Intervention de Frédérique Dumas

Souhaitez-vous limiter le Digital Services Act aux contenus illégaux ou l'étendre aux contenus haineux et à la désinformation ? N'était-il pas prématuré d'adopter un texte national ? Comment entendez-vous définir la responsabilité des hébergeurs intermédiaires ? Quels critères privilégier pour définir les plateformes structurantes ? Comment faire évoluer le droit de la concurrence pour permettre à de nouveaux acteurs d'émerger ? Quels dispositifs pour le ciblage publicitaire, l'interopérabilité ? Vous attaquerez-vous à la viralité ? Agirez-vous en faveur d'une plus grande transparence de la finalité des algorithmes ? Quel est le calendrier prévu ?

Pour obtenir un soutien financier, les pays bénéficiaires devront présenter un plan d'investissement et de réforme, donc tenir compte des recommandations de la Commission émises deux fois par an. Quels moyens de contrôle seront mis en place pour veiller à la bonne application du plan ?

Le Conseil a validé la mobilisation de la Banque européenne d'investissement afin de garantir des prêts en faveur des secteurs économiques les plus touchés et des PME. Quelles seront les modalités de coopération avec les banques d'investissement nationales ? Parmi les critères d'attribution des subventions, la Commission a retenu le poids démographique, la richesse, le taux de chômage, mais certains pays comme la France ont évoqué le taux de mortalité et les taux de faillite. Va-t-on parvenir à un accord ?