Intervention de Delphine Batho

L'article 4 assujettit les entrepôts du e‑ commerce à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Mes collègues du groupe EDS avaient lancé un débat sur cette proposition de bon sens lors du projet de loi de finances rectificative ; ils n'avaient pas reçu de non définitif. C'est pourquoi nous proposons à nouveau cette mesure, même si elle ne règle pas tous les sujets fiscaux évoqués notamment dans le rapport de l'inspection générale des finances sur les fraudes à la TVA et l'optimisation fiscale.