Intervention de Delphine Batho

J'espérais que cet article de bon sens ferait consensus. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a assujetti les drive à l'obligation de solliciter une autorisation d'exploitation commerciale. Au contraire, les grands entrepôts de e -commerce ne doivent effectuer aucune démarche de cet ordre auprès de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), puis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), ni subir les contrôles de l'Autorité de la concurrence.

L'article 3 définit l'entrepôt logistique destiné au e -commerce – nous étions ouverts pour débattre de sa taille minimale – et l'assujettit à toutes les règles valables pour les grandes surfaces commerciales en France.

Le e -commerce, c'est du commerce. Les règles du commerce doivent s'y appliquer.