Nous entamons le marathon budgétaire.

Depuis plusieurs années, la commission des affaires économiques a choisi de se saisir pour avis de certaines dispositions de la première partie du projet de loi de finances entrant dans son champ de compétences.

Cette année, au titre du projet de loi de finances pour 2021, notre commission a fait le choix de porter son attention sur les dispositions se rattachant directement au plan de relance annoncé par le Gouvernement. Plus précisément, elle s'est saisie pour avis de l'article 3, relatif à la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et à l'ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.

Nous avons souvent évoqué la baisse des impôts de production au cours des derniers mois. Nous y avons même consacré une table ronde le 9 octobre 2019, en présence notamment de M. Philippe Martin, président délégué du Conseil d'analyse économique. Cette mesure est demandée par les entreprises et préconisée par de nombreux économistes. Il importe donc que nous puissions en discuter.

Les délais accordés pour ce faire sont néanmoins très réduits puisque le projet de loi de finances a été déposé lundi dernier. Notre collègue Anne-France Brunet a accepté de relever le défi et de rédiger un rapport budgétaire en quelques jours. Cela explique pourquoi l'état d'avancement des travaux ne vous a pas été transmis.

Le plan de relance, dont le montant s'élève à 100 milliards d'euros, présente bien d'autres aspects que la réduction des impôts de production. C'est pourquoi Mme Anne-France Brunet a également été nommée rapporteure pour avis de la nouvelle mission budgétaire « Plan de relance », qui comporte trois programmes : « Écologie », « Compétitivité » et « Cohésion ». Notre collègue aura donc l'occasion, le 13 octobre, de présenter devant notre commission une vision plus globale du plan de relance, avant d'inaugurer le cycle de présentation des quatorze avis budgétaires de la commission des affaires économiques.

S'agissant de la présente réunion, nous n'aurons pas d'amendements à examiner : les 42 amendements déposés – 41 par notre collègue Dino Cinieri et 1 par moi-même – portent sur des articles qui sont hors du champ de notre saisine pour avis. Déclarés irrecevables, ils pourront être déposés auprès de la commission des finances. Le mien est relatif au financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ; je le présenterai dans ce cadre, avec le soutien de plusieurs membres de cette commission.

Notre commission s'est saisie pour avis sur l'article 3 de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, qui prévoit dans le cadre du plan de relance, une diminution de la fiscalité de production de 10 milliards d'euros dès l'année prochaine. Plus précisément, il prévoit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions, et une évolution à la baisse du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale, afin de maximiser le nombre d'entreprises bénéficiant de cette diminution d'impôt.

Avant d'en venir au fond de l'article et de débattre avec vous de l'enjeu que constitue la réduction des impôts de production dans notre pays, j'aimerais dire un mot du contexte général dans lequel s'inscrit le projet de loi de finances pour 2021.

Notre pays a connu une crise inédite, provoquée par l'épidémie de covid-19. Ses conséquences économiques continueront à se faire sentir au cours des prochains mois. Face à ce défi, le Gouvernement et la majorité ont réagi rapidement, en proposant des dispositifs de soutien aux entreprises visant à les accompagner pendant la crise. Le plan de relance, dont le montant, inédit, s'élève à 100 milliards d'euros, doit permettre de soutenir l'activité tandis que notre économie traverse un trou d'air, qui a provoqué une chute du produit intérieur brut (PIB) estimée à 5,8 % au premier trimestre 2020 et à 13,8 % au deuxième trimestre.

L'amélioration récente des perspectives de croissance pour la France, dont le PIB devrait connaître, pour l'année 2020, une diminution globale désormais estimée à 8,7 % – contre une prévision initiale de la Banque de France de 10,3 % –, est un premier signe de reprise, qui doit être amplifié. Tel est tout l'objet des mesures proposées au sein du présent projet de loi de finances, parmi lesquelles la diminution de la fiscalité de production, qui pèse sur nos entreprises, notamment dans les secteurs de l'industrie et du commerce.

Considérons la fiscalité de production en France. Les impôts de production, soit les prélèvements pesant sur les facteurs de production utilisés par les entreprises pour créer des biens et proposer des services, peuvent avoir un effet de distorsion sur l'activité économique, car ils affectent leur processus productif, et amènent donc les entreprises à opérer bien souvent des choix réduisant leur efficacité.

Une note du Conseil d'analyse économique rédigée par MM. Philippe Martin et Alain Trannoy les qualifie d'« impôts contre la productivité », car ils contraignent les entreprises à faire des choix distincts de l'optimum au sein du processus de production, et d'« impôts contre la compétitivité », car ils conduisent nos entreprises à se tourner vers le marché étranger pour se fournir en biens intermédiaires à meilleur prix.

En France, les impôts de production représentaient 77 milliards d'euros en 2018, soit 3,2 % du PIB, contre 1,6 % en moyenne au sein de l'Union européenne, et 5,8 % de la valeur ajoutée des entreprises, contre 0,7 % chez nos voisins allemands. Cet ensemble est dynamique : de 2007 à 2016, il a évolué plus vite que le PIB. Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, en 2018, s'élevait à 14,5 milliards d'euros, ce qui en fait le premier impôt de production.

Dans un contexte de crise économique, qui rend nécessaire la relance de l'activité par le soutien aux entreprises, la réduction des impôts de production est une priorité légitime. Par ailleurs, elle est fortement demandée par les acteurs économiques. Votre rapporteure est convaincue que l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021, qui prévoit une diminution de la cotisation de la CVAE à hauteur de 7,2 milliards d'euros, peut y contribuer.

Penchons-nous à présent sur le détail de l'article 3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale – CET –, en complément de la cotisation foncière des entreprises – CFE. Elle a été créée en 2010, à l'occasion de la suppression de la taxe professionnelle. L'objectif était alors – déjà ! – d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, en supprimant un impôt ayant pour effet de renchérir le coût d'usage du capital, donc de limiter les investissements.

L'assiette de la CVAE inclut les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros hors taxes. En pratique, en raison du système de dégrèvement qui lui est associé, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros en sont redevables. Le taux de la CVAE, appliqué à la valeur ajoutée fiscale de l'entreprise, est progressif et fixé à l'échelle nationale ; il est compris entre 0 et 1,5 %.

En 2018, la CVAE payée par les entreprises représentait 14,5 milliards d'euros, son produit total, dégrèvements compris, étant de 18,9 milliards. Cet impôt frappe surtout le secteur de l'industrie manufacturière – 21 % de la CVAE due en 2018 – et celui du commerce – 18 % de la CVAE due en 2018. Il faut bien constater que l'impératif de relocalisation industrielle dans nos territoires impose une réduction de cet impôt.

Son produit est destiné aux collectivités locales, à hauteur de 26,5 % pour le bloc communal – 5,7 milliards d'euros en 2019 –, de 23,5 % pour les départements – 3,8 milliards d'euros en 2019 – et de 50 % pour les régions – 9,5 milliards d'euros en 2019. La suppression de la part régionale de la CVAE mise en œuvre par le Gouvernement s'inscrit dans la droite ligne des recommandations du Conseil d'analyse économique.

Cet impôt peut produire un effet de taxation en cascade. L'entreprise A, qui l'acquitte, peut en répercuter le coût, au moins partiellement, sur l'entreprise B, sa cliente. Or celle-ci doit acheter des biens intermédiaires. Elle acquittera donc cet impôt, tout en subissant l'augmentation de ses coûts de production induite par l'augmentation des prix décidée lors des précédentes étapes de production. Plus l'entreprise B se situe en aval de la chaîne de valeur, plus elle subit les augmentations de prix décidées en amont.

Par ailleurs, le montant de la CVAE acquittée par les entreprises présente une grande hétérogénéité en fonction du chiffre d'affaires. Comme le rappelle le Conseil d'analyse économique dans sa note sur les entreprises redevables de la CVAE appartenant au neuvième décile de valeur ajoutée, 25 % d'entre elles sont imposées à un taux inférieur à 0,7 %, et 25 % d'entre elles sont imposées à un taux supérieur à 1,4 %. Cette hétérogénéité résulte du mode de calcul complexe de cet impôt.

L'article 3 du projet de loi de finances vise à supprimer la part régionale de la CVAE, en affectant aux régions une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, et en divisant les taux de la CVAE d'un facteur deux, d'autre part.

Votre rapporteure considère que ces dispositions, telles qu'elles sont rédigées, sont profitables à toutes les parties. Les entreprises bénéficieront de la division par deux des taux de la CVAE et de la diminution du taux de plafonnement de la CET.

Cette mesure fera de nombreux gagnants, notamment dans le secteur de l'industrie manufacturière, où le gain de CVAE est estimé à 1,5 milliard d'euros, et dans celui du commerce et de la réparation d'automobiles et de motocycles, où le gain est estimé à 1,3 milliard d'euros. Au total, 530 000 entreprises bénéficieront d'un gain de CVAE, pour un montant total de 7,2 milliards d'euros, dont près de 2,5 milliards d'euros pour les TPE-PME et 2,9 milliards d'euros pour les ETI.

Quant aux collectivités territoriales, leurs pertes de ressources pour 2021 seront intégralement compensées. Cet engagement a été pris par le Gouvernement, formalisé au sein d'un accord de partenariat entre le Gouvernement et Régions de France, et intégré dans l'article 3 du présent projet de loi de finances. Les régions auront donc la capacité de soutenir la relance territoriale, qui est indispensable pour la reprise. En outre, le dynamisme de la ressource fiscale issue de la TVA semble leur être favorable dans la durée.

Enfin, cette mesure nous permet, collectivement, de poursuivre la politique de diminution des impôts pesant sur les entreprises, conformément à l'engagement pris par le Président de la République en 2017.

Votre rapporteure émet donc, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable à l'adoption de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021.

La parole est aux représentants des groupes.

Le double choc – sanitaire et économique – que nous vivons depuis le mois de mars est sans précédent. Nous pouvons saluer le Gouvernement, qui a pris, depuis six mois, de nombreuses mesures visant à aider notre tissu économique et social à tenir. Nous constatons quotidiennement que les dispositions mises en œuvre depuis quelques mois ont permis à notre économie de s'adapter et de passer le cap. Depuis le mois de mars, les salariés indépendants ont été soutenus, et les outils pour accompagner les entreprises ont été renforcés.

Bien entendu, les difficultés demeurent nombreuses. Il reste tant à faire ! Notre priorité doit être de produire davantage en France et de réindustrialiser notre pays. Il y va de notre souveraineté économique, de notre capacité à absorber les futurs chocs et de l'emploi des Français. À cet égard, nous pouvons saluer le plan de relance présenté au mois de septembre par le Gouvernement.

Le projet de loi de finances vise à le soutenir. Il doit relancer l'économie tout en préparant le pays aux défis de demain. Doté d'un budget de 100 milliards d'euros, il s'articule autour de trois priorités : l'écologie, la cohésion sociale et la compétitivité.

L'article 3 du projet de loi de finances pour 2021, sur lequel notre commission est saisie pour avis, s'inscrit dans cette troisième priorité. La diminution des impôts pesant sur la production, mesure phare du plan de relance, est attendue depuis plusieurs années par nos entreprises, qui sont la colonne vertébrale de notre économie. Conformément à ce qui a été annoncé au début du mois de septembre, les entreprises bénéficieront, à partir de 2021, d'une réduction de 10 milliards d'euros de la taxation pesant sur la production, grâce notamment à la diminution de la CVAE et à l'ajustement du plafonnement de la CFE.

On ne peut que se réjouir de cette diminution des impôts de production. Sur ce point, la France se distingue de ses voisins européens. Ces impôts pèsent sur la compétitivité des entreprises françaises, par comparaison avec celle de leurs concurrents, et sur l'attractivité du territoire, car les décisions d'implantation, notamment celles des entreprises industrielles, en tiennent compte.

Plus généralement, le groupe MoDem et Démocrates apparentés salue, au sein du présent projet de loi de finances, la stabilité des crédits engagés pour l'agriculture. Ils permettront de continuer à travailler au soutien des revenus des agriculteurs et à la transformation de l'agriculture en agroécologie. Ce sujet est particulièrement important ; nous allons d'ailleurs en débattre tout à l'heure en séance publique, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux néonicotinoïdes.

J'émettrai toutefois une réserve, à laquelle j'associe mes collègues du groupe MoDem et apparentés, au sujet de la diminution de la dotation attribuée aux chambres de commerce et d'industrie. Notre groupe estime qu'il est nécessaire de transformer en profondeur le réseau des CCI, pour lui rendre du sens et en refaire un outil de politique publique sur lequel l'État puisse prendre appui. La diminution de leurs ressources, engagée depuis plusieurs années, est une chance à saisir pour recréer une nouvelle dynamique.

En sus de leur traditionnelle mission de service public, les CCI remplissent des missions d'accompagnement et de conseil, destinées aux secteurs commercial et industriel, ainsi qu'aux particuliers et aux collectivités territoriales, ce qui appelle rémunération. La diversification de leur mode de financement devrait contribuer à les rapprocher davantage des entreprises et des territoires.

Toutefois, si la diminution de leur dotation au cours des derniers exercices pouvait être justifiée, nous considérons qu'il faut y renoncer cette année. En effet, les CCI ont réellement engagé leur mutation, et obtenu de véritables résultats, s'agissant notamment de la réduction des frais de structures et du développement de ressources propres. En outre, elles ont agi utilement pendant le confinement, et joueront un rôle important lorsqu'il faudra susciter des projets d'entreprise dans le cadre du plan de relance.

Il est un peu difficile d'émettre un avis circonstancié sur l'article 3 du présent projet de loi de finances, compte tenu du peu de temps dont nous avons disposé pour ce faire. De telles conditions de travail ne sont confortables pour personne.

Toute diminution des impôts pesant sur les entreprises, notamment des impôts de production, est une bonne nouvelle. Le groupe Les Républicains y souscrit pleinement. Celle-ci avait été annoncée, dans le cadre de la campagne présidentielle, par le candidat Emmanuel Macron. Cette annonce est donc suivie d'effet, et renforcée par le plan de relance dont nous avons eu l'occasion de dire tout l'intérêt que nous lui portons. Nous saluons notamment la réactivité du Gouvernement et l'ampleur du plan.

Un point ne laisse pas de nous intriguer, les uns et les autres : en présence de ces multiples réformes de la fiscalité, nous aimerions y voir plus clair. Il faut une vue d'ensemble, permettant de voir où l'on va, de façon globale. Ainsi, les impôts locaux font eux aussi l'objet d'une réforme. On perçoit bien une volonté générale d'agir, mais on ne voit pas bien où l'on va. Il faut clarifier tout cela, dans le cadre d'une perspective d'ensemble.

Enfin, je souscris à l'argument de notre collègue du groupe MoDem au sujet des CCI, auxquelles nous envoyons un mauvais signal. Lors des précédents débats budgétaires, nous avons eu du mal à faire revenir le Gouvernement sur ses décisions. Les CCI subissent une nouvelle attaque, à l'heure où leur réseau territorial s'avère toujours plus nécessaire, car il assure un rôle tout à fait essentiel auprès des entreprises.

J'aimerais apporter quelques précisions à nos collègues, que je remercie de leurs interventions.

Nous n'avons connu la teneur de l'article 3 qu'en début de semaine dernière, ce qui m'a contrainte à mener tambour battant les auditions des représentants de Régions de France, de l'Association des maires de France – AMF –, des membres des cabinets de plusieurs ministres, notamment du cabinet de Mme Jacqueline Gourault, de la direction du budget, de la CCI France et de la confédération des petites et moyennes entreprises.

S'agissant des CCI, les dispositions prévues m'ont également inspiré des interrogations. La CCI de ma région m'a contactée à ce sujet, et il est vrai que ce sujet suscite des inquiétudes. La diminution de 100 millions d'euros du montant de taxes affecté aux CCI découle de l'article 24, non de l'article 3. C'est dans ce cadre qu'il faut en débattre. L'article 3, quant à lui, tient compte des CCI, en prévoyant la multiplication par deux du taux de la taxe additionnelle à la CVAE, qui passe de 1,73 % à 3,46 %, pour que les CCI ne subissent pas les conséquences des dispositions relatives à la CVAE.