Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Bénédicte Taurine

Le code de la santé publique prévoyant déjà un décret, le troisième alinéa de cet article est inutile. Je vous propose de le supprimer.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact