Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Mon argumentation concernait la mécanique globale des articles 2 et 3, qui aboutit à une économie administrée. En effet, l'article 2 porte spécifiquement sur des prix plafonds.

La concertation a fonctionné. Par ailleurs, ces dispositions poseraient un problème de compatibilité avec le droit européen de la concurrence si on les adoptait aujourd'hui, malgré ce que la rapporteure a dit, et M. Di Filippo a eu raison de souligner que les prix encadrés sont néfastes pour les producteurs.

Dans le cadre des auditions menées avec M. André Chassaigne au sein de la commission des affaires européennes, nous avons constaté que les outils de gestion de crise ne sont pas adaptés au niveau européen car la notion même de crise n'est pas définie. Les différences de conception font qu'une même situation peut être qualifiée de crise par certains États mais pas par d'autres.

Les mécanismes de régulation des volumes et des prix doivent être envisagés à l'échelle européenne plutôt qu'au plan national. Cet article serait inopérant et impossible à appliquer.