Intervention de Antoine Herth

Un ancien président de la commission des affaires économiques rappelait régulièrement qu'on écrit la loi lorsqu'on légifère… J'ai donc regardé en quoi ces deux amendements amélioreraient les textes en vigueur.

J'ai l'impression que l'amendement CE13 ajoute un élément : les organisations de producteurs devront garantir une rémunération minimale, en fonction des indicateurs de coûts de production, pour bénéficier d'aides publiques. Il y a une sorte de plus-value.

En revanche, je ne comprends pas bien l'apport de l'amendement CE14. L'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, issu d'une ordonnance de 2019, indique d'une manière très complète comment la contractualisation doit avoir lieu. L'amendement dit en somme que la loi est obligatoire, ce qui est une lapalissade. La loi s'impose et il peut y avoir des sanctions pour ceux qui la violent.