins recourir au plastique. En bref, son objectif est de modifier durablement nos modes de production et de consommation.

Faut-il en conclure que le sujet est clos ? Au contraire ! Le législateur doit rester vigilant pour garantir la bonne application de ce qui a été voté, en veillant, d'abord, à la bonne rédaction des décrets d'application de la loi AGEC – sur ce point, une meilleure implication des parlementaires aurait été utile –, ensuite, à la bonne appropriation par les acteurs sur le terrain. Il faut aussi savoir tirer les leçons de ce qui n'a pas marché et assumer d'aller plus loin si nécessaire.

Sur la présente proposition de loi, je partage la position exprimée par notre collègue M. Philippe Bolo : il faut s'attaquer au plastique dans son ensemble, pétrosourcé et biosourcé. Monsieur le rapporteur, je comprends votre intention, mais votre stratégie me semble trop incertaine. Utilisons les moyens que nous avons !

À titre personnel, je suis favorable aux articles 4 et 5, prévoyant l'ouverture d'un débat public et la création de l'Agence nationale du plastique. Il me semble que le message envoyé est le bon. Que l'on s'appuie sur l'ADEME ou une autre agence, l'important est de disposer de davantage de moyens humains et financiers, qui ne proviennent pas de l'industrie plastique. Pour ma part, je verse au débat deux sujets qui me semblent majeurs : les emballages ménagers en polystyrène et les composés perfluorés dans la vaisselle jetable.

Je constate que personne ne remet en question la nécessité de prendre des mesures pour faire face à cette pollution.

Mme Riotton partage les constats mais considère que la proposition de loi ne répond pas aux évolutions structurelles. Or elle vise précisément à opérer un changement structurel, comme le fit l'interdiction des véhicules à moteur thermique à partir de 2040. L'interdiction de fabriquer du plastique à partir de la ressource très abondante et peu coûteuse qu'est le pétrole entraînera une production à base de plastiques recyclés et biosourcés, avec des surcoûts. Au passage, la proposition de loi n'a pas vocation à favoriser le recours aux plastiques biosourcés. Celui-ci doit être mieux encadré, tout comme doit l'être de manière plus générale tout usage des produits des terres agricoles à d'autres fins que l'alimentation – c'est d'ailleurs ce que nous avons décidé au sujet des importations de produits entraînant la déforestation.

Que le plastique doive sortir de notre consommation, je l'entends bien. Or, en 2010, l'industrie textile indiquait déjà avoir utilisé 30 millions de tonnes de coton et autant de polyester, entre autres plastiques. En 2030, l'usage du coton n'aura pas progressé, mais celui du polyester passera à 72 millions de tonnes, soit une multiplication par 2,4 en vingt ans. Pour l'instant, on est donc dans la surconsommation de plastique ; les taux de croissance annuelle, jusqu'à 7 %, de cette industrie le démontrent.

Cette proposition de loi ne s'oppose absolument pas à la loi AGEC qui prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Bien au contraire, elle va aider à accélérer, puisqu'elle ne remet pas en question les objectifs et ajoute davantage de contraintes.

Il ne faut pas une écologie verticale, dites-vous. La remarque pourrait être appliquée à d'autres mesures qui ont été votées et que j'ai soutenues, et dont les résultats sont extrêmement positifs : l'interdiction des véhicules à moteur thermique, l'arrêt des centrales à charbon ou la prohibition de l'importation de produits qui entraînent des déforestations. Mais le temps nous manque ! Mon engagement sur ces sujets remonte à mon premier mandat de député. Il était alors impossible d'en parler. Nous avons néanmoins pu avancer lors de la précédente législature et accélérer au cours de celle-ci – mais la catastrophe en a fait autant.

J'ai procédé à presque vingt-cinq auditions. Les deux acteurs qui se sont opposés à cette proposition de loi sont Plastics Europe – le lobby de l'industrie du plastique – et la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition écologique.

M. Michel Vialay remarque que toutes les politiques menées jusqu'à présent n'empêchent pas la fuite de plastique. C'est exactement ce que je démontre.

Sur le fait de s'en tenir à une mesure nationale, je pourrais lui donner raison, mais à un moment donné il faut commencer. Nous l'avons fait avec les véhicules à moteur thermique ou les importations de produits contribuant à la déforestation.

Il n'y a en effet pas d'étude d'impact : c'est un point qu'il faudra améliorer.

Je salue l'abstention du groupe LR, que je comprends comme positive.

Pour rédiger cette proposition de loi, je me suis appuyé sur des travaux que j'avais précédemment menés et le rapport de M. Philippe Bolo et de la sénatrice Mme Angèle Préville, qui, elle, la soutient et ne dit pas qu'elle rate sa cible. Vous laissez entendre, monsieur Bolo, que la proposition de loi encourage la substitution des polymères issus du pétrole par ceux issus de la biomasse. Ce ne sera pas le cas pour deux raisons. La première est qu'il sera plus coûteux de produire du plastique à partir de la biomasse et du recyclage, ce qui entraînera une diminution considérable de la production de plastique. La seconde est qu'il faudra renforcer le contrôle de l'usage des terres agricoles à d'autres fins que l'alimentation. Encore une fois, cette proposition de loi complète les autres lois récemment adoptées.

On me dit encore qu'elle ne prendrait pas en considération les fuites de plastique. Précisément, l'interdiction de quelques articles en plastique comme les pailles, piques à steak ou les couverts, n'empêche pas qu'elles croissent plus que jamais. Le Président de la République a annoncé des investissements colossaux pour faire des plastiques recyclés la principale source des plastiques de demain, avec plus de 1 milliard d'euros consacrés à deux sites de production dès 2025. Mais le plastique qui sera produit par ces usines chimiques sera beaucoup plus cher que celui fabriqué directement à partir de pétrole. C'est ce changement systémique que demandent tous les scientifiques.

Faut-il recourir à la loi pour organiser des états généraux sur la question des emballages ? On pourrait en effet s'en passer et confier leur organisation à la CNDP. Mais il faut agir et donner une impulsion que nous pourrons confirmer lors de l'examen du texte en séance publique, le vendredi 4 février. L'urgence est là. Un tel débat contribuera à atteindre l'objectif d'interdiction des emballages plastiques à usage unique en 2040.

Quant à renforcer l'ADEME et travailler avec les éco-organismes, je relève que ces derniers ne concernent pas tous les usages du plastique et qu'il existe donc des lacunes. Une Agence nationale du plastique serait plus efficace, à l'image de l'Office français de la biodiversité (OFB) qui couvre l'ensemble du spectre de la biodiversité et résulte de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Mme Chantal Jourdan a souligné le poids économique de l'industrie du plastique. Il ne faut pas le nier, mais le plastique ne disparaîtra pas, c'est sa production qui se transformera. Si l'industrie française prend de l'avance en abandonnant la production de masse et en se spécialisant dans la performance et la qualité, elle se mettra à l'abri de la concurrence des pays qui font du dumping social et environnemental. Elle créera aussi plus de valeur, et donc sécurisera ses implantations en France.

Je le répète, l'Agence nationale du plastique s'inspire de l'AFB, dont j'ai accompagné la création lors de la précédente législature et qui était soutenue par l'actuelle ministre de la transition écologique. À l'époque, cette agence avait été décriée, mais elle a fait la démonstration de son utilité. C'est tout le sens de la création d'une Agence nationale du plastique qui permettrait de mettre les efforts en commun au sein d'une organisation unique, plutôt que d'avoir des organismes disparates et de batailler pour augmenter de manière marginale le nombre de salariés qui s'occupent du plastique au sein de l'ADEME.

Je remercie M. Jean-Michel Clément d'avoir souligné qu'il s'agissait de s'inscrire dans une trajectoire de sobriété. Tous les scientifiques disent que nous n'y sommes pas et que l'on assiste à un phénomène de substitution. La multiplication par 2,4 en vingt ans du polyester utilisé dans l'industrie textile témoigne qu'on ne se préoccupe pas de la biodiversité. Sachant que le tonnage de plastique utilisé par cette industrie est deux fois supérieur à celui employé pour l'emballage, s'attaquer à ce dernier est certes indispensable, mais pas suffisant. Tel est bien le sens de cette proposition de loi.

Comme le relève Mme Riotton, il faudra prévoir des dérogations afin de continuer à produire du plastique à partir de pétrole pour des usages indispensables à la santé ou à la sécurité – j'ai déposé des amendements à cet effet.

M. Jean-Michel Clément a estimé que cette proposition de loi constituait une alerte. La présence de nombreux collègues pour l'examen de celle-ci – alors que l'activité parlementaire est très dense – montre que nous en sommes tous conscients. C'est le message que nous pourrons retenir à l'issue des débats.

Je partage les inquiétudes de M. Jimmy Pahun s'agissant de certains décrets et de la vigilance nécessaire. Celle-ci a besoin d'espaces où s'exercer, et les états généraux de l'emballage en sont un. Ils permettront aux responsables politiques, aux industriels, aux consommateurs et aux organisations non gouvernementales (ONG) de se rencontrer et de décider collectivement. Je le remercie de soutenir la création de l'Agence nationale du plastique.

En accord avec le titre de la proposition de loi, il s'agit de substituer au mot « polymères » celui de « plastiques », afin d'exclure du champ d'application les polymères utilisés dans la fabrication d'autres produits que les plastiques, comme l'aspirine.

Vous proposez une interdiction générale, que vous assortissez ensuite de dérogations. Nous avons fait le choix inverse avec la loi AGEC et d'autres dispositifs, afin de donner la visibilité nécessaire – c'est un changement structurel. Cette loi prévoit que des décrets sont élaborés dans le cadre de la stratégie nationale « 3R » – pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique –, en commençant par la période 2021-2025, puis tous les cinq ans. L'enjeu est d'accompagner chaque filière.

Le groupe LaREM ne soutiendra ni cet amendement ni l'article 1er, car nous considérons qu'il faut inscrire la stratégie de transformation dans la durée plutôt que d'instaurer un couperet qui ne distingue pas entre les différents plastiques.

J'indique à M. Jean-Michel Clément que l'indice de réparabilité est en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ; c'est un des grands succès de la loi AGEC.

Cet amendement vise à exclure les plastiques recyclés du champ d'application de la proposition de loi. L'objectif est bien de les insérer dans le cycle de fabrication du plastique, et non de privilégier le plastique biosourcé.

Les amendements ont pour objet d'améliorer un texte qui n'a pas encore été voté. Si j'ai bonne mémoire, le projet de loi AGEC comprenait initialement 12 ou 14 articles, pour en arriver finalement à plus de 120. Personne n'a critiqué le fait de l'avoir ainsi enrichi. Il s'agit de trouver les meilleures solutions pour atteindre l'objectif zéro plastique issu du pétrole en 2030.

Je loue le travail sérieux de M. François-Michel Lambert ; il mène ce combat depuis longtemps. Mais il y a plusieurs choses que je ne comprends pas.

Le plastique recyclé serait plus cher que le plastique issu directement de produits pétroliers. Je vous invite à visiter l'usine Skytech, installée à Bonnières-sur-Seine, qui recycle tous les types de plastiques et les revend moins cher que les plastiques pétroliers. La recherche a progressé ; ce n'est peut-être pas la solution, mais c'est un espoir.

Même si vous ne souhaitez pas que les plastiques biosourcés remplacent les plastiques pétroliers, c'est inévitablement ce qui va arriver et l'on se retrouvera face aux mêmes problèmes de pollution par les plastiques. Il faut donc s'attaquer directement à cette pollution, et nous voterons contre cette proposition de loi parce que nous pensons que le travail n'est pas encore suffisamment abouti.

Pas suffisamment abouti, sans doute, mais c'est tout le sens d'une proposition de loi dans le cadre d'une niche parlementaire que de susciter le débat. Une fois encore, cette proposition ne s'oppose à aucune des lois ou des réglementations déjà adoptées par ailleurs.

Le plastique recyclé est probablement moins cher que le plastique vierge dans certains cas. Cependant, la fast fashion existe car le polyester est bien moins cher que la fibre de coton, dont le prix augmente. C'est cette différence de prix qui permet l'hyperconsommation dans le secteur du textile. D'où la proposition d'interdire les plastiques pétroliers vierges, ce qui aura forcément un effet sur les coûts.

S'agissant du textile, il y a, selon moi, deux sujets. L'un est que les consommateurs se tournent de plus en plus vers les fibres biosourcées. L'autre est que la réussite de la fast fashion ne tient pas tant au prix des matières premières qu'au fait qu'elle emploie des esclaves. C'est cela qui fait le prix bas.

Si la France interdit de produire des vêtements en polyester, le reste du monde continuera de le faire – notamment la Chine, l'Inde et tous les pays qui fabriquent à bas coût. Ces produits seront importés chez nous, et donc cela ne changera pas grand-chose au problème.

Il faudrait en effet que la question soit traitée à l'échelle mondiale. Mais je rappelle que la majorité à l'Assemblée nationale a réussi à inscrire dans la loi la fin du véhicule à moteur thermique en 2040. Il fallait être fou pour oser y penser en 2017, puis pour voter cette mesure en 2019. Il fallait également être fou pour soutenir la fermeture des centrales à charbon et dire à nos partenaires européens : « nous les fermons et nous vous demandons de mettre en place une stratégie de sortie ». Cela a aidé le gouvernement allemand précédent à décider, et le nouveau gouvernement va probablement accélérer la fermeture de ces centrales.

S'agissant des équilibres de prix dans le secteur de la fast fashion, je vous demande de ne retenir que ces chiffres : 30 millions de tonnes de coton et 30 millions de tonnes de polyester en 2010. On ne peut pas produire davantage de coton, car sa culture est déjà extrêmement nocive. C'est donc le polyester qui alimente l'accélération de la fast fashion, avec une multiplication par 2,4 de sa production prévue en vingt ans. Les millions de tonnes de plastique supplémentaires ainsi produits servent au départ pour fabriquer du textile, mais à la fin tout cela finit dans les océans.

Je précise que le projet de loi AGEC comportait 13 articles lors de son dépôt sur le bureau du Sénat. À l'issue de la première lecture par ce dernier, il en comptait 77, et 130 au terme de nos travaux. La loi a été promulguée en février 2020, ce qui est relativement récent.

Dès la rédaction de cette proposition de loi, j'avais conscience que l'interdiction de tout plastique vierge à base de pétrole à compter du 1er janvier 2030 n'était pas tenable, ce que les auditions ont confirmé. Nous en avons besoin, notamment dans le domaine sanitaire et dans celui de la sécurité ou de la sûreté, pour avoir une garantie de performance et de qualité.

Cet amendement s'inscrit dans une démarche de coconstruction – je ne prétends pas avoir déposé une proposition de loi qui ne nécessiterait aucun ajustement. Il permet aux ministres en charge de la santé et de l'industrie de prévoir par arrêté des dérogations au principe d'interdiction qui entrera en vigueur en 2030.

Cet amendement propose de nouveau d'interdire les emballages à usage unique en polystyrène à partir de 2025. Lors de l'examen du projet de loi « climat et résilience », notre assemblée avait adopté un amendement allant dans ce sens, pour dire non au polystyrène, dans un élan transpartisan.

Tout d'abord, le polystyrène est toxique pour l'homme et l'environnement. Ensuite, il n'est pas recyclable et perturbe le tri des autres plastiques. Enfin, les alternatives viables sont immédiatement disponibles. J'insiste sur ce dernier point et sur l'engagement de grands groupes de l'agro-alimentaire pour tourner la page du polystyrène – c'est le cas de Danone et de Nestlé. C'est donc bien possible. C'est l'écologie des solutions que nous défendons.

Lors de l'examen du projet de loi « climat et résilience », le Sénat a jugé bon de revenir sur ce que nous avions voté en introduisant une condition de recyclage qui rend le dispositif complètement inopérant. La loi prévoit ainsi que le polystyrène ne sera pas interdit en 2025 s'il est effectivement recyclable et recyclé. Cela fait dix ans que les industriels promettent des solutions de recyclage du petit polystyrène alimentaire, mais sans aboutir. Pendant les débats sur le projet de loi, ils défendaient encore leur produit en arguant qu'il était déjà parfaitement recyclé, au motif qu'une infime quantité de polystyrène est réutilisée pour en faire des cintres et des pots de fleurs.

Quand bien même serait-il parfaitement recyclé en 2025, cela n'enlèverait rien au fait que ce matériau est un mauvais plastique, pire que les autres. Il sera toujours toxique pour l'homme et pour l'environnement. Plutôt que d'encourager des industriels dans cette voie sans issue, orientons-les dès maintenant vers d'autres solutions.

J'avais cosigné et voté l'amendement en question.

L'exposé sommaire de l'amendement CD1 indique qu'il s'agit d'interdire l'usage du polystyrène dans les emballages ménagers. Cette philosophie que nous partageons pourrait attirer les mêmes critiques soulevant les risques d'une interdiction définitive et appelant une autre méthode.

Vous avez rappelé l'immobilisme de l'industrie. Je me souviens que l'interdiction des sacs plastiques avait déjà été proposée lorsque M. Jean-Louis Borloo était ministre de l'environnement. Il a fallu attendre une ministre au caractère très affirmé et capable de résister aux pressions – Mme Ségolène Royal – pour y arriver. Je me souviens combien j'ai dû en rabattre sur l'ambition d'interdiction de la vaisselle à usage unique en 2015, finalement limitée aux seuls gobelets et assiettes sous prétexte qu'on ne trouvait pas de matière alternative au plastique pour les couverts. Malgré les avancées de la loi AGEC, des industriels contournent l'interdiction des couverts en plastique par la mention « réutilisable » – comment faire lorsqu'il s'agit de l'emballage plastique d'un sandwich thon-mayonnaise, comme celui que j'ai récemment acheté ? Nous sommes face à des acteurs qui ne sont pas honnêtes.

Votre amendement correspond à la philosophie de la proposition de loi. Avis très favorable.

Je propose d'interdire l'incorporation de composés perfluorés dans les emballages et les contenants alimentaires mis sur le marché comme substituts des produits en plastique. À peine avions-nous interdit la vaisselle jetable en plastique, que l'on a eu recours à d'autres matières, très nocives !

Les composés perfluorés sont utilisés pour leurs propriétés imperméabilisantes. Les gobelets et assiettes en carton, par exemple, peuvent en être recouverts. Or ces composés migrent de l'emballage ou du contenant vers l'aliment, donc vers l'être humain. Leurs effets sur la santé et les milieux naturels sont de mieux en mieux documentés. On sait notamment que l'acide perfluoro-octanoïque (PFOA), le sulfonate de perfluoro-octane (PFOS) et leurs dérivés altèrent la fécondité et ont des effets hépatiques, cardiovasculaires et endocriniens. Une étude de Santé publique France montre que la population française – y compris les femmes enceintes – est exposée à ces composés qui persistent dans l'environnement. Ces données devraient nous amener à les interdire dans les emballages alimentaires. L'enjeu est aussi de contrôler l'usage des substituts du plastique : veillons à ce que les nouveaux produits ne soient pas pires que les anciens, afin de protéger au mieux la santé humaine et les écosystèmes naturels.

Vous avez tout à fait raison, les composés perfluorés sont très persistants, résistent à la dégradation et demeurent très longtemps actifs. On les retrouve dans tous les compartiments de l'environnement et dans la chaîne alimentaire. Si certains composés comme le PFOA sont désormais bien connus, on s'interroge sur la toxicité d'un grand nombre d'autres, qui pourraient être notamment des perturbateurs endocriniens.

Je l'ai dit, les scientifiques nous alertent : sur les neuf limites planétaires, la cinquième est désormais dépassée, celle de la pollution chimique ; et elle l'est très largement, bien plus que ne l'est celle relative au changement climatique, ce qui est déjà angoissant en soi.

Nous ne pouvons pas nous contenter de la tactique actuelle qui consiste à interdire un produit puis un autre. Chaque fois que les connaissances scientifiques progressent, les industriels se renouvellent. Le bouclier de la loi est trop faible par rapport au glaive d'une industrie qui invente en permanence de nouveaux polymères ou de nouveaux composés. Une voiture peut contenir jusqu'à 200 polymères plastiques ; cela donne une idée de l'enjeu.

Je soutiens cet amendement. L'une des fonctions de l'Agence nationale du plastique serait précisément de traiter ces questions avec toutes les parties prenantes, dans une approche collective et responsable, afin d'éviter que le Parlement n'ait à interdire, un à un, tel produit ou tel usage, tel polymère ou tel adjuvant. C'est le rôle que joue désormais l'OFB sur les questions relatives à la biodiversité.

La directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages nous impose une contrainte : les États membres ne peuvent pas interdire les emballages qui satisfont aux critères fixés dans la directive. C'est pourquoi nous travaillons segment par segment dans le cadre de la stratégie nationale « 3R » qui vise à supprimer les plastiques à usage unique d'ici à 2040. Il n'est pas possible de voter aujourd'hui cet amendement.

L'industrie commence à peine à utiliser ces composés ; c'est le moment ou jamais de les interdire ! Nous devons progresser vers l'emploi de matériaux sains et le recyclage total des déchets.

Je connais votre engagement à ce sujet, madame Riotton, notamment en votre qualité de présidente du Conseil national de l'économie circulaire. Cependant, en tant que parlementaires et citoyens, il nous est très difficile de ne pas nous affranchir de ce que nous imposent en la matière l'Union européenne, les accords commerciaux ou les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Nous avons, vous et moi, des enfants ou des petits-enfants, et nous nous inquiétons pour l'avenir. M. Jimmy Pahun a rappelé les conséquences dramatiques que peut avoir l'utilisation de ces composés. La mesure qu'il propose n'est certes qu'un remède partiel au regard des multiples effets que nous subissons à cause des produits chimiques et plastiques. Néanmoins, et quand bien même elle serait retoquée ultérieurement au niveau européen, avançons compte tenu de ce que nous savons aujourd'hui ; tentons de bloquer ce que nous pouvons bloquer.

Cet amendement tend à préciser que les états généraux de l'emballage accompagnent la mise en œuvre – et non la préparation – de la trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés, prévue par la loi AGEC. Avec cette proposition de loi, nous entendons soutenir cette stratégie.

Cet amendement est identique à un amendement déposé par M. Paul-André Colombani, absent car contaminé par le covid-19. Je propose que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une Agence nationale du plastique qui concourrait à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques.

Le principe d'une telle agence a été très largement soutenu par les acteurs que nous avons auditionnés, à l'exception de Plastics Europe qui estime qu'il n'y a pas lieu d'en créer une, et de la DGPR du ministère de la transition écologique, qui pense préférable de réorganiser les services de l'ADEME – voire de faire appel aux éco-organismes –, idée très judicieuse que certains d'entre vous ont reprise. Cependant, on ne peut pas s'en tenir à cette éventualité : un travail de fond est nécessaire. Le rapport conclura peut-être que la création d'une agence spécifique est une mauvaise solution, mais ne manquera pas de relever, dans le même temps, la faiblesse des moyens dédiés. Nul ne peut la nier : avec 2,5 ETP à l'ADEME, nous ne sommes pas à la hauteur de l'urgence.

Nous souhaitons un prompt rétablissement à M. Colombani.

J'ai, là aussi, repris un amendement de M. Paul-André Colombani. Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant un bilan des quantités de matières plastiques mises annuellement sur le marché en France, de leur composition et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition.

Nos débats l'ont montré – M. Jimmy Pahun a évoqué la nocivité du polystyrène et des composés perfluorés ; j'ai signalé qu'une voiture pouvait contenir jusqu'à 200 types de polymères –, la réalité nous dépasse et nos connaissances sont insuffisantes. Sans indicateurs ni trajectoires montrant ce qui se passe et ce qui nous attend, nous resterons aveugles et ne pourrons pas être à la hauteur de l'enjeu et des risques.

Il faut effectivement continuer à travailler sur les questions relatives au plastique, mais il faut aussi tenir compte du travail déjà réalisé. Je vous invite à prendre connaissance du rapport indiquant les potentiels de réduction, de réemploi et de recyclage des emballages en plastique d'ici à 2025, établi en préparation au décret quinquennal fixant les objectifs dans le cadre de la stratégie nationale « 3R ». Remis par le ministère de la transition écologique – l'ADEME n'est donc pas seule à travailler sur le sujet –, il fait le point sur l'ensemble des aspects. Nous ne voterons pas l'amendement.

J'ai, là encore, repris un amendement de M. Paul-André Colombani. Il tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport présentant un panorama des alternatives au plastique produit pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers.

Ce travail serait complémentaire de la stratégie nationale « 3R », madame Riotton. Lorsque nous avons examiné le projet de loi AGEC, en 2019, nous n'avions pas tous les éclairages dont nous disposons aujourd'hui. J'ai notamment fait référence dans ma présentation liminaire aux travaux de l'UICN, du PNUE et de différents chercheurs, ainsi qu'au rapport établi par Mme Angèle Préville et M. Philippe Bolo pour l'OPECST. Ils rendent compte de la submersion à laquelle nous sommes confrontés et nous permettent de mesurer l'urgence.

Je suis depuis de longues années la pollution plastique – certains d'entre vous ont salué mon engagement, et je les en remercie – et la réalité va encore au-delà de ce que j'imaginais. Je l'ai dit, sur les neuf limites planétaires, la cinquième, celle de la pollution par les produits chimiques et plastiques, est désormais très largement dépassée. Certains des scientifiques que nous avons interrogés se sont d'ailleurs montrés un peu inquiets : les mesures que je présente dans cette proposition de loi pourraient se révéler déjà trop tardives.

Ce rapport existe, je viens de le mentionner : c'est celui qui indique les potentiels de réduction, de réemploi et de recyclage d'ici à 2025. L'amendement me semble donc satisfait.

L'examen du texte touchant à sa fin, monsieur le rapporteur, je tiens à saluer votre engagement sincère et votre investissement sur ces questions. Nous nous rejoignons sur les constats de fond, mais pas toujours sur la méthode. Nous allons poursuivre le travail.

Je vous remercie de votre travail, monsieur le rapporteur. Le sujet du plastique continuera à nous préoccuper. Restons mobilisés !