Pour cette réunion commune des commissions des affaires économiques et des affaires européennes, nous recevons le commissaire européen chargé du marché intérieur, M. Thierry Breton.

Monsieur le commissaire, votre audition intervient quelques jours après la présentation du plan de relance par la Commission européenne. Vous aurez un rôle clé à jouer dans sa mise en œuvre.

La crise révèle l'importance de l'Union européenne y compris dans les politiques relevant de la compétence des États, en matière de santé par exemple, et la nécessité d'une politique industrielle européenne, dont vous avez été très tôt le défenseur au nom de la souveraineté technologique et géopolitique.

Le plan de relance s'élève à 750 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent les trois filets de sécurité déjà approuvés par les Vingt-sept, pour un montant de 540 milliards d'euros. Comment apprécier ces montants face à la nécessité d'un effort de relance que vous évaluez à 10 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union ? Quels seront les critères d'attribution des 433 milliards d'euros de subventions directes et quels États membres seront le plus concernés ? Le Danemark, l'Autriche, la Suède et les Pays-Bas sont dubitatifs face à la proposition prévoyant un endettement de la Commission. Quelles seront les conséquences de la crise sur la conception des politiques industrielles européennes ? Comment concrétiser l'idée d'une Europe souveraine en matière industrielle et technologique ? Est-ce l'occasion d'activer la mise en œuvre du Pacte vert (Green Deal) et d'amorcer un changement profond de nos habitudes en matière de consommation et de transport ? Quelles sont les perspectives de la mise en œuvre d'une taxe carbone aux frontières pour les produits importés ? Quel est l'avenir du Fonds européen de la défense ?

Monsieur le commissaire, en 1991, quand j'étais jeune stagiaire dans l'illustre édifice Berlaymont, on évoquait déjà une coordination budgétaire pour compléter le dispositif monétaire. Je suis heureux de constater que les chefs d'État et de Gouvernement et la Commission ont profité de cette crise pour faire un bond en avant.

Je tiens tout d'abord à souligner la réactivité de l'Europe. La Commission a rapidement levé les critères du pacte de stabilité et permis aux États de soutenir directement les entreprises. La Banque centrale européenne (BCE) a également agi sans délai. Paradoxalement, j'ai entendu beaucoup de nos concitoyens européens se plaindre d'une insuffisance d'Europe pour répondre à la crise sanitaire et à la survenue d'une crise économique et sociale.

En tant que commissaire chargé du marché intérieur, je me suis rapproché des 14 écosystèmes industriels que nous avions identifiés, afin de mesurer les conséquences directes de la crise et d'anticiper un redressement aux troisième et quatrième trimestres. Parallèlement à l'évolution de la pandémie et à la sortie du déconfinement, nous avons mis en place des systèmes hérités du kurzarbeit, « travail court », traduit en français par chômage partiel, qui ont bien fonctionné.

J'ai travaillé main dans la main avec M. Paolo Gentiloni, le commissaire chargé de l'économie. À l'époque où vous étiez stagiaire à la Commission, Monsieur le président, en tant que ministre de l'économie et des finances, je réduisais la dette de la France. Toutefois, dans cette crise particulière, j'ai insisté pour que chaque État membre ait équitablement accès aux ressources nécessaires. Pas un pays au monde n'a le premier sou vaillant pour faire face aux besoins immédiats de liquidités et d'accompagnement du redressement ! Tous les États, à commencer par l'Allemagne, vont devoir s'endetter significativement. Un certain nombre de pays se sont hâtés de voter des plans de redressement massifs. En moins d'une semaine, l'Allemagne a lancé un plan de 356 milliards d'euros, soit 10 % de son produit national brut (PNB), dont 100 milliards d'euros d'aides directes aux entreprises. Mais pour maintenir l'intégrité du marché intérieur, il faut, par exemple, que les chaînes de valeur produisant pour Daimler des éléments critiques dans le nord de la Lombardie ou en Catalogne puissent redémarrer et que chaque État ait accès à ces ressources.

La BCE a réagi positivement en proposant de mettre 750 milliards d'euros à la disposition des États. Mais il faut qu'ils puissent intervenir de façon symétrique. Le ministre de l'industrie portugais a souligné ainsi que le montant qu'il avait mobilisé immédiatement pour les entreprises ne correspondait même pas à ce qui avait été mis à la disposition du voyagiste TUI par le gouvernement allemand. Il fallait donc un level playing field (une règle du jeu équitable) intracommunautaire. Avec M. Paolo Gentiloni, nous nous sommes employés à créer rapidement un plan de relance robuste afin de corriger des effets délétères pour le marché intérieur. Nous avons estimé le montant nécessaire pour intervenir en complément des États entre 1 000 et 2 000 milliards d'euros, identique à celui indiqué par la BCE.

Le 23 avril 2020, lors d'une réunion du Conseil européen, désireux de sortir du débat entre les frugaux et les non-frugaux, M. Charles Michel a convaincu les chefs d'État et de Gouvernement de donner mandat à la Commission d'évaluer les besoins et de proposer les instruments pour y répondre. S'agissant de montants considérables et de démarches inédites, nous avons longuement discuté au sein de la Commission et avec le Parlement européen et les États membres, garants de notre règle démocratique.

Durant cette démarche est intervenue la proposition franco-allemande. L'Allemagne faisait partie des États frugaux, hostiles à l'émission d'une dette, même portée par la Commission. Après de nombreux échanges entre le Président de la République et la Chancelière, nous sommes intervenus par le biais des écosystèmes. Je rappelle que M. Charles Michel avait demandé leur prise en compte pour sortir de la dialectique État contre État et raisonner chaîne de valeur par chaîne de valeur. L'Allemagne, par exemple, exporte 59 % de sa production sur le marché intérieur. Chacun se doit donc de trouver les moyens d'aider son tissu et économique et industriel à sortir de cette situation inédite. Les industriels allemands se sont ainsi mobilisés au travers des écosystèmes pour entretenir un dialogue avec la Chancellerie, parfois même en la personne de la Chancelière, qui apprécie les approches rigoureuses et scientifiques.

La proposition franco-allemande est historique, et elle nous a permis de finaliser la nôtre une fois l'évaluation terminée. À l'issue du débat « subventions contre prêts », nous avons abouti au besoin minimum de 500 milliards d'euros de subventions. Pour nombre d'entreprises touchées, il faut en effet des subventions et non des prêts. L'activité marchande et l'investissement s'étant arrêtés, le montant minimum de la réparation est estimé entre 700 milliards et plus de 1 000 milliards d'euros, le coût de l'arrêt de l'investissement étant chiffré à 825 milliards d'euros. Cela peut être accompagné par des prêts. Il s'agit d'éviter un déclassement de l'Europe par rapport aux États-Unis ou à la Chine. Cette proposition doit maintenant obtenir l'approbation des vingt-sept États membres.

Aux 500 milliards d'euros de subventions s'ajoutent 250 milliards d'euros de prêts « back-to-back », qui peuvent être consentis à des États pour « déstresser » leur position par rapport au marché. Je pense notamment à l'Italie, qui devra emprunter, l'année prochaine, 300 milliards d'euros.

Les 500 milliards d'euros de subventions se répartissent en 433 milliards de subventions directes et 67 milliards de financements destinés à doper des programmes que la Commission connaît bien, qui ont montré leur efficacité pour accompagner des plans d'investissement et de redressement à moyen ou long terme, ce qui représente au total, par effet de levier, une force de frappe de 500 à 600 milliards d'euros supplémentaires. S'ajoutent les 540 milliards d'euros dont le principe a été obtenu par l'Eurogroupe, puis par le Conseil européen, décomposés en 200 milliards d'euros de la Banque européenne d'investissement (BEI), 240 milliards d'euros du Mécanisme européen de stabilité (MES), assorti de critères allégés et tourné vers le monde médical, et 100 milliards d'euros du fonds SURE, offrant aux États membres ne disposant pas du chômage partiel, la possibilité de préserver l'employabilité.

Cette réponse chiffrée, correspondant au montant que nous avions identifié avec M. Paolo Gentiloni, est historique. Pour la première fois, si nous avons les autorisations nécessaires, la Commission va pouvoir emprunter massivement sur les marchés, pour une maturité à trente ans. La demande existe sur les marchés. Grâce à la notation triple A, nous obtiendrons des conditions d'intérêt proches de 0 %, ce qui ne devrait pas obérer les budgets de nos successeurs. Toutefois, une dette devant être honorée, la Commission devra progressivement augmenter ses ressources propres. L'ajustement des quotas d'émission carbone aux frontières, dit improprement « taxe carbone », procurera des ressources à partir de produits ne respectant pas les normes environnementales du Pacte vert. La taxe numérique GAFA finira par voir le jour. La Commission est favorable à ce que cela se fasse dans le cadre de l'OCDE, mais si tel n'était pas le cas, nous la proposerions. En revanche, les rumeurs sur un projet de taxation des entreprises à hauteur de 0,2 % du chiffre d'affaires sont sorties de nulle part. Un dialogue permanent entre le Parlement et les États membres sera nécessaire pour augmenter les ressources propres de la Commission, pour lui permettre de rembourser, soit budget après budget, soit à la fin l'intégralité du capital.

Peu avant le confinement, dans son calendrier de travail relatif à la stratégie industrielle de l'Union, la Commission évoquait la question de la souveraineté économique. Membre de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes, j'ai cosigné un rapport qui soulignait la nécessité d'une adaptation de l'application du droit européen de la concurrence aux nouveaux enjeux de la mondialisation et évoquait la question du numérique. Si les aides d'État aux entreprises sont indispensables, la crise doit également être l'occasion d'accélérer la mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle. La création d'écosystèmes permettrait à l'Union d'affirmer sa souveraineté économique, d'accompagner la transition écologique et numérique des entreprises tout en renforçant leur compétitivité internationale face aux géants américains et chinois. Cette stratégie leur permettra-t-elle d'améliorer leur compétitivité internationale ou la crise remet-elle en cause l'évolution du droit européen de la concurrence ?

Bien plus que les élections européennes de 2019, la crise du covid-19 conduit à imaginer une nouvelle ère du rêve européen dans les domaines de la santé, du numérique, de la recherche ou de l'industrie. Artisan du plan de relance de 750 milliards d'euros financé par emprunt, vous souhaitez que ce fonds atteigne 10 % du PIB de l'Union, au-delà des 1 500 milliards d'euros. Un impôt européen, auquel vous êtes favorable, pourrait effrayer des peuples déjà exsangues, et des programmes européens risquent d'être développés au détriment d'autres, comme la politique agricole commune (PAC).

La Commission va emprunter, mais la dette sera-t-elle assumée par l'Union européenne ou par les États membres selon une clef de répartition ? Je partage votre souhait de dégager une ou plusieurs ressources d'un niveau significatif, mais dans l'attente de ressources propres nouvelles, les recettes proviendront-elles de la contribution des États membres ou bien d'une sorte de mobilisation exceptionnelle, massive et one shot de la ressource RNB (prélèvement sur le revenu national brut) ? Comment envisagez-vous d'associer la branche parlementaire de l'autorité budgétaire à la mise en œuvre de cette formidable opération ?

L'automne n'est-il pas une échéance tardive pour les plans de relance nationaux ? Concernant le Green Deal, comment articuler le défi du changement climatique avec celui du redressement productif ? Peut-on agir à droit constant ou de nouvelles directives doivent-elles renforcer la protection de nos actifs stratégiques et la réciprocité des marchés publics ? En plus de la taxe carbone, ne peut-on prévoir une « taxe éthique » résultant d'une directive sur le devoir de vigilance. Pour les transactions du marché intérieur et face à nos concurrents mondiaux un droit des hommes et de la planète ne doit-il pas prévaloir sur les frontières géographiques ?

Enfin, l'économiste Gabriel Zucman propose une taxation différenciée des sociétés résidant fiscalement dans des pays complaisants, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, qui permettrait au moins partiellement de rembourser la dette sans peser sur le pouvoir de vivre des ménages et sur la santé de nos entreprises.

Souhaitez-vous limiter le Digital Services Act aux contenus illégaux ou l'étendre aux contenus haineux et à la désinformation ? N'était-il pas prématuré d'adopter un texte national ? Comment entendez-vous définir la responsabilité des hébergeurs intermédiaires ? Quels critères privilégier pour définir les plateformes structurantes ? Comment faire évoluer le droit de la concurrence pour permettre à de nouveaux acteurs d'émerger ? Quels dispositifs pour le ciblage publicitaire, l'interopérabilité ? Vous attaquerez-vous à la viralité ? Agirez-vous en faveur d'une plus grande transparence de la finalité des algorithmes ? Quel est le calendrier prévu ?

Pour obtenir un soutien financier, les pays bénéficiaires devront présenter un plan d'investissement et de réforme, donc tenir compte des recommandations de la Commission émises deux fois par an. Quels moyens de contrôle seront mis en place pour veiller à la bonne application du plan ?

Le Conseil a validé la mobilisation de la Banque européenne d'investissement afin de garantir des prêts en faveur des secteurs économiques les plus touchés et des PME. Quelles seront les modalités de coopération avec les banques d'investissement nationales ? Parmi les critères d'attribution des subventions, la Commission a retenu le poids démographique, la richesse, le taux de chômage, mais certains pays comme la France ont évoqué le taux de mortalité et les taux de faillite. Va-t-on parvenir à un accord ?

Nous ne sommes pas favorables à une relance visant le retour au productivisme sans fin fondé sur des politiques d'austérité. La crise doit être l'occasion d'une bifurcation radicale de l'économie et de faire face aux défis actuels et futurs. Or les moyens mis en œuvre ne sont pas suffisants. Un mécanisme de dette perpétuelle aurait un effet levier. Quelque 700 personnalités des 27 États de l'Union ont signé un appel invitant à lever 500 milliards d'euros par an pour une relance durable, moyennant la fin des subventions pour les énergies fossiles et une taxe sur les fondations financières. Quel est votre avis sur ce sujet ?

Le Green Deal annoncé par la Commission européenne avant la crise devient plus que jamais d'actualité. Comme l'a déclaré la Présidente Ursula von der Leyen, ce plan de relance transforme l'énorme défi auquel nous sommes confrontés en une opportunité, non seulement en soutenant la reprise mais aussi en investissant dans notre avenir. Le plan de relance est l'occasion de donner un nouveau souffle au projet européen et de renouer avec les préoccupations des citoyens, mais le risque est grand de le voir détourné de son objet par les rivalités entre gouvernements ou les intérêts particuliers des entreprises. Il convient donc d'en exclure le financement d'activités comme celles reposant sur les énergies fossiles. Comment comptez-vous les évaluer ? Comment ne pas opposer maintien de l'emploi et écologie ? Comment comptez-vous surveiller l'utilisation de ces fonds ?

Je me réjouis de ce plan de relance de 750 milliards d'euros. Si nous approuvons le changement de paradigme, nous divergeons sur les moyens. Vous avez toujours considéré qu'il fallait rembourser les dettes émises. Économiquement inefficace, l'austérité budgétaire conduit au développement de la pauvreté. C'est pourquoi nous demandons l'annulation de la dette publique détenue par la BCE. Affranchie de la contrainte du remboursement, la monnaie pourrait être investie dans l'économie réelle.

Vous souhaitez que la Commission européenne se dote de la capacité de lever directement l'impôt. Or l'impôt est l'apanage de l'État, et l'Union européenne n'est pas un État, mais un « objet politique non identifié », comme le disait Jacques Delors. Un basculement vers le fédéralisme nécessiterait une révision des traités.

Dans le cadre du Green Deal, vous avez rappelé la nécessité de maintenir les objectifs de réduction des émissions de CO2 en 2020 tout en suggérant que les aides fiscales ne soient pas assujetties aux seuls critères verts. N'est-il pas temps de conditionner l'aide publique aux géants de l'automobile à l'obligation de définir des stratégies industrielles de basculement vers une industrie verte ?

Les crises sont souvent des accélérateurs de tendances, lesquelles ont été identifiées dans ma présentation de la politique industrielle, le 10 mars. L'application du Pacte vert, concernant non seulement notre relation avec l'environnement et le climat, mais aussi notre bien-vivre ensemble et la santé, va être accélérée. Ceux qui voudront bénéficier du plan de relance devront saisir l'occasion pour accentuer la tendance. De même, la numérisation sera accélérée. Auteur d'un rapport sur le télétravail, en 1993, je n'aurais jamais imaginé voir de mon vivant la moitié de la planète télétravailler. Enfin, il faut mettre l'accent sur la résilience et l'autonomie, ce dernier concept étant plus européen et plus conforme à la volonté des pères fondateurs que la souveraineté. Certes, il faudra revoir des chaînes de valeur mais tout ne doit pas être relocalisé. En revanche il conviendra de bâtir plus de stocks stratégiques de médicaments et de souches d'antibiotiques, et de relocaliser certains éléments des chaînes d'approvisionnement. Dans la confrontation entre la Chine et les États-Unis, l'Europe doit être elle-même, mais il faut aussi orienter notre secteur industriel vers une économie circulaire et du partage.

Je le répète, je n'ai jamais appelé à lancer un impôt qui devrait être payé par nos concitoyens européens ou les entreprises européennes ! Mais il faudra discuter des ressources propres de la Commission. Il ne faut pas confondre la BCE et la Commission européenne : c'est cette dernière qui va lever de la dette. Il serait pour le moins incohérent de dire en même temps qu'on va lever une dette qu'on compte annuler. Il faudra discuter entre nous des moyens de son remboursement. La Commission bénéficie déjà de levées d'impôts. La quasi-totalité des droits de douane perçus par les États membres alimente en effet le budget européen. Le mécanisme d'ajustement du CO2 aux frontières va dans le sens d'un élargissement des droits de douane, tout comme la taxe numérique, dite « taxe GAFA ». Nous n'avons rien dit d'autre. Il faut respecter l'intégralité des règles et des contraintes, notamment environnementales, du marché européen pour y pénétrer. De grâce, faites savoir que vous en avez parlé au commissaire et qu'il vous a dit qu'il n'était pas favorable à un impôt européen !

Il importe de rappeler dans nos discussions avec les États dits frugaux que c'est bien la Commission qui lèvera la dette, à charge pour elle, pour les trente ans qui viennent, de se donner les moyens du remboursement, son rating permettant de la calibrer à 500 milliards d'euros. Je le distingue des 250 milliards de prêts « back-to-back », qui n'auront pas la même maturité et ne porteront pas les mêmes taux d'intérêt.

Concernant la contribution « one shot » de la ressource RNB, rien n'est encore décidé, mais je plaide pour une augmentation des ressources propres de l'Union, selon les mécanismes que je viens d'indiquer.

Le contrôle est un sujet essentiel. Le montant considérable du plan doit faire l'objet d'un contrôle démocratique et donc parlementaire. On aurait pu envisager un fonds autonome, comme le MES. La Commission a préféré retenir l'inscription dans le cadre du budget, parce qu'il est placé sous le contrôle total du Parlement.

Le plus tôt sera le mieux, car il y a urgence. C'est pourquoi nous incitons les États membres à agir pour éviter une crise sociale. Bien que ce ne soit pas une prérogative de la Commission, nous avons soutenu, voire encouragés les décisions de santé. D'ici au début de l'année prochaine, nous pourrons aider les États qui auront déjà contribué à ces plans de relance. Cependant, compte tenu de l'urgence, le fonds Solvency, doté d'une puissance d'intervention de 300 milliards d'euros, pourra être mis en œuvre dès le mois de septembre et intervenir en augmentation de capital en direction des entreprises des États membres qui ne disposeraient pas des mêmes facilités que d'autres. Il maintiendra le tissu économique avant l'intervention du plan, après validation du Conseil européen, du Parlement européen et des parlements des États membres.

Concernant la synchronisation avec le Green Deal, nous incitons chaque État membre à définir son propre plan de relance, comprenant l'intervention directe et l'accompagnement au redressement à moyen et long terme, sachant que, dans certains secteurs comme l'automobile, il faudra doper la demande. Ces programmes présentés à la Commission dans le cadre du Semestre européen devront intégrer les trois composantes acceptées par le Parlement européen et par le Conseil européen, c'est-à-dire le Pacte vert, la numérisation et la résilience.

N'oublions pas la dimension sociale immédiate. En collaboration étroite avec le commissaire Nicolas Schmit, chargé de l'emploi et des droits sociaux, je m'emploie à mettre en place un important volet de formation et d'accompagnement. Face à l'accélération prévisible de tendance, il ne faut laisser personne sur le bord de la route. Il importe de faire progresser notre tissu économique et industriel conformément aux orientations du plan stratégique.

Sur les actifs stratégiques, les règles de fonctionnement régissant la santé, les technologies critiques, le domaine militaire ou spatial ne vont pas disparaître. Nous avons néanmoins créé un fonds d'intervention de 150 milliards d'euros pour des secteurs clés susceptibles de devenir des cibles de prédation. Beaucoup d'entreprises artificiellement affaiblies ont besoin de refinancement. Grâce à ce fonds affecté à des entreprises évoluant dans des secteurs critiques, nous pourrons intervenir directement en garanties, en prêts et même en renforcement de fonds propres, en vue de maintenir le volet résilience au regard d'une possible confrontation entre les États-Unis et la Chine.

En vue de proposer un Digital Services Act (DSA) européen à la fin de cette année, nous lançons aujourd'hui même une consultation de tous les acteurs concernés, en vue de responsabiliser les plateformes. Les grands opérateurs ont une responsabilité sociétale. Il s'agit d'éliminer non seulement les contenus haineux, mais aussi les appels au terrorisme ou les contenus pédopornographiques. Ces obligations peuvent être renforcées par des technologies qui n'existaient pas lors de l'élaboration de la directive « e -Commerce ». Hier encore, je m'entretenais avec M. Jack Dorsey, le patron de Twitter. Nous sommes d'accord lui et moi : le directeur général est le responsable, y compris sur les plateformes. Les ONG, le monde académique vont participer à la consultation, et vous y êtes toutes et tous invités. Bien sûr, il faut conserver la libre expression mais il faut des adaptations. Pour ne prendre qu'un exemple, dans le monde des médias classiques, pendant les périodes d'élection, le temps de parole est contrôlé : il faut prévoir l'équivalent pour les plateformes.

Au moment où, pour la première fois, la Commission européenne émettra de la dette, il serait hasardeux de prévoir son annulation ou de proposer des obligations perpétuelles. Nous profiterons de taux d'intérêt très bas pour ne pas alourdir les budgets à venir. Ce montant sera investi dans les entreprises des États membres dans une perspective sociale, de maintien du tissu et d'accélération de la mise en œuvre du Pacte vert.

En matière de taxes nouvelles, on est très imaginatif en France. L'augmentation des ressources propres donnera lieu à un débat démocratique, car ce n'est pas à la Commission d'en décider. Le Parlement européen, qui représente le peuple, et le Conseil, qui représente les États, donneront à la Commission des moyens. J'en profite pour rappeler que la contribution des citoyens de tel ou tel pays frugal ne sera pas appelée et que l'affirmer relève de la fake new s.

Je le répète, la mise en œuvre du Green Deal sera accélérée. La Commission européenne est très mobilisée sur le sujet, M. Frans Timmermans ne cesse de nous le rappeler et j'y suis moi-même très attaché. Certains États membres commencent à le prendre en compte. La France en a d'ailleurs fait une des conditions du plan de redressement de la compagnie aérienne Air France.

Ne confondons pas la BCE et la Commission. Pour une dette de cette nature, la Commission devra se doter de moyens, d'un bureau de la dette, de compétences, à l'instar de l'agence France Trésor. Une annulation de dette est toujours payée par quelqu'un, ne serait-ce que sous la forme d'un appauvrissement des États. Le bilan de la BCE comporte un montant significatif de dettes des États, qu'il faudra lisser. Je le répète, il ne sera pas question d'impôt pour nos concitoyens ou les entreprises : il s'agira de taxes, dont les droits de douane nous offrent un exemple efficace.

Le Gouvernement a affirmé que le Fonds européen de la défense ne serait pas une variable d'ajustement du budget de l'Union européenne, et vous assurez que le secteur de la défense fait partie des 14 écosystèmes industriels clés de l'économie européenne. Le groupe de réflexions Mars, qui analyse les enjeux stratégiques pour la base industrielle et technologique de défense (BITD), propose de l'améliorer. Entendez-vous maintenir le budget initialement prévu, soit au moins 13 milliards d'euros ? Sera-t-il associé à d'autres outils d'investissement du secteur civil ?

La crise sanitaire est doublée d'une crise économique que l'État a partiellement compensée par des aides importantes. Les autres pays européens ont-ils stoppé pareillement leur activité économique ?

Le Parlement européen a exprimé son attachement au respect des objectifs climatiques et de la lutte contre la fraude fiscale, enjeu important pour les finances européennes et pour une concurrence équitable. Envisagez-vous une triple sélectivité, écologique, technologique et morale ? La Commission aura-t-elle les moyens de développer une politique européenne garantissant notre indépendance d'approvisionnement pour les produits indispensables à la vie des citoyens ou stratégiques pour l'industrie ?

Je suis membre de la commission des budgets du Parlement européen.

Les multinationales du numérique sont les principales gagnantes de la crise. Comme vous l'avez rappelé à M. Mark Zuckerberg, ces entreprises ne paient toujours pas ou très peu d'impôts dans l'Union européenne. Les PME européennes comprennent mal l'inertie de l'Europe. Après l'annonce du plan de relance, Mme von der Leyen a annoncé des ressources propres nouvelles, comme la taxe sur les activités numériques. Or le produit de cette taxe, estimé à 1,3 milliard d'euros, était conçu comme une compensation destinée aux États victimes de l'optimisation fiscale des géants du numérique. Vous proposez de l'affecter à un fonds européen destiné à la réparation des effets de la crise sanitaire, ce qui profiterait à d'autres pays que la France, comme l'Espagne, l'Italie et la Pologne. C'est un détournement de la vocation de la fiscalité du numérique au détriment de nos finances publiques.

Pouvez-vous nous éclairer sur la notion de taxe sur les multinationales pour le marché intérieur ? Êtes-vous prêt à conditionner l'octroi d'aides au titre du plan de relance à l'absence de relations avec les paradis fiscaux et de schémas d'optimisation fiscaux abusifs ?

À l'heure où se dessinent de grandes stratégies européennes, nous ne partons pas du même point. Au sein du Marché commun, un dumping fiscal, social et environnemental s'est mis en place depuis des années. N'est-ce pas le moment de tendre vers la convergence des normes ? Le Président de la République avait évoqué la création d'une véritable direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au niveau européen pour contrôler la conformité des produits arrivant et circulant en Europe aux normes européennes. N'est-ce pas aussi le moment de la mettre en place ?

À crise exceptionnelle, réponses exceptionnelles, mais une partie du tissu économique peut être annihilée par la crise économique. À cette double crise sanitaire et économique s'ajoute une crise de confiance à l'égard des institutions. La portée du marché unique demeure trop limitée pour de nombreux concitoyens. Passer les frontières nationales est encore trop complexe pour une PME qui ne dispose ni des ressources financières, ni des ressources humaines juridiques ou linguistiques. L'Europe ne doit plus être une zone de prédation mais devenir une chance pour chacun. Le Premier ministre m'avait confié la rédaction d'un rapport sur l'harmonisation du droit des affaires en Europe. Qu'entendez-vous faire pour assurer une nécessaire harmonisation du droit des affaires, car si les fonds alloués et les facilités financières mises en place sont nécessaires, ce sera insuffisant pour garantir des solutions pérennes ?

Vous avez évoqué sur France Info la mise en place d'un fonds de relance de 1 000 à 2 000 milliards d'euros à vocation industrielle. S'il convient de pallier une chute des ventes de véhicules de l'ordre de 88 % dans l'Union européenne pour le seul mois de mars, il est tout aussi normal de respecter l'engagement de réduction de 15 % des émissions de CO2 par rapport à 1990. Or l'explosion de la part de marché des ventes de SUV, passée de 9 % en 2010 à 36 % en 2018, ne va pas dans ce sens. Des critères restrictifs sont-ils prévus pour l'obtention des aides ?

Il est prévu 250 milliards d'euros de prêts « back-to-back ». Les discussions pourraient-elles permettre d'augmenter ce montant pour mieux faire accepter le plan par les pays hostiles à une mutualisation de la dette ? La France pourra-t-elle mobiliser ses partenaires pour la mise en place d'une taxe sur les services numériques ?

La chancelière Merkel et le Président Macron ont souhaité que le droit de la concurrence prenne en considération non seulement le marché intérieur mais aussi la résilience et la compétitivité de nos entreprises au niveau mondial. Quel regard portez-vous sur une telle modification du droit ?

Vous avez annoncé un plan Marshall du tourisme européen, lequel représente 11 % du PIB, 27 millions d'emplois directs et indirects et est composé de 90 % de PME, toutes gravement touchées par la crise du covid-19. Le plan de relance leur assurera de la trésorerie mais leur permettra aussi d'investir pour l'avenir. À quoi ressemblera le tourisme de demain ?

Le Fonds européen de la défense fait partie des nouvelles prérogatives de la Commission. C'est l'une des directions générales dont je suis chargé, mais le sujet m'avait mobilisé avant même que je devienne commissaire. Ce fonds, qui permettra de mutualiser des investissements clés dans des technologies duales et spatiales, représente un pas important vers une plus grande autonomie de défense pour l'Europe. Il importe que chacun se sente concerné par un sujet qui, je le crains, sera de plus en plus prégnant dans les années à venir et pour notre avenir commun dans le cadre de nos alliances. Alors que l'OTAN va réduire son budget, il faudra que nous prenions davantage en charge notre défense. La présidence finlandaise avait ramené le fonds à 7 milliards d'euros. Il est proposé de le porter à 9 milliards. J'espère que la proposition du Parlement européen sera plus élevée, peut-être autour de 13 milliards.

Le plan de relance pourra également intervenir directement en augmentation de capital dans les industries de défense. Nous avons veillé à ce que les industries de défense, qui font partie d'un des 14 écosystèmes, bénéficient des autres budgets, le fonds de défense intervenant en plus.

Qu'ont fait les autres États européens ? Comparaison n'est pas toujours raison. L'information en amont est capitale. Les pays les mieux informés ont réagi le plus vite. J'ai regretté publiquement que nous n'ayons pas été bien informés de la situation en Chine. La Commission était d'ailleurs favorable à la création d'une mission à ce sujet. La Commission avait proposé des modélisations à partir des pandémies précédentes. Personne n'avait prévu que l'Italie serait profondément touchée ; en France, on n'a pas vu arriver le foyer de contagion dans l'Est. La modélisation montrant que l'Allemagne allait devenir le troisième pays touché, nous avons prévenu nos amis allemands qui ont réagi très vite. Il serait donc hasardeux de comparer ce qui s'est passé chez les uns et chez les autres. Certains pays informés avant d'être frappés en ont tiré bénéfice. Ceux qui ont moqué l'importance du virus paient aujourd'hui le plus lourd tribut, et je ne pense pas uniquement au Brésil. Une fois l'épidémie installée, la solution était le confinement.

Le respect de l'État de droit est toujours pris en considération par la Commission, y compris dans le cadre du Semestre européen. C'est pourquoi il est bon de mobiliser ces sommes dans le cadre de programmes existants qui intègrent cette dimension.

Nous souhaitons créer un fonds de 10 milliards d'euros pour accompagner le développement de médicaments. Cette proposition forte vise à constituer des stocks stratégiques et à participer au développement de médicaments.

Je ne cesse de dire que je ne suis pas favorable à une taxe multinationale. Les États reversent les droits de douane à la Commission européenne pour alimenter son budget. Dans le nouvel espace où les plateformes jouent désormais un grand rôle économique et social, il est pertinent d'envisager un juste retour à la contribution collective. Je suis favorable à ce qu'une solution soit trouvée dans le cadre de l'OCDE. À défaut, la Commission fera une proposition afin que chacun se voie immédiatement attribuer des ressources au moyen d'une taxation à l'échelle du continent. La crise a montré que c'était le périmètre pertinent pour être plus fort.

L'écosystème agricole est essentiel pour l'autonomie de notre continent. En tant que commissaire chargé du marché intérieur, je dois veiller à ce que les normes soient acceptées et à ce que le marché fonctionne bien. Nous accroîtrons donc les contrôles aux frontières.

Avant d'inventer de nouvelles règles, il faut améliorer ce qui pourrait fonctionner dans le cadre existant. J'interviens régulièrement pour des infractions sur le marché intérieur concernant des entreprises et, plus souvent, des États. Le DSA nous permettra d'agir de façon pragmatique envers les plateformes. Je souhaite utiliser davantage ma capacité à agir en cas d'infractions pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment pour les PME. En outre, certaines plateformes sont des interfaces privilégiées pour des PME. Nous veillerons à ce que l'application des règles de concurrence permette à notre tissu de PME d'en bénéficier.

Concernant le respect de l'engagement environnemental, des États membres conditionnent l'octroi des primes à l'achat de véhicules propres. Dans l'Union, des millions de véhicules attendent des acheteurs. Certes, ils ne sont pas électriques. Conçus cependant selon de nouvelles normes environnementales, ils accéléreront l'atteinte des objectifs pour 2030 et de 2050 qui prévoit zéro rejet de CO2. Il faut combiner cela avec le développement des véhicules verts, hybrides et à l'hydrogène

Oui, les 250 milliards d'euros de prêts s'ajoutent aux 500 milliards de subventions. Nous entrons en discussion avec les États membres, non seulement au sujet de l'enveloppe mais sur la répartition entre le montant des subventions directes et celui des prêts. Il appartient au président du Conseil européen de mener ces discussions, mais mes contacts avec les écosystèmes et des chefs d'État et de Gouvernement laissent apparaître que le positionnement sera très différent de celui adopté à l'égard de la Grèce lors de la crise de 2008-2009. Il ne s'agira pas de mobiliser le contribuable néerlandais, danois, suédois ou autrichien, ou d'opérer des transferts.

La Présidente de la Commission a souhaité à maintes reprises une révision du droit de la concurrence, qui date de plusieurs décennies. Nous sommes contre la constitution de monopoles et de rentes. La concurrence stimule l'innovation mais elle doit être revisitée à l'aune du poids des écosytèmes, de ce que nous sommes devenus et de ce que nous voulons être dans le triptyque Chine-Europe-Amérique.

Un plan Marshall pour le secteur touristique, particulièrement touché, doit être décliné par chaque État membre. Il faut intervenir rapidement sous forme de subvention, comme le propose le plan français. Au mois de septembre, nous réunirons tous les acteurs européens pour réfléchir au tourisme de demain, plus vert, moins de masse, où sera pris en compte le rôle de la culture et des plateformes.

Monsieur le commissaire, je retiens votre invitation aux États membres à définir rapidement leurs plans de relance intégrant le Pacte vert, la numérisation et la résilience. J'ai noté que vous préfériez parler d'autonomie plutôt que de souveraineté. Au sujet du Digital Services Act, vous avez déclaré, dans une interview au journal L'Opinion : « L'heure n'est plus à l'Europe de s'adapter aux plateformes, c'est aux plateformes de s'adapter à l'Europe », ce qui implique d'utiliser toute la puissance de notre marché intérieur.

Je remercie les membres du Parlement européen de leur présence à nos côtés. Cette complémentarité est nécessaire.