Intervention de Stéphanie Do

Madame la députée, je connais votre engagement de longue date pour le droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement. Vous avez raison, l'absence de domiciliation administrative concerne de nombreuses personnes vulnérables et sans abri et les affecte dans toutes les procédures.

Depuis l'adoption de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les départements ont l'obligation d'établir un schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable (SDDPSDS). Ce schéma, adopté à ce jour dans 90 départements, crée un dynamisme local en réunissant les administrations, les organismes de protection sociale et les organismes domiciliaires pour veiller à la bonne prise en charge des besoins des demandeurs. Au niveau national, la direction générale de la cohésion sociale organise, depuis 2019, la journée nationale de la domiciliation des personnes sans domicile stable. La mobilisation du Gouvernement est donc déjà forte sur ce sujet.

Par ailleurs, le PLF prévoit déjà une augmentation supérieure à 200 millions d'euros pour le programme 177, ce qui équivaut à une hausse des financements supérieure à 10 %. Le PLF prévoit notamment 430 millions d'euros pour le logement adapté, en hausse de 18 % par rapport à l'année dernière. Votre demande a donc été satisfaite par le Gouvernement. Je ne suis pas sûre qu'il soit pertinent de renforcer cette augmentation déjà extrêmement forte des moyens accordés.

De plus, si la nécessité d'apporter des solutions aux situations d'urgence afin de remédier aux problématiques les plus graves paraît évidente, la solution pour aider les personnes sans logement réside avant tout dans le logement durable et non dans des solutions d'urgence, qui n'ont vocation qu'à résoudre des situations temporaires. J'inclurai cependant l'année prochaine, dans mon avis, une évaluation des efforts engagés en la matière depuis le début de la législature. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.