Intervention de Anne-France Brunet

Notre commission s'est saisie pour avis sur l'article 3 de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, qui prévoit dans le cadre du plan de relance, une diminution de la fiscalité de production de 10 milliards d'euros dès l'année prochaine. Plus précisément, il prévoit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions, et une évolution à la baisse du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale, afin de maximiser le nombre d'entreprises bénéficiant de cette diminution d'impôt.

Avant d'en venir au fond de l'article et de débattre avec vous de l'enjeu que constitue la réduction des impôts de production dans notre pays, j'aimerais dire un mot du contexte général dans lequel s'inscrit le projet de loi de finances pour 2021.

Notre pays a connu une crise inédite, provoquée par l'épidémie de covid-19. Ses conséquences économiques continueront à se faire sentir au cours des prochains mois. Face à ce défi, le Gouvernement et la majorité ont réagi rapidement, en proposant des dispositifs de soutien aux entreprises visant à les accompagner pendant la crise. Le plan de relance, dont le montant, inédit, s'élève à 100 milliards d'euros, doit permettre de soutenir l'activité tandis que notre économie traverse un trou d'air, qui a provoqué une chute du produit intérieur brut (PIB) estimée à 5,8 % au premier trimestre 2020 et à 13,8 % au deuxième trimestre.

L'amélioration récente des perspectives de croissance pour la France, dont le PIB devrait connaître, pour l'année 2020, une diminution globale désormais estimée à 8,7 % – contre une prévision initiale de la Banque de France de 10,3 % –, est un premier signe de reprise, qui doit être amplifié. Tel est tout l'objet des mesures proposées au sein du présent projet de loi de finances, parmi lesquelles la diminution de la fiscalité de production, qui pèse sur nos entreprises, notamment dans les secteurs de l'industrie et du commerce.

Considérons la fiscalité de production en France. Les impôts de production, soit les prélèvements pesant sur les facteurs de production utilisés par les entreprises pour créer des biens et proposer des services, peuvent avoir un effet de distorsion sur l'activité économique, car ils affectent leur processus productif, et amènent donc les entreprises à opérer bien souvent des choix réduisant leur efficacité.

Une note du Conseil d'analyse économique rédigée par MM. Philippe Martin et Alain Trannoy les qualifie d'« impôts contre la productivité », car ils contraignent les entreprises à faire des choix distincts de l'optimum au sein du processus de production, et d'« impôts contre la compétitivité », car ils conduisent nos entreprises à se tourner vers le marché étranger pour se fournir en biens intermédiaires à meilleur prix.

En France, les impôts de production représentaient 77 milliards d'euros en 2018, soit 3,2 % du PIB, contre 1,6 % en moyenne au sein de l'Union européenne, et 5,8 % de la valeur ajoutée des entreprises, contre 0,7 % chez nos voisins allemands. Cet ensemble est dynamique : de 2007 à 2016, il a évolué plus vite que le PIB. Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, en 2018, s'élevait à 14,5 milliards d'euros, ce qui en fait le premier impôt de production.

Dans un contexte de crise économique, qui rend nécessaire la relance de l'activité par le soutien aux entreprises, la réduction des impôts de production est une priorité légitime. Par ailleurs, elle est fortement demandée par les acteurs économiques. Votre rapporteure est convaincue que l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021, qui prévoit une diminution de la cotisation de la CVAE à hauteur de 7,2 milliards d'euros, peut y contribuer.

Penchons-nous à présent sur le détail de l'article 3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale – CET –, en complément de la cotisation foncière des entreprises – CFE. Elle a été créée en 2010, à l'occasion de la suppression de la taxe professionnelle. L'objectif était alors – déjà ! – d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, en supprimant un impôt ayant pour effet de renchérir le coût d'usage du capital, donc de limiter les investissements.

L'assiette de la CVAE inclut les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros hors taxes. En pratique, en raison du système de dégrèvement qui lui est associé, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros en sont redevables. Le taux de la CVAE, appliqué à la valeur ajoutée fiscale de l'entreprise, est progressif et fixé à l'échelle nationale ; il est compris entre 0 et 1,5 %.

En 2018, la CVAE payée par les entreprises représentait 14,5 milliards d'euros, son produit total, dégrèvements compris, étant de 18,9 milliards. Cet impôt frappe surtout le secteur de l'industrie manufacturière – 21 % de la CVAE due en 2018 – et celui du commerce – 18 % de la CVAE due en 2018. Il faut bien constater que l'impératif de relocalisation industrielle dans nos territoires impose une réduction de cet impôt.

Son produit est destiné aux collectivités locales, à hauteur de 26,5 % pour le bloc communal – 5,7 milliards d'euros en 2019 –, de 23,5 % pour les départements – 3,8 milliards d'euros en 2019 – et de 50 % pour les régions – 9,5 milliards d'euros en 2019. La suppression de la part régionale de la CVAE mise en œuvre par le Gouvernement s'inscrit dans la droite ligne des recommandations du Conseil d'analyse économique.

Cet impôt peut produire un effet de taxation en cascade. L'entreprise A, qui l'acquitte, peut en répercuter le coût, au moins partiellement, sur l'entreprise B, sa cliente. Or celle-ci doit acheter des biens intermédiaires. Elle acquittera donc cet impôt, tout en subissant l'augmentation de ses coûts de production induite par l'augmentation des prix décidée lors des précédentes étapes de production. Plus l'entreprise B se situe en aval de la chaîne de valeur, plus elle subit les augmentations de prix décidées en amont.

Par ailleurs, le montant de la CVAE acquittée par les entreprises présente une grande hétérogénéité en fonction du chiffre d'affaires. Comme le rappelle le Conseil d'analyse économique dans sa note sur les entreprises redevables de la CVAE appartenant au neuvième décile de valeur ajoutée, 25 % d'entre elles sont imposées à un taux inférieur à 0,7 %, et 25 % d'entre elles sont imposées à un taux supérieur à 1,4 %. Cette hétérogénéité résulte du mode de calcul complexe de cet impôt.

L'article 3 du projet de loi de finances vise à supprimer la part régionale de la CVAE, en affectant aux régions une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, et en divisant les taux de la CVAE d'un facteur deux, d'autre part.

Votre rapporteure considère que ces dispositions, telles qu'elles sont rédigées, sont profitables à toutes les parties. Les entreprises bénéficieront de la division par deux des taux de la CVAE et de la diminution du taux de plafonnement de la CET.

Cette mesure fera de nombreux gagnants, notamment dans le secteur de l'industrie manufacturière, où le gain de CVAE est estimé à 1,5 milliard d'euros, et dans celui du commerce et de la réparation d'automobiles et de motocycles, où le gain est estimé à 1,3 milliard d'euros. Au total, 530 000 entreprises bénéficieront d'un gain de CVAE, pour un montant total de 7,2 milliards d'euros, dont près de 2,5 milliards d'euros pour les TPE-PME et 2,9 milliards d'euros pour les ETI.

Quant aux collectivités territoriales, leurs pertes de ressources pour 2021 seront intégralement compensées. Cet engagement a été pris par le Gouvernement, formalisé au sein d'un accord de partenariat entre le Gouvernement et Régions de France, et intégré dans l'article 3 du présent projet de loi de finances. Les régions auront donc la capacité de soutenir la relance territoriale, qui est indispensable pour la reprise. En outre, le dynamisme de la ressource fiscale issue de la TVA semble leur être favorable dans la durée.

Enfin, cette mesure nous permet, collectivement, de poursuivre la politique de diminution des impôts pesant sur les entreprises, conformément à l'engagement pris par le Président de la République en 2017.

Votre rapporteure émet donc, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable à l'adoption de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021.