Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021.

Nous examinerons successivement l'avis sur l'énergie, sur le rapport de Mme Marie‑Noëlle Battistel, celui sur le logement, sur le rapport de Mme Stéphanie Do, et celui sur la ville, sur le rapport de M. Jean-Luc Lagleize.

Nous examinerons 7 amendements sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». Les avis sur le logement et la ville, qui portent sur la mission « Cohésion des territoires », nous conduiront également à examiner 7 amendements.

Je précise que 30 amendements n'ont pu être déclarés recevables pour un examen de la commission des affaires économiques car ils portaient sur des articles non rattachés aux missions. Les auteurs de ces amendements pourront les déposer de nouveau pour un examen en commission des finances ou en séance.

J'insiste pour que nous fassions preuve d'efficacité, comme ce matin, car je dois vous quitter à dix-huit heures précises, me rendant avec le Bureau de l'Assemblée nationale à l'hommage rendu à M. Samuel Paty.

Les dotations consacrées à la politique énergétique vont progresser en 2021 sous l'effet du plan de relance. Si ces efforts financiers sont louables, ils restent décevants : ils ne sont pas à la hauteur des objectifs affichés par le Gouvernement – que dire, alors, de l'urgence toujours plus criante de réaliser notre transition énergétique ?

Il y a tout de même deux vraies avancées : d'une part, les 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) sur 2021 et 2022 et les 205 millions d'euros en crédits de paiement (CP) dès 2021 prévus par le plan de relance pour le développement de la filière de l'hydrogène vert ; d'autre part, l'enveloppe de 1,28 milliard d'euros en AE et 732 millions d'euros en CP en 2021 pour renforcer les dispositifs de la prime à la conversion et du bonus écologique, qui doivent accélérer le renouvellement du parc automobile pour des véhicules moins polluants. Ces dispositifs étaient très attendus pour soutenir nos filières automobiles et industrielles, durement affectées par la crise économique aiguë, et dont l'horizon est bien incertain.

Toutefois, même avec cette double visée, les efforts financiers affichés demeurent biaisés. En effet, la seconde enveloppe vient pour partie compenser un recul net des dotations budgétaires durables consacrées par le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » à ces mêmes aides : elles diminueront en effet de 290 millions d'euros en 2021 par rapport à 2020, soit une baisse de 36,4 %. L'ensemble de ces crédits n'est toujours pas à la hauteur des objectifs d'électrification du parc automobile. Le reste à charge est encore trop élevé pour bon nombre de Français.

Concernant les autres dispositifs, nous ne pouvons que regretter l'absence d'une accélération des investissements nationaux dans la transition énergétique : il y aura, au mieux, un rattrapage des reculs antérieurs.

Ainsi, l'autre dispositif phare du programme 174, MaPrimeRénov', verra bien ses dotations presque doubler, mais cela résulte strictement de la dernière étape de la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en une prime, avec le basculement des ménages des déciles de revenu 5 à 8 dans le nouveau régime. In fine, même en additionnant l'enveloppe complémentaire du plan de relance de 1,75 milliard d'euros sur deux ans pour accélérer le traitement des passoires thermiques, le total ne permet pas d'atteindre le niveau de la dépense au titre du CITE en 2018 – près de 2 milliards d'euros. Certes, l'élargissement des bénéficiaires de la prime et le fait que l'accent soit mis, en contrepartie, sur les rénovations globales sont bienvenus pour accélérer la rénovation thermique du parc privé, mais, à l'aune de ces exigences, les moyens apparaissent encore bien insuffisants : si l'on se fonde sur le coût moyen d'une rénovation complète et performante, ces crédits permettraient de financer moins de 200 000 logements, un chiffre très éloigné de l'objectif que le Gouvernement s'était lui‑même fixé, à savoir 500 000 rénovations par an.

Quant au chèque énergie, son enveloppe gagne 14 millions d'euros en AE, mais pour une raison simple : son taux d'utilisation progresse, heureusement, mais en même temps, hélas, que la précarité énergétique s'aggrave en ces temps de tourmente économique et sociale. C'est ce contexte qui m'a convaincue de la nécessité de renforcer, au moins le temps de la crise, la valeur des chèques énergie. Je vous présenterai un amendement en ce sens. J'espère que vous l'accueillerez avec bienveillance.

S'agissant du programme 345, qui concentre désormais toutes les charges de service public de l'énergie en intégrant plusieurs actions de l'ancien compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique », il verra croître ses dotations de 1,2 milliard d'euros. Cependant, dans le détail, ces suppléments se décomposent en 376 millions pour couvrir l'augmentation des surcoûts liés à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, 295 millions pour le doublement du volume annuel de biométhane injecté dans les réseaux – une progression plus rapide que les projections de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) – et 580 millions pour la poursuite du développement en métropole des filières de production d'énergies renouvelables (ENR), dans la stricte ligne de la PPE. En ce qui concerne le périmètre des ENR, le seul effort supplémentaire de l'État concernera l'hydrogène vert, que j'ai déjà évoqué. Cela limite nos capacités à développer les ENR conformément à nos ambitions.

Le CAS « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » sera globalement reconduit à son niveau actuel.

Pour tous mes espoirs déçus, je donnerai un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » s'agissant de l'énergie.

J'ai par ailleurs choisi de consacrer la partie thématique de mon avis au dispositif de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) et au mécanisme qui devrait lui succéder au plus tard en 2025. Il n'a pas d'impact sur le budget de l'État, mais c'est un outil de politique publique essentiel, à la fois instrument de la régulation du marché de l'électricité en France et référence pour l'établissement des tarifs régulés de vente d'électricité.

Mis en place en 2011, l'ARENH avait pour objectifs de permettre l'ouverture effective du marché de l'électricité aux fournisseurs alternatifs à EDF – et aux entreprises locales de distribution –, et d'offrir durablement aux consommateurs des prix stables reflétant les coûts du parc nucléaire historique, quel que soit le fournisseur qu'ils avaient choisi. Il était sans doute aussi une réponse à l'interdiction par le droit européen des tarifs réglementés de vente pour les grands industriels.

Pour rappel, dans le cadre de l'ARENH, EDF doit céder aux fournisseurs alternatifs qui en font la demande un volume annuel d'électricité nucléaire plafonné à 100 térawattheures depuis le début du dispositif, au prix, lui aussi inchangé depuis huit ans, de 42 euros par mégawattheure.

Le premier objectif a été atteint, comme le reconnaissent les premiers intéressés : les fournisseurs alternatifs, qui se sont bien installés sur le marché français. Certaines entreprises pétrolières ont même entamé leur reconversion.

Pour les industries électro-intensives, l'ARENH n'est qu'un instrument de modération de leurs charges parmi d'autres, mais, pour elles – et peut-être plus encore pour les autres grands consommateurs industriels et tertiaires français, qui ne bénéficient pas des mêmes aides –, son niveau généralement inférieur aux prix des marchés de gros et de détail et sa stabilité auront contribué à la compétitivité de leurs entreprises.

Pour les particuliers, on peut considérer que le second objectif est également rempli, moins par le développement de la concurrence sur le marché de l'électricité, qui n'a pas empêché les prix de l'électricité de suivre une tendance nettement à la hausse, que par la stabilité du tarif appliqué à un volume d'énergie représentant en moyenne 70 % des consommations des ménages.

Cependant, victime de son succès, le dispositif montre déjà ses limites : le plafond des 100 térawattheures est régulièrement dépassé depuis deux ans, imposant un écrêtement des volumes cédés à chaque fournisseur et, pour celui-ci, la nécessité de compléter son approvisionnement sur les marchés. Au final, les consommateurs, y compris les bénéficiaires des tarifs réglementés de vente, ont vu leurs factures augmenter s'agissant de leurs « droits » ARENH.

Cela n'empêche pas, d'un autre côté, EDF d'être pénalisé par un tarif qui ne couvre pas la réalité des coûts d'entretien et de maintenance de son parc nucléaire.

Enfin, et même si cela ne faisait pas partie des objectifs de l'ARENH, je déplore que les fournisseurs alternatifs, qui bénéficient grâce au dispositif d'un approvisionnement meilleur marché et sans risque, ne se soient pas montrés plus ambitieux dans leurs investissements dans les énergies renouvelables. Globalement, ils ont peu investi dans leurs outils de production.

Pour préparer la sortie d'un dispositif que la Commission européenne avait voulu temporaire, et corriger autant que possible les limites observées, l'État français négocie depuis deux ans un nouveau mécanisme de régulation de l'énergie nucléaire. Il porterait sur toute l'énergie nucléaire produite par EDF, qui serait soumise au jeu de l'offre et de la demande des marchés.

Les fournisseurs qui voudraient s'inscrire dans le nouveau dispositif pour profiter de volumes importants et de la stabilité apportée par le corridor de prix s'engageraient à payer un prix plancher – correspondant au tarif permettant de couvrir les coûts complets du parc, avec une marge raisonnable fixée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) –, même si les prix du marché sont plus bas. Le prix payé pourrait monter en fonction du marché jusqu'à un prix plafond au-delà duquel EDF devrait rétrocéder le supplément de rémunération aux fournisseurs, même si les prix libres sont plus hauts. L'écart entre le prix plancher et le prix plafond, le « corridor », pourrait être de 6 euros.

Le mécanisme prévoit enfin que, si l'excédent d'électricité produit au-delà du volume obligatoirement fourni était vendu à un prix inférieur au prix plancher, EDF percevrait une compensation pour combler la différence. Elle pourrait être versée par les fournisseurs, mais cette partie du dispositif n'est pas clairement définie à ce stade.

Le dispositif proposé éviterait les effets négatifs du plafonnement et apporterait une certaine stabilité des prix en les protégeant des plus grandes amplitudes du marché, notamment à la hausse. Il n'est pas mal accueilli par les grands consommateurs d'électricité. Les fournisseurs alternatifs sont moins convaincus : ils sont très attachés à ce que la nouvelle régulation ne sur-rémunère pas EDF.

La direction générale de la concurrence de la Commission européenne comprend la nécessité d'assurer la pérennité d'EDF – l'entreprise devant faire face à des charges croissantes, avec le coût du démantèlement de réacteurs nucléaires et celui du renouvellement d'une partie du parc –, mais s'interroge sur le déséquilibre des contraintes pour l'entreprise. De fait, selon la Commission, EDF sera assurée de vendre toute sa production à un prix répondant à ses besoins. Elle ne voit donc pas, à ce stade, la légitimité du supplément de revenu que lui apporterait le corridor. Et en ce qui concerne la compensation des ventes moins-disantes, la Commission considère qu'il n'est pas question de faire appel aux contribuables pour la financer.

Pour ma part, je considère que le dispositif de l'ARENH doit être réformé rapidement, avant même sa date d'échéance, à savoir 2025, puisqu'il a montré son caractère obsolète. Le dispositif ne doit plus être asymétrique. Il faut qu'il repose sur un prix aussi juste que possible, correspondant à la couverture de tous les coûts liés au nucléaire. Je n'ai pas de religion en ce qui concerne l'établissement d'un prix fixe ou d'un corridor ; le mécanisme doit être équitable pour tous. Si les discussions avec la Commission européenne concernant la réforme complète du dispositif devaient échouer, il faudrait à tout le moins revoir la question des plafonds et celle des prix – et elles ne devraient pas être traitées séparément.

Le programme « Énergie, climat et après-mines » a vu ses autorisations d'engagement augmenter de 2,6 % et ses crédits de paiement de 2,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, atteignant 2,5 milliards d'euros en 2021. Cette augmentation s'inscrit dans une dynamique : le Gouvernement et notre majorité ont fait de la question de l'efficacité énergétique une priorité pour la fin de la législature.

Les crédits du programme « Énergie, climat et après-mines » doivent également être mis en perspective avec les crédits mobilisés en faveur de l'efficacité énergétique dans le cadre du plan de relance, qui prévoit 6,7 milliards d'euros en faveur de la rénovation énergétique, dont 2 milliards en faveur de la rénovation des logements privés.

Selon une étude du ministère de la transition écologique et solidaire datant de 2019, l'énergie est un des principaux postes de dépenses des ménages français. Les conséquences de la crise de 2020 sur le pouvoir d'achat soulignent l'importance d'une consommation énergétique maîtrisée.

La maîtrise de la consommation énergétique doit également contribuer au respect par la France de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans ce contexte, les mesures inscrites au sein de ce programme doivent avant tout permettre d'accompagner les ménages, en particulier les plus vulnérables, dans l'amélioration de leur consommation énergétique.

Il me paraît également essentiel d'évoquer l'augmentation de 14 millions d'euros des crédits finançant le dispositif du chèque énergie. Délivré sur des critères de revenus, il constitue le principal outil d'aide aux ménages en situation de précarité énergétique. En 2020, il a bénéficié à 5,5 millions de ménages.

En tant que membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), je me réjouis par ailleurs de l'extension de l'usage du chèque énergie aux résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes répondant aux conditions de revenus.

Il me paraît important d'évoquer aussi le dispositif MaPrimeRénov', qui bénéficie, pour l'année 2021, de financements massifs, à la fois dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et dans celui de la mission « Plan de relance ». La transformation du CITE en une prime doit permettre de gagner en simplicité tout en évitant aux ménages de faire l'avance des montants couverts par l'aide. Ainsi, le montant perçu sera déterminé en fonction non plus du prix des travaux mais des économies réalisées, et sera versé directement par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) au moment des travaux.

Cette prime pour la transition énergétique s'applique d'ores et déjà aux déciles 1 à 4. Initialement, elle devait être étendue aux déciles 5 à 8 à compter du 1er janvier 2021. Cependant, les mesures contenues dans le plan de relance vont plus loin en élargissant le dispositif de MaPrimeRénov' à tous les propriétaires, occupants et bailleurs, en créant une prime pour les copropriétés, en l'ouvrant aux ménages des déciles 9 et 10 et en révisant les forfaits afin de favoriser les rénovations globales les plus ambitieuses.

En parallèle, le plan de relance mobilisera 1,75 milliard d'euros sur deux ans pour accélérer le traitement des 5 millions de passoires thermiques, qui pénalisent majoritairement les ménages les plus modestes.

Enfin, le Gouvernement et notre majorité ont fixé dans le plan de relance des objectifs et des moyens ambitieux en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics et du parc social, dans la continuité des conclusions de la Convention citoyenne pour le climat. Ce sont ainsi 3,7 milliards d'euros en AE qui seront mobilisés en faveur de la rénovation thermique des bâtiments publics et 500 millions en faveur de la rénovation énergétique et de la réhabilitation lourde des logements sociaux.

Les mesures inscrites dans le programme « Énergie, climat et après-mines » bénéficieront à l'ensemble de nos concitoyens. Nous y sommes donc favorables et voterons les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Merci, Madame la rapporteure pour avis, pour cette présentation claire.

S'agissant de l'aide à l'acquisition de véhicules propres, il faut souligner l'inscription de 1,28 milliard d'euros en AE dans le plan de relance. C'est une approche vertueuse favorisant une mobilité plus écoresponsable. Elle connaît toutefois trois freins.

Le premier concerne le prix : même en tenant compte de la hausse de la prime, ces véhicules – qu'il s'agisse de modèles hybrides, électriques ou à hydrogène, qu'ils soient neufs ou d'occasion, d'entrée de gamme ou haut de gamme – sont encore très chers : le reste à charge pour l'acheteur est très élevé. Il sera donc difficile de populariser ces moyens de locomotion, notamment en milieu rural, où l'on est pourtant obligé d'utiliser des véhicules individuels pour se déplacer.

Le deuxième frein tient au fait que la fabrication des pièces de ces véhicules et leur assemblage ont lieu en dehors de notre pays, voire de l'Europe – c'est vrai pour les batteries, et la Zoé, par exemple, est en partie assemblée en Turquie. Par ailleurs, un certain nombre de constructeurs transforment les plateformes de modèles thermiques pour produire des véhicules électriques, ce qui ne fait pas spécialement tourner l'industrie automobile française.

Troisième frein : le réseau de bornes de recharge est totalement obsolète. On veut développer l'usage des véhicules électriques, et l'autonomie de ces derniers augmente, avec des batteries de plus en plus performantes : cela suppose un système de recharge plus rapide. Or l'essentiel de notre réseau est constitué de bornes de 6 kilowatts ou de 22 kilowatts, ce qui est loin d'être suffisant. Il faut développer des réseaux de recharge rapide, voire très rapide, faute de quoi nous limiterions la mobilité propre que nous entendons promouvoir.

Je voudrais évoquer également le CAS « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ). Vous nous avez dit, madame la Rapporteure pour avis, que ses crédits seraient exactement les mêmes en 2021. Cela veut dire qu'en euros constants, ils diminuent. On ne peut que le regretter car, dans les communes rurales, les réseaux doivent être renforcés, mais aussi effacés.

Par ailleurs, de nombreux élus, dont je suis, ont soutenu la création des communes nouvelles. Il faut que celles-ci continuent à être éligibles au FACÉ par l'intermédiaire de syndicats d'énergie – pour ce qui concerne leur partie rurale –, comme avant la fusion. Cette pérennisation serait d'autant plus logique que la dualité de la taxe sur la consommation finale d'électricité perdure : un taux est à la main de la commune nouvelle pour sa partie urbaine, un autre à la main du syndicat pour sa partie rurale. Pouvez-vous confirmer que nous avons bien été entendus sur ce point, comme le laisse penser votre rapport ?

Je vous remercie, Madame Battistel, pour ce rapport. Les marges de manœuvre budgétaires étaient jusque-là limitées, elles ont été fortement accrues dans le cadre du plan de relance. Les mesures relatives à l'énergie concernent deux piliers importants : la rénovation énergétique des bâtiments et la mobilité verte.

S'agissant du premier pilier, la démarche consiste d'abord dans une relance de l'investissement public pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Pour les bâtiments privés, l'extension du dispositif MaPrimeRénov' devrait permettre à de nombreux logements de sortir de la catégorie des passoires thermiques. Nous soutenons la décision de transformer le CITE en une prime fusionnée avec l'aide de l'ANAH : les dispositifs sont ainsi regroupés, et la prime permet aux ménages modestes de percevoir une aide au moment où ils engagent les dépenses liées aux travaux. Elle permettra d'éviter les écueils de l'ancien dispositif, qui était largement détourné.

Nous comprenons la volonté du Gouvernement de centrer la nouvelle prime sur les plus modestes. Il est important que le reste à charge soit minime, afin d'inciter réellement les ménages à entreprendre des travaux de rénovation. Or de nombreuses études montrent que les plus pauvres ne peuvent pas véritablement investir car le reste à charge est trop lourd.

Madame la rapporteure pour avis, je souhaiterais vous interroger sur une catégorie oubliée : les locataires. Sur quels dispositifs peuvent-ils s'appuyer ? Alors qu'ils représentent une large proportion des occupants, ils ne bénéficient d'aucune prime.

S'agissant de la mobilité, l'augmentation de l'investissement dans les infrastructures et les mobilités vertes constitue un autre axe central de la relance de l'économie, ainsi que de sa décarbonation. À cet égard, le groupe MoDem se réjouit du soutien à la filière de l'hydrogène vert.

La consommation d'énergie représente près de 70 % des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays. Les leviers de décarbonation et les nouvelles solutions de stockage offerts par l'hydrogène vert en font un vecteur énergétique indispensable pour atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050. Dans le cadre de l'un des groupes de travail mis en place par notre commission durant le confinement, vous aviez suggéré, avec M. Bolo et M. Cellier, de renforcer la part de l'hydrogène vert dans la mobilité électrique, y compris pour les mobilités lourdes. L'investissement massif dans cette filière nous permettra-t-il de satisfaire cet objectif ?

Nous vous avions alertée sur le processus de fabrication de l'hydrogène : en 2016, il était obtenu à 95 % par le craquage de combustibles fossiles, ce qui est très polluant. Considérez-vous que les choix budgétaires faits dans le cadre du plan de relance et du PLF permettront d'accorder à la recherche les moyens nécessaires pour développer un hydrogène plus propre ? L'hydrogène a un rôle majeur à jouer dans la construction d'un réel mix énergétique qui permettra d'atteindre nos objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre, de lutte contre le changement climatique et de sécurité d'approvisionnement.

Je voudrais d'abord féliciter notre collègue Marie‑Noëlle Battistel pour son rapport et son exposé.

L'hydrogène vert sera l'une des clés de notre transition énergétique, en permettant notamment de réduire nos émissions de CO2. Cette filière pourrait également permettre la création de dizaines de milliers d'emplois. Je salue l'inscription de 2 milliards d'euros de crédits dans le plan de relance pour son développement.

En Occitanie, nous sommes déjà positionnés pour développer la filière hydrogène à grande échelle, avec notamment l'appel à manifestation d'intérêt du Secrétariat général pour l'investissement. Plus spécifiquement, dans mon département, à Tarbes, nous serons heureux d'accompagner le site d'Alstom, leader mondial dont l'une des spécialités est le train à hydrogène.

Un nombre croissant de projets émergent, et c'est bien au cœur des territoires qu'il faut encourager le déploiement de l'hydrogène. Comment l'appel à projets « hubs territoriaux d'hydrogène » de l'Agence de la transition écologique (ADEME) permettra-t-il le déploiement d'écosystèmes de grande envergure, groupant industrie et mobilité ?

J'espère que vous allez nous parler d'énergie, monsieur Bazin, et non de logement…

Rassurez-vous, Monsieur le président, c'est bien d'énergie que je vais vous parler, puisque 45 % de la consommation énergétique finale et 25 % des émissions de gaz à effet de serre concernent le secteur du bâtiment.

Merci, Madame la rapporteure pour avis, pour votre rapport sur un sujet essentiel pour nos concitoyens, mais aussi pour les artisans et les industriels, car cela représente beaucoup d'emplois.

Après trois années en Macronie, le bilan en matière de rénovation énergétique est bien maigre : on compte encore 8 à 12 millions de victimes de la précarité énergétique, et l'objectif consistant à rénover plus de 500 000 logements par an n'est pas atteint, ce qui est très dommageable. Le chantier de la rénovation thermique n'est pas vraiment en marche ; il fait plutôt du sur-place. Les dispositifs sont trop complexes et excluent jusqu'à présent des ménages qui, sans incitations, reportent leurs investissements.

Le plan de relance reprend pour partie des mesures que nous défendions déjà l'an dernier mais que votre majorité avait refusées, comme l'élargissement de MaPrimeRénov'. On peut regretter le temps perdu. Derrière ces aides, il y a des emplois pour l'artisanat dans nos territoires, et des gains de pouvoir d'achat pour les habitants grâce aux économies réalisées sur les factures de chauffage. Il faut espérer que le plan de relance ne soit pas qu'une promesse : il doit être concrétisé. Aucun territoire ne devra être oublié lorsqu'il s'agira de diffuser tous ces dispositifs.

Monsieur Nury, j'ai aussi pointé dans mon rapport le fait que le reste à charge pour l'acheteur d'un véhicule propre demeurait élevé, malgré la progression de la prime : les voitures électriques ne sont pas accessibles à tous les Français. Et c'est vrai, l'offre de mobilité verte est inexistante dans les territoires ruraux éloignés des agglomérations. À ce stade, l'effort est donc insuffisant : les nouvelles dispositions ne permettront pas de changer les habitudes en milieu rural.

Concernant le FACÉ, je crains que la continuité du dispositif ne soit envisagée que pour les zones non interconnectées, outre-mer par exemple. Je vous le confirmerai par écrit.

Monsieur Corceiro, je vous rejoins : l'hydrogène est obtenu à 95 % par craquage de combustibles fossiles. On ne saurait évidemment s'en satisfaire. Mobiliser des moyens en faveur de l'hydrogène noir ou gris – je ne sais pas trop comme l'appeler – est une erreur. Il vaut mieux concentrer les moyens sur l'hydrogène vert. C'est ce que proposent le budget et le plan de relance, et il convient de le saluer. Cela sera-t-il suffisant ? Sûrement pas, mais il y aura plus d'incitations, ce qui permettra peut-être de faire décoller la filière de l'hydrogène vert. Il faudra veiller à conforter le dispositif au cours des années suivantes, pour asseoir plus solidement cette filière.

Monsieur Sempastous, s'agissant des appels à projets de l'ADEME pour l'hydrogène vert, je vous propose d'interroger Mme la ministre. Je peux m'en charger ; je vous transmettrai ensuite sa réponse.

Monsieur Bazin, je ne peux que partager votre constat selon lequel l'objectif de rénover 500 000 logements n'a pas été atteint. J'en ai d'ailleurs fait la démonstration dans mon rapport. La somme attribuée peut sembler très importante, mais quand on la rapporte au prix moyen d'une rénovation, on arrive péniblement à 200 000 logements, ce qui est évidemment trop peu. Il faut donc consacrer davantage à cet objectif. Cette année, cela me semble difficile, mais il conviendra de le faire dès l'année prochaine. C'est un secteur qui est largement en déficit, ou, à tout le moins, loin d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est le premier instrument de la politique de maîtrise de la demande énergétique, avec une enveloppe annuelle de près de 2 milliards d'euros. Il impose aux fournisseurs d'énergie le financement de travaux d'économie d'énergie. Depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif connaît un succès certain dans le cadre du dispositif « Coup de pouce » : près de 1,2 million d'opérations d'isolation thermique et 450 000 changements de systèmes de chauffage ont été engagés. Toutefois, le dispositif a connu des dérives malheureuses. Or aucun budget n'est affecté au contrôle sur site des travaux réalisés. Cela est d'autant plus problématique qu'à compter de 2021, l'alignement des conditions d'obtention des CEE et de MaPrimeRénov' favorisera leur cumul, et donc l'augmentation du nombre de travaux engagés.

Le présent amendement prévoit donc d'affecter 25 millions d'euros au ministère de la transition écologique afin de réaliser des contrôles sur site. Le coût d'un contrôle par un organisme agréé par le Comité français d'accréditation (COFRAC) oscille entre 200 et 250 euros. Ce budget permettrait de réaliser des contrôles sur près de 100 000 opérations. L'investissement est important mais il représente à peine 1 % de l'enveloppe totale annuelle du dispositif des CEE.

L'enveloppe supplémentaire de 25 millions d'euros sera utilisée à la fois pour recruter, au sein du Pôle national des CEE, 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires mais aussi pour développer le contrôle sur site par les organismes agréés par le COFRAC.

Si je partage l'objectif de renforcer la lutte contre les fraudes, encore extrêmement nombreuses dans le domaine des travaux de performance énergétique, je considère que c'est surtout aux vendeurs d'énergie et aux autres acteurs obligés CEE de financer ces contrôles, comme le prévoit la loi de novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Celle-ci a en effet introduit l'obligation pour les demandeurs de CEE de réaliser par des tiers des contrôles des travaux financés grâce aux certificats, dans des proportions définies par voie réglementaire. Depuis le mois de septembre, ces contrôles sont systématiques pour les isolations de combles et planchers bas sur des surfaces supérieures à 500 mètres carrés. Ils le deviendront aussi progressivement, à partir du 1er janvier, pour les isolations de murs.

De son côté, le Gouvernement a renforcé, à hauteur de 1 million d'euros, l'enveloppe allouée aux visites sur site par des bureaux d'inspection accrédités. En 2019, 3 000 opérations avaient été inspectées dans ce cadre. En 2020, 2,5 millions d'euros y seront consacrés, ce qui permettra de diligenter davantage d'inspections.

Enfin, vous proposez de prélever les 25 millions sur le programme 345, qui est loin d'être surdoté. J'émets donc un avis défavorable.

La crise est particulièrement violente pour les plus fragiles, et elle va probablement durer. Je vous propose d'augmenter l'enveloppe consacrée aux chèques énergie, qui aident les ménages modestes à régler leurs factures, de manière à les revaloriser de 50 euros environ par bénéficiaire. Dans la mesure où plus de 5,5 millions de ménages les reçoivent, cela représenterait une dépense de 150 millions d'euros en 2021. Je propose, malheureusement, de prendre cette somme sur le budget consacré à l'entretien des routes, parce que je n'ai pas trouvé d'autre moyen ; j'espère que le Gouvernement lèvera le gage.

Loin de moi l'idée de douter des bonnes intentions de Mme la rapporteure pour avis lorsqu'elle nous propose cet amendement. Je ne sous-estime pas non plus les difficultés d'un certain nombre de nos concitoyens à faire face à leurs dépenses de chauffage. Mais on a assisté, depuis le début du confinement, et plus encore à la rentrée, à un véritable déversement d'aides sociales supplémentaires, pour des montants considérables : chèques de confinement, chèques de déconfinement, majoration de l'allocation de rentrée scolaire, etc. Des milliards et des milliards d'euros sont ainsi concentrés sur les mêmes publics – comme les impôts le sont sur d'autres catégories. Toutes ces sommes seraient bien mieux utilisées à essayer de rapprocher un certain nombre de nos concitoyens de l'emploi : voilà le véritable enjeu stratégique pour l'avenir. Toutes ces aides sociales, dont on ne sait même plus comment elles sont financées, nous conduisent droit dans le mur.

Quant à la ligne budgétaire sur laquelle vous prenez cette somme, elle est destinée à l'entretien des routes. Or, dans les territoires ruraux, celles-ci sont dans un état déplorable, alors qu'elles sont souvent le seul mode de déplacement possible. Je vis, comme vous, dans l'un de ces territoires ; les parents d'élèves nous disent souvent que les bus de transport scolaire manquent de se renverser chaque fois qu'ils prennent un virage. C'est très dangereux. On ne peut pas réduire encore et encore le budget d'entretien de nos routes !

J'ai précisé d'emblée que je ne souhaitais pas que les crédits soient pris sur cette ligne, mais il n'y en avait pas d'autre. C'est pourquoi je demanderai au Gouvernement de lever le gage.

Vous dites qu'une multitude de dispositifs et de chèques de soutien ont été créés, notamment pendant la crise de la Covid-19. C'est vrai, et heureusement qu'ils existent, mais ils ne s'adressent pas toujours à des publics très précaires, ceux que je vise dans mon amendement. Je trouve donc pertinent de conforter ces personnes.

Lors de la crise sanitaire, un certain nombre de nos concitoyens se sont réfugiés dans leur résidence secondaire, où ils avaient parfois plus d'espace. Or elles présentent parfois des défauts d'isolation très importants, ce qui est dommageable alors que, par ailleurs, on entend développer le télétravail. Mon amendement vise donc à rendre éligibles au dispositif MaPrimeRénov' les travaux effectués dans les résidences secondaires situées exclusivement en zone rurale.

Cette extension du dispositif présente de multiples avantages. D'une part, cela encouragerait les contribuables concernés à puiser dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. D'ailleurs, ces résidences secondaires deviendront peut-être un jour des résidences principales – pour leurs propriétaires actuels ou pour d'autres. D'autre part, ces travaux sont largement réalisés par des TPE et des PME. Or celles-ci sont en souffrance dans nos territoires. Elles retrouveraient ainsi le marché des particuliers, qui a subi un coup d'arrêt du fait de la crise sanitaire. Ces travaux seraient donc particulièrement importants pour l'emploi local. Les entreprises du bâtiment sont présentes dans 91 % des communes de France : axer le dispositif autour des territoires ruraux constituerait un moyen efficace d'aider nos artisans dans ces territoires où l'activité demeure atone. Ils ont vraiment besoin de notre soutien. Je compte donc sur vous, mes chers collègues, pour adopter cet amendement.

Monsieur Bazin, je partage votre volonté de soutenir la filière du bâtiment, et surtout la rénovation la plus large possible des bâtiments, mais la rédaction de votre amendement pose problème : elle aboutirait à réserver la prime aux seules résidences secondaires situées en zone rurale. Or, je l'ai démontré dans mon rapport, on manque déjà de crédits pour la rénovation énergétique des résidences principales. Rénover à la fois l'habitat principal et l'habitat secondaire aurait bien entendu des vertus pour l'environnement, mais on ne pourrait l'envisager que si l'on disposait d'une enveloppe en progression. À enveloppe constante, cela pose problème. Avis défavorable.

Nous irons dans le même sens que Mme la rapporteure pour avis : MaPrimeRénov' élargit de manière conséquente, à travers le plan de relance, le dispositif à tous les déciles, notamment les déciles 9 et 10. La demande de M. Bazin est donc largement satisfaite, même en ce qui concerne les résidences secondaires me semble-t-il.

Dans la conjoncture actuelle, nous sommes soucieux d'un modèle de développement équilibré et durable de notre pays. Les résidences secondaires d'aujourd'hui seront peut-être les résidences principales de demain. Pendant le confinement, un certain nombre de gens ont redécouvert la qualité de vie dans nos territoires, certes excentrés, mais disposant d'atouts en termes de confort, de qualité et de coût de la vie. Réinvestir la rénovation énergétique des résidences secondaires, c'est préparer le repeuplement de nos campagnes : s'agissant d'aménagement du territoire, vous devriez y être sensible, Madame la rapporteure.

En vous écoutant, Madame la rapporteure, je m'apprêtais à retirer mon amendement mais, après avoir entendu M. Fabien Di Filippo, je pense que nous devons insister. Je vous invite à sous-amender mon amendement, qui ne vise absolument pas à exclure, mais bien plutôt à élargir. Dans une période où les milliards tombent comme à Gravelotte, et alors que seule la moitié des 100 milliards d'euros du plan de relance sera dépensée avant fin 2021, il est peut-être possible de mettre un vrai coup d'accélérateur à la rénovation thermique.

Cher collègue, je vous propose de le retirer et de le retravailler, plutôt que de le sous-amender à la va-vite.

L'arrêté en date du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage » a modifié certaines règles. L'une des principales nouveautés apportées par cet arrêté a été le prolongement jusqu'au 31 décembre 2021 de ces deux dispositifs.

La crise sanitaire a fortement touché le secteur du bâtiment et, a fortiori, celui de la rénovation énergétique. Étant donné son rôle primordial dans notre politique énergétique et l'impératif d'encadrer la reprise économique, il paraît opportun de repousser ce délai jusqu'en 2022 afin d'inciter les consommateurs à engager des travaux. Cela permettra de relancer l'activité économique des fournisseurs d'énergie tout en s'inscrivant dans une transition écologique essentielle sur le long terme. De plus, le retour de la crise sanitaire pourrait de nouveau mettre en péril l'avenir de certains chantiers. Compte tenu de la période incertaine que nous traversons, ces dispositifs vertueux ne pourront peut-être pas être exploités à leur juste valeur en 2020 et 2021.

Je donnerai le même avis sur ces amendements, qui visent tous à prolonger jusqu'en 2022 l'ouverture des droits à bonification de certificats d'économie d'énergie. J'y suis plutôt favorable car tout ce qui peut être accompli en faveur d'une rénovation performante de bâtiments résidentiels collectifs est un bonus pour l'environnement. Toutefois, on peut s'interroger sur les conséquences d'un report constant de l'échéance de ces dispositifs, qui peut inciter les copropriétaires ou les propriétaires à décaler leurs travaux. De ce fait, j'émettrai un avis de sagesse.

Lors de la crise sanitaire, un certain nombre de nos concitoyens se sont réfugiés dans leur résidence secondaire, où ils avaient parfois plus d'espace. Or elles présentent parfois des défauts d'isolation très importants, ce qui est dommageable alors que, par ailleurs, on entend développer le télétravail. Mon amendement vise donc à rendre éligibles au dispositif MaPrimeRénov' les travaux effectués dans les résidences secondaires situées exclusivement en zone rurale.

Cette extension du dispositif présente de multiples avantages. D'une part, cela encouragerait les contribuables concernés à puiser dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. D'ailleurs, ces résidences secondaires deviendront peut-être un jour des résidences principales – pour leurs propriétaires actuels ou pour d'autres. D'autre part, ces travaux sont largement réalisés par des TPE et des PME. Or celles-ci sont en souffrance dans nos territoires. Elles retrouveraient ainsi le marché des particuliers, qui a subi un coup d'arrêt du fait de la crise sanitaire. Ces travaux seraient donc particulièrement importants pour l'emploi local. Les entreprises du bâtiment sont présentes dans 91 % des communes de France : axer le dispositif autour des territoires ruraux constituerait un moyen efficace d'aider nos artisans dans ces territoires où l'activité demeure atone. Ils ont vraiment besoin de notre soutien. Je compte donc sur vous, mes chers collègues, pour adopter cet amendement.

Monsieur Bazin, je partage votre volonté de soutenir la filière du bâtiment, et surtout la rénovation la plus large possible des bâtiments, mais la rédaction de votre amendement pose problème : elle aboutirait à réserver la prime aux seules résidences secondaires situées en zone rurale. Or, je l'ai démontré dans mon rapport, on manque déjà de crédits pour la rénovation énergétique des résidences principales. Rénover à la fois l'habitat principal et l'habitat secondaire aurait bien entendu des vertus pour l'environnement, mais on ne pourrait l'envisager que si l'on disposait d'une enveloppe en progression. À enveloppe constante, cela pose problème. Avis défavorable.

Nous irons dans le même sens que Mme la rapporteure pour avis : MaPrimeRénov' élargit de manière conséquente, à travers le plan de relance, le dispositif à tous les déciles, notamment les déciles 9 et 10. La demande de M. Bazin est donc largement satisfaite, même en ce qui concerne les résidences secondaires.

Dans la conjoncture actuelle, nous sommes soucieux d'un modèle de développement équilibré et durable de notre pays. Les résidences secondaires d'aujourd'hui seront peut-être les résidences principales de demain. Pendant le confinement, un certain nombre de gens ont redécouvert la qualité de vie dans nos territoires, certes excentrés, mais disposant d'atouts en termes de confort, de qualité et de coût de la vie. Réinvestir la rénovation énergétique des résidences secondaires, c'est préparer le repeuplement de nos campagnes : s'agissant d'aménagement du territoire, vous devriez y être sensible, madame la rapporteure.

En vous écoutant, madame la rapporteure, je m'apprêtais à retirer mon amendement mais, après avoir entendu Fabien Di Filippo, je pense que nous devons insister. Je vous invite à rectifier ou à sous-amender mon amendement, qui ne vise absolument pas à exclure, mais bien plutôt à élargir. Dans une période où les milliards tombent comme à Gravelotte, et alors que seule la moitié des 100 milliards du plan de relance sera dépensée avant fin 2021, il est peut-être possible de mettre un vrai coup d'accélérateur à la rénovation thermique.

Cher collègue, je vous propose de le retirer et de le retravailler, plutôt que de le sous-amender à la va-vite.

L'arrêté en date du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant le « Coup de pouce Isolation » et le « Coup de pouce Chauffage » a modifié certaines règles. L'une des principales nouveautés apportées par cet arrêté a été le prolongement jusqu'au 31 décembre 2021 de ces deux dispositifs.

La crise sanitaire a fortement touché le secteur du bâtiment et, a fortiori, celui de la rénovation énergétique. Étant donné son rôle primordial dans notre politique énergétique et l'impératif d'encadrer la reprise économique, il paraît opportun de repousser ce délai jusqu'en 2022 afin d'inciter les consommateurs à engager des travaux. Cela permettra de relancer l'activité économique des fournisseurs d'énergie tout en s'inscrivant dans une transition écologique essentielle sur le long terme. De plus, le retour de la crise sanitaire pourrait de nouveau mettre en péril l'avenir de certains chantiers. Compte tenu de la période incertaine que nous traversons, ces dispositifs vertueux ne pourront peut-être pas être exploités à leur juste valeur en 2020 et 2021.

Je donnerai le même avis sur ces amendements, qui visent tous à prolonger jusqu'en 2022 l'ouverture des droits à bonification de certificats d'économie d'énergie. J'y suis plutôt favorable car tout ce qui peut être accompli en faveur d'une rénovation performante de bâtiments résidentiels collectifs est un bonus pour l'environnement. Toutefois, on peut s'interroger sur les conséquences d'un report constant de l'échéance de ces dispositifs, qui peut inciter les copropriétaires ou les propriétaires à décaler leurs travaux. De ce fait, j'émettrai un avis de sagesse.

Je tiens, tout d'abord, à remercier le président Roland Lescure et les parlementaires pour leur confiance renouvelée à mon égard. Je remercie également les acteurs du logement qui ont répondu présent pour la quatrième année consécutive.

Le plan de relance et le projet de loi de finances pour 2021 tirent les leçons de la période éprouvante que nous traversons. Je salue la mobilisation du Gouvernement sur le volet du logement. Ces crédits sont à la hauteur des enjeux qui attendent le secteur du bâtiment, l'un des plus affectés par la crise de la Covid-19.

Les mesures correspondent également à la volonté du Gouvernement de lutter plus efficacement contre le mal-logement, qui concerne malheureusement une partie encore trop importante de la population. En effet, cet habitat, dans lequel tous se sont retrouvés confinés, représente encore trop souvent pour des milliers de personnes vulnérables un environnement insalubre aux effets délétères, aussi bien socialement que du point de vue de la santé publique.

Des améliorations sont certes possibles, et j'ai déposé des amendements en ce sens, tant les enjeux sont considérables face aux défis posés par le réchauffement climatique et la transition énergétique, sans oublier les difficultés conjoncturelles du secteur du bâtiment. Mais ce budget témoigne, in fine, de notre capacité à affronter l'avenir avec détermination et à optimiser notre politique au mieux des attentes des Français. Pour toutes ces raisons, je salue les efforts très importants consentis dans cette loi de finances en faveur du logement.

Les crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement », d'abord, enregistrent une progression de 3,65 % par rapport à l'an dernier. La hausse de la contribution de l'État aux aides personnelles au logement (APL) sera de 439 millions d'euros. Le Gouvernement s'engage de cette façon à un accompagnement soutenu des personnes modestes dans cette période difficile. Rappelons enfin qu'au cours de la crise sanitaire, l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont mené une politique volontariste de maintien des droits aux APL.

Deux chantiers retiennent particulièrement mon attention, comme chaque année. La mise en œuvre, au 1er janvier 2021, du versement contemporain des APL permettra une meilleure adéquation de l'aide aux besoins des allocataires. Il a été considéré, à juste titre, que faire intervenir une réforme techniquement lourde pouvait être disruptif dans une période déjà difficile. Cette réforme est techniquement prête et la CNAF a fourni un effort considérable pour adapter ses systèmes d'information. Les bailleurs sociaux ont également eu le temps nécessaire pour prendre leurs dispositions. Il n'en demeure pas moins qu'aucune baisse des revenus des ménages ne pourra être tolérée dans une période de crise économique, point sur lequel je resterai vigilante.

La trajectoire de la réduction de loyer de solidarité (RLS) est conforme aux engagements pris par le Gouvernement. C'est une réforme importante pour les organismes de logements sociaux. Comme convenu, le montant de la RLS sera bloqué à 1,3 milliard d'euros en 2021, de façon à en modérer les effets dans cette période particulière.

Saluons, enfin, le renforcement par la CNAF de son action de lutte contre la fraude aux aides au logement, qui est le fait de marchands de sommeil sans scrupule. La lutte contre ces agissements constitue désormais une priorité pour la CNAF.

Les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » connaissent une forte progression, qui s'explique principalement par des changements de périmètre. L'adaptation de ce programme aux réalités du terrain montre que l'État, en mettant la priorité sur la rénovation énergétique des logements, entend résorber les disparités dans les conditions de logement des ménages et soutenir le secteur du logement.

La prorogation du dispositif « Pinel », qui est rattaché à ce programme, doit contribuer à la maîtrise des loyers. En effet, si le plan relance fait la part belle à la thématique du logement, c'est essentiellement la rénovation énergétique qui est mise à l'honneur. Or la seule rénovation énergétique ne permettra pas d'apporter une réponse satisfaisante au besoin de logements pour les publics modestes. C'est pourquoi je plaide pour une prorogation jusqu'en 2024 du dispositif Pinel, afin d'envoyer un signal de confiance et de permettre une relance pérenne des investissements, et donc du marché.

Concernant le prêt à taux zéro (PTZ), je défends sa prolongation depuis le début de mon mandat car c'est un dispositif très populaire, qui agit en faveur de l'accession à la propriété des ménages modestes. Son extension aux zones B2 et C, que nous avons adoptée l'année dernière, a été un bon signal pour les ménages situés en dehors des zones tendues. Cependant, sa suppression après décembre 2021 pèse sur la solvabilité des ménages, à qui les banques accordent moins facilement des prêts quand ils ne sont pas adossés au PTZ. C'est pourquoi je propose la prolongation de l'entièreté de ce dispositif, pour toutes les zones, sans date fixe.

Par ailleurs, je demande, comme les années précédentes, le rétablissement de l'APL accession en métropole et en outre-mer. Cette aide était une réponse efficace à l'objectif gouvernemental de développement de la vente de logements sociaux. En outre, sa suppression n'aurait engendré, selon diverses estimations de la CNAF, qu'entre 18 et 70 millions d'euros d'économie, soit une très faible part des dépenses du logement. Cette suppression n'a donc pas eu l'impact budgétaire souhaité, alors même qu'elle affecte de manière significative les foyers modestes. En tout état de cause, l'APL accession demeure un levier performant qui permet à 35 000 ménages par an d'accéder à la propriété, et son rétablissement paraît particulièrement justifié dans cette période tourmentée.

Les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ne cessent d'augmenter depuis plusieurs années, signe d'une mobilisation ininterrompue des pouvoirs publics sur ces sujets. Cette année marque la pérennisation de nombreuses places d'hébergement et la création de nouvelles places de logement dans le cadre du plan Logement d'abord. Ce plan, qui arrive à mi-parcours, a largement fait ses preuves et, comme en 2020, 7 000 nouvelles places de logements seront ouvertes en 2021, dont 1 000 places à destination des femmes victimes de violences.

La seconde partie de mon rapport porte sur l'importance du soutien au secteur du logement comme vecteur de la relance. L'effort mené sur le front de la rénovation énergétique des logements du privé contribuera à améliorer la qualité de l'habitat. Le Gouvernement a décidé, dans son plan de relance, d'initier un mouvement, inédit par son ampleur, en faveur de la rénovation énergétique des logements. Ce soutien est absolument vital pour l'économie du bâtiment et du logement.

Concernant la réforme du soutien à la rénovation énergétique dans le parc privé, le plan de relance est une occasion de revoir à la hausse les objectifs assignés. Une dotation d'un milliard d'euros par an pendant deux ans par rapport à la trajectoire initialement prévue permettra de financer un triple élargissement de la prime de transition énergétique appelée « MaPrimeRénov' ». Ainsi, tous les foyers y seront désormais éligibles sans condition de ressources, les copropriétés pourront bénéficier de la prime ainsi que les propriétaires bailleurs, et la prime financera les travaux de rénovation globale, en plus des financements par « geste » existants. Ce triple élargissement constitue une occasion historique de donner un coup d'accélérateur déterminant à la transition énergétique. C'est pourquoi j'ai également déposé un certain nombre d'amendements visant à proroger le dispositif « Coup de pouce ». En effet, les opérations par « geste », plus accessibles pour les ménages modestes, ne doivent pas être délaissées au profit de l'approche globale, et c'est la synergie des deux approches qui sera la plus efficace.

Cette impulsion contribuera à relancer le secteur du logement, qui a été fortement ébranlé. Je tiens cependant à alerter sur le fait que la rénovation énergétique à elle seule ne suffira ni à pérenniser l'activité du secteur, ni à répondre au fort besoin en logements, bien qu'elle constitue également une mesure hautement sociale, au-delà de son seul aspect écologique.

Il convient donc, en complément de ces mesures, de continuer à encourager la construction de logements sociaux et intermédiaires. Malheureusement, la réalisation de ces programmes est caractérisée, à l'heure actuelle, par des délais excessifs de traitement des dossiers d'agrément, raison pour laquelle j'ai proposé l'aménagement et l'assouplissement de cette procédure.

Pour se relever, le secteur doit également mieux lutter contre la fraude, aux côtés des pouvoirs publics. Je plaide donc, à travers mes amendements, pour l'adoption de plusieurs mesures afin, d'une part, de lutter contre les comportements frauduleux de la part des entreprises de rénovation énergétique et, d'autre part, d'envoyer des signaux de fermeté et de mise en garde aussi bien en direction des fraudeurs que des donneurs d'ordre, l'objectif étant d'assainir ce milieu et de rediriger les flux financiers vers des entreprises vertueuses.

Par ailleurs, je consacre une réflexion à l'avenir du groupe Action Logement, actuellement sous le feu des critiques. Après beaucoup de rumeurs, le PLF opère un prélèvement de 1,3 milliard d'euros sur sa trésorerie, au profit, partiellement, du Fonds national d'aide au logement. Nous ne devons pas nous habituer à des prélèvements exceptionnels opérés dans l'urgence. Il faut clarifier l'avenir du groupe Action Logement et de sa ressource, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), afin d'optimiser son rôle fondamental d'impulsion et de moteur pour toute l'économie de ce secteur. Si une nouvelle réforme devait voir le jour, elle ne pourrait être acceptée par les parlementaires et le groupe que dans le cadre d'une coconstruction et d'un dialogue vertueux entre les élus du peuple et le Gouvernement.

Pour conclure, je souhaite insister sur la bonne volonté et l'esprit collectif qui ont animé les acteurs du logement pendant la crise sanitaire. C'est avec cette mentalité que nous pouvons espérer sortir de la crise par le haut, avec une filière sereine et renforcée.

J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 109, 135 et 177 de la mission « Cohésion des territoires ».

Le budget 2020 met l'accent sur les programmes ayant un impact direct sur la vie quotidienne des Français et visant à redynamiser les centres‑villes, les quartiers prioritaires, les territoires ruraux, industriels ou enclavés. Je vous rappelle, pour mémoire, le plan national Action Cœur de ville, l'Agenda rural, le plan France Très Haut débit, le programme national Territoires d'industrie, le label Cités éducatives, tous ces programmes qui ont été engagés depuis trois ans. Le budget vise aussi à financer les nouveaux espaces France Services, qui répondent aux besoins de services publics de proximité. Ces programmes sont exécutés, depuis le 1er janvier 2020, par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), désormais guichet unique.

Le logement reste une priorité du Gouvernement. L'accent est mis sur l'accroissement de la mobilité au sein du parc avec la création de nouvelles modalités de location, comme le bail mobilité, et le développement de la garantie Visale, dispositif très efficace et qui suscite toujours autant l'adhésion. La contemporanéité des APL avec l'ouverture du droit et le calcul de la prestation sur la base du revenu actuel, et non plus sur celui de l'année n - 1, sera applicable au 1er janvier 2021.

Le Gouvernement entend également maintenir le rythme de production de logements sociaux grâce à l'application du pacte d'investissement conclu avec les bailleurs sociaux, Action Logement et la Caisse des dépôts et consignations, au retour de la TVA à 5,5 % pour le logement financé par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et à l'acquisition-amélioration de logements financée par le prêt locatif à usage social (PLUS).

La politique du logement continuera aussi de participer à la stratégie de transition énergétique. L'amélioration de la situation des plus précaires est vraiment un axe fort de ce budget. En 2020, le montant des financements du Grand plan d'investissement mobilisés par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a connu une hausse de 60 millions d'euros. Nous avions déjà doublé le budget de l'ANAH en 2019. Le budget consacré à la politique de la ville est continué, comme s'y est engagé le Gouvernement, avec une stabilisation de la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU).

Le programme 177, deuxième budget de la mission « Cohésion des territoires », dispose d'un budget conséquent. Ce programme a pour finalité de permettre l'accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d'urgence. Il est la traduction budgétaire de la stratégie Logement d'abord. Le pilotage du programme est confié à la direction générale de la cohésion sociale, qui s'appuie sur le comité interministériel de lutte contre l'exclusion.

Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » représente la grande majorité du budget de la mission. Il est constitué à 99 % des aides personnelles au logement. Ce programme a subi ces dernières années diverses réformes structurelles. La première s'est traduite par la création en loi de finances 2018 de la réduction du loyer de solidarité. Il est à noter que cette baisse des APL n'a pas eu comme conséquence une hausse des loyers restant à charge au locataire. La RLS s'est stabilisée à 1,3 milliard d'euros, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du pacte d'investissement. La deuxième réforme concerne la contemporanéité des ressources, initialement prévue en 2019, qui entrera en vigueur en janvier 2021.

Le programme 135 développe l'offre de logements répondant aux besoins de chacun et protégeant les plus fragiles, avec le Fonds national des aides à la pierre et l'objectif national de production de logements très sociaux ; cette aide accompagne essentiellement les collectivités locales. Il soutient également la construction et l'amélioration de l'habitat par des dispositifs fiscaux adaptés – Pinel, Louer abordable, Denormandie ancien –, il réhabilite le parc de logements privés, il soutient la transition environnementale et il assure un développement équilibré des territoires.

Enfin, le programme 112 concourt à la réalisation de trois objectifs : accompagner les grandes transformations territoriales au travers de programmes d'appuis spécifiques, donner aux collectivités davantage de capacités à agir et faire aboutir leurs projets en mettant à disposition de l'ANCT des moyens très importants.

Quel est le bilan en matière de logement depuis trois ans ? Notre pays est tombé, avant même la crise sanitaire, sous la barre des 400 000 logements par an. Les dispositifs annoncés en grande pompe peinent à se concrétiser, à l'instar des opérations de revitalisation du territoire, des logements dans les cœurs de ville ou encore du Denormandie dans l'ancien.

Vous connaissez l'adage : « Quand le bâtiment va, tout va ». Une crise du logement couve ; le choc d'offre n'a pas eu lieu. D'un côté, la réforme brutale des APL au début du quinquennat a mis un frein aux investissements des bailleurs sociaux, et les menaces pesant sur Action Logement renforcent l'instabilité et la peur pour l'avenir de ce secteur. D'un autre côté, les mesures réduisant les aides à l'accession à la propriété – PTZ, APL accession, Pinel – ont limité la demande de logement. Le problème de la solvabilité de la demande s'accentuera dans les prochains mois, avec une hausse du risque sur les crédits immobiliers et une conjoncture inquiétante pour l'emploi. Les nouvelles prises de commande se font rares. La conséquence se fera ressentir sur l'activité, et donc l'emploi, dans les prochains mois si la relance n'est pas efficace.

Il y a une dimension psychologique majeure dans l'immobilier. La pierre doit être mieux considérée fiscalement, socialement et économiquement. Le discours doit changer et l'investissement dans la pierre doit être valorisé. Le plan de relance sera réussi pour la construction si les Français en sont les acteurs. Pour cela, il faut des ambitions clairement affichées et l'accession à la propriété doit en être une : être propriétaire, ce n'est pas un gros mot. Un élargissement réel du PTZ serait souhaitable, non seulement aux classes moyennes, mais aussi à l'ensemble du territoire. Un rétablissement de l'APL accession faciliterait aussi le parcours résidentiel. Il ne faut pas opposer le neuf à l'ancien, l'accession à l'investissement : c'est une dynamique vertueuse, qui permet une réelle mixité d'occupation et de morphologie du bâti, tout en créant une émulation dans la production de meilleurs logements, avec de belles opérations offrant de la densité, y compris avec des maisons individuelles.

L'État doit surtout appréhender la nouvelle demande de nos concitoyens à la suite du confinement : ils veulent de l'espace. La demande de logements à haute qualité d'usage, avec des espaces extérieurs privatifs, doit être davantage prise en compte. Le développement du télétravail engendre un besoin d'espaces prévus à cet effet. Il faut revenir à des densités raisonnées et surtout permettre à tous les territoires de se développer. Pour cela, un État davantage aménageur du territoire permettrait de diminuer les tensions du marché, par exemple sur les maisons individuelles. Un meilleur soutien à l'accession à la propriété rendrait à terme les Français moins dépendants des aides de l'État. L'APL accession en est l'illustration : la charge représentée par le versement des APL disparaît dans le temps, et leurs bénéficiaires bénéficient à la retraite d'un logement dont ils sont propriétaires.

Nous devons nous assurer que la relance sera efficace : il y a encore du travail, et nous attendons toujours les amendements du Gouvernement.

La crise sanitaire a fortement ralenti le rythme des constructions et des rénovations, avec des conséquences délétères pour le cadre de vie de nos concitoyens, pour les parties prenantes du secteur et pour l'aménagement de notre territoire. Le logement est une politique publique à la croisée de l'économie, du développement durable et de la cohésion sociale. Cette crise est d'autant plus grave qu'elle est venue s'ajouter à une longue période de disette pour le secteur du bâtiment et de la construction, avec un gel des projets en cours dans de nombreuses métropoles, en raison notamment de la campagne pour les élections municipales. Dans ce contexte, il apparaît essentiel de relancer ce secteur dans les meilleurs délais, sans quoi à une crise sanitaire, économique et sociale s'ajoutera une crise globale du logement dans les mois et années à venir.

Pour ce faire, il faut agir sur trois volets : le premier est celui de la rénovation énergétique des bâtiments. La conjoncture actuelle doit nous encourager à nous saisir véritablement de ce serpent de mer de nos politiques publiques afin d'engager une rénovation massive des bâtiments sur tout le territoire. N'oublions pas que ce secteur représente 45 % de la consommation énergétique nationale et peut constituer une manne importante d'emplois, de croissance et d'innovation en tous genres.

Par ailleurs, afin qu'il soit véritablement efficace, le chantier de la rénovation doit s'inscrire dans un cadre plus large de transition environnementale et numérique du secteur du bâtiment et de la construction, et de dématérialisation des procédures d'urbanisme. Le plan France Relance prévoit des moyens importants en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments privés, publics et tertiaires, notamment à travers le dispositif « MaPrimeRénov' ». Mais au-delà de ces moyens additionnels, nous devons impérativement améliorer la lisibilité et l'accessibilité des nombreux dispositifs qui existent déjà.

Le deuxième volet est celui de la sobriété foncière. L'objectif « zéro artificialisation nette » ne doit pas constituer une entrave à la relance de la construction, mais nous pousser à changer de paradigme et à promouvoir un urbanisme circulaire pour des villes plus durables et plus désirables. À ce titre, deux mesures permettront aux collectivités de faire émerger ce type de projets vertueux. Tout d'abord, la création d'un fonds de 300 millions d'euros pour financer des opérations de recyclage des friches urbaines et industrielles dans le cadre de projets d'aménagement urbain de revitalisation des centres-villes et de relocalisation d'activités. Ensuite, la création d'un dispositif, financé à hauteur de 350 millions d'euros sur deux ans, pour aider les collectivités locales à construire plus dense en versant une prime au maire qui accorde des permis de construire permettant de limiter l'artificialisation et l'étalement urbain. Avec ces deux mesures, que je défends de longue date, il s'agit de soutenir la construction de logements et le développement d'équipements publics et autres aménités urbaines, en utilisant de manière optimale les surfaces disponibles. Celles-ci seront également accompagnées d'adaptations de la taxe d'aménagement en faveur de la sobriété foncière et de la lutte contre l'artificialisation des sols, comme l'exonération pour certaines places de stationnement ou l'élargissement à certaines actions de renouvellement urbain ou de renaturation.

Le troisième volet enfin n'est pas des moindres, puisqu'il s'agit de la réforme de nos dépenses fiscales. Ce volet est en vérité une conséquence des deux premières priorités puisque, même s'il nous faut encore transformer, simplifier et accélérer l'acte de construire, la relance du secteur du logement ne sera possible que si nous mettons en cohérence nos dispositifs fiscaux avec nos objectifs. Or certaines aides fiscales ne sont pas tout à fait cohérentes avec nos objectifs de sobriété foncière, de rénovation et de maîtrise des prix – je l'avais souligné l'année dernière dans mon rapport au Premier ministre sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Les zonages liés à notre politique du logement sont insuffisamment pertinents et trop éloignés des réalités du territoire. La fiscalité encourage la rétention du foncier et certains dispositifs contribuent parfois au renchérissement du prix de logement de nos concitoyens. Il devient donc urgent de mettre l'ensemble de ces sujets sur la table et d'ouvrir la nécessaire réforme de la fiscalité du logement.

On peut saluer les enveloppes prévues en parallèle dans le plan de relance et dans cette loi de finances pour la rénovation thermique des bâtiments publics, la rénovation énergétique et la réhabilitation plus lourde des logements sociaux. Mais si le plan de relance mobilise 1,75 milliard d'euros sur deux ans pour accélérer le traitement des passoires thermiques, il reste quand même très largement insuffisant. En effet, l'addition des enveloppes annuelles du programme 174 et du plan de relance revient seulement à se rapprocher, sans le rejoindre pour autant, du niveau de la dépense du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en 2018. Une rénovation coûte en moyenne 38 000 euros : avec un niveau de subvention limité à 30 %, cet abondement ne permettra de rénover que 153 500 habitations, ce qui est certes mieux qu'auparavant, mais reste quand même très éloigné des 500 000 rénovations visées par le Gouvernement, et encore davantage des 750 000 rénovation qui seraient nécessaires pour respecter les cibles fixées par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.

Enfin, je voudrais vous faire part de mon inquiétude sur la capacité de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à gérer les nombreuses demandes que vise le Gouvernement, en particulier pour les 9,7 millions de logements collectifs du parc privé. Sur les sept derniers mois de 2020, malgré le renforcement de ses moyens, l'agence n'aura réussi à traiter que 75 000 dossiers sur les 100 000 déposés. L'écart entre les deux est énorme : il faudrait donc également conforter les moyens attribués à l'ANAH.

Comme vous le savez, Mme Jacqueline Gourault et M. Joël Giraud ont récemment lancé le programme « Petites villes de demain » pour revitaliser les villes de moins de 20 000 habitants. Dans la ligne droite du plan « Action Cœur de ville », qui concernait des villes plus grandes et dont je salue l'efficacité pour améliorer les conditions de vie des habitants, ce programme cousu main comportera des mesures liées au logement.

Madame la rapporteure, pouvez-vous préciser quelle place sera donnée à la transformation du parc de logements et à la rénovation du logement ancien dans ce programme et, plus particulièrement, dans les villes de 20 000 habitants ? Cela peut contribuer à éviter l'artificialisation de nos campagnes.

Je pense que vous devriez poser votre question à mon collègue M. Jean-Luc Lagleize, qui présentera tout à l'heure son rapport sur la politique de la ville.

Le présent amendement propose de réaffecter 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177. Il a pour objectif de renforcer les crédits de cette action, en particulier ceux destinés au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d'assurer l'effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal-logement.

Le Gouvernement a présenté, dans le cadre du plan « France Relance », des mesures de soutien aux personnes précaires. Cependant, près de 140 000 personnes sans domicile, 25 000 hébergées à l'hôtel et 90 000 vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse, cette situation aggravant ainsi leur précarité. La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est pourtant un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l'exercice effectif de l'ensemble de leurs droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent pas accéder aux prestations sociales, exercer leur droit de vote, engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle, et ont souvent des difficultés pour scolariser leurs enfants.

Madame la députée, je connais votre engagement de longue date pour le droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement. Vous avez raison, l'absence de domiciliation administrative concerne de nombreuses personnes vulnérables et sans abri et les affecte dans toutes les procédures.

Depuis l'adoption de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les départements ont l'obligation d'établir un schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable (SDDPSDS). Ce schéma, adopté à ce jour dans 90 départements, crée un dynamisme local en réunissant les administrations, les organismes de protection sociale et les organismes domiciliaires pour veiller à la bonne prise en charge des besoins des demandeurs. Au niveau national, la direction générale de la cohésion sociale organise, depuis 2019, la journée nationale de la domiciliation des personnes sans domicile stable. La mobilisation du Gouvernement est donc déjà forte sur ce sujet.

Par ailleurs, le PLF prévoit déjà une augmentation supérieure à 200 millions d'euros pour le programme 177, ce qui équivaut à une hausse des financements supérieure à 10 %. Le PLF prévoit notamment 430 millions d'euros pour le logement adapté, en hausse de 18 % par rapport à l'année dernière. Votre demande a donc été satisfaite par le Gouvernement. Je ne suis pas sûre qu'il soit pertinent de renforcer cette augmentation déjà extrêmement forte des moyens accordés.

De plus, si la nécessité d'apporter des solutions aux situations d'urgence afin de remédier aux problématiques les plus graves paraît évidente, la solution pour aider les personnes sans logement réside avant tout dans le logement durable et non dans des solutions d'urgence, qui n'ont vocation qu'à résoudre des situations temporaires. J'inclurai cependant l'année prochaine, dans mon avis, une évaluation des efforts engagés en la matière depuis le début de la législature. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Cet amendement est certes coûteux pour les finances de l'État, mais je prends sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » pour abonder l'aide à l'accès au logement. Je ne souhaite pas réduire les crédits consacrés à l'urbanisme, mais c'est le jeu budgétaire : on n'a pas le droit de prendre ailleurs, sinon je vous aurais parlé de l'aide médicale d'État ou d'autres programmes encore dans lesquels on pourrait faire des économies.

La quotité du PTZ a été réduite de moitié par rapport à 2017 dans plus de 90 % du territoire français. Alors qu'il était possible d'obtenir un PTZ sur 40 % de la valeur d'un bien, on ne peut plus désormais en financer que 20 %. Cela a désolvabilisé un certain nombre de ménages des classes moyennes, qui ne peuvent plus accéder à la propriété depuis votre décision funeste du début de mandat.

Le présent amendement a donc pour objet de prolonger le PTZ pour les logements neufs vendus en zones détendues. Son impact budgétaire serait compensé par l'activité ainsi générée et les recettes fiscales supplémentaires que percevraient l'État et les collectivités locales.

Monsieur le député Bazin, je reconnais votre expertise en matière de logement. Vous proposez de prolonger le PTZ pour les logements neufs en zones détendues B2 et C, à condition que ces logements se trouvent dans des communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Étant moi-même favorable au maintien du PTZ, j'ai déposé, comme les années précédentes, un amendement allant dans ce sens à la commission des finances. Ce dispositif d'aide à l'accession, le plus connu des Français, sert un objectif louable et nécessaire. Dans un contexte de difficultés économiques, il est plus important que jamais de soutenir la capacité des jeunes ménages à accéder à la propriété. Le PTZ est un dispositif social octroyé sous conditions de ressources. Sa suppression en zone détendue ne fait que diminuer la solvabilité des ménages et les contraint à chercher un foncier moins cher en s'éloignant des zones d'habitation.

Je partage tout à fait votre objectif, qui est de préserver le PTZ dans les zones où il est justifié. Cependant, l'abondement des crédits que vous proposez dans votre dispositif ne correspond pas à l'objectif recherché. Je vous invite à retirer votre amendement et, comme je l'ai fait avec mes amendements, à le redéposer en commission des finances sur les articles consacrés au PTZ. Je serai ravie de vous retrouver en commission des finances !

Mme la rapporteure me donne rendez-vous vendredi matin en commission des finances : j'y serai ! Toutefois, le Gouvernement reste sourd à nos appels dans ce combat que nous menons depuis trois ans. On ne peut pas, à chaque fois, nous demander de retirer nos amendements en nous promettant que l'on va y travailler. Pourriez-vous à ce propos demander à la nouvelle ministre chargée du logement où l'on en est de l'étude sur les zonages ? Si elle pouvait nous la transmettre, cela intéresserait tous nos territoires.

Le présent amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements situés en zones B2 et C dont l'achat sera financé par un prêt social location-accession (PSLA), et pour lesquels la levée d'option interviendra après le 31 décembre 2020. Sur tout le territoire, les locataires-accédants pourront ainsi financer l'acquisition de leur logement avec un PTZ jusqu'au 31 décembre 2022. Vous venez de rejeter un amendement à 75 millions d'euros ; en l'occurrence, c'est beaucoup plus ciblé puisque cela porte sur 10 millions. Il est important de pouvoir aller dans cette direction.

Je ferai la même réponse que pour l'amendement précédent.

La loi de finances pour 2020 n'a pas rétabli l'APL accession, alors que mon amendement avait été adopté par cette commission et que plusieurs de nos collègues soutenaient ma position. Les amendements visant le rétablissement de cette aide ont été rejetés en séance publique. Intimement persuadée de son utilité et de sa pertinence, je réitère cette demande.

Le dispositif d'aide aux travaux des propriétaires modestes dans les départements d'Outre-mer, créé en 2019 dans le programme 135, ne compense que partiellement la restriction du champ d'application des APL accession décidée par la loi de finances pour 2018. En effet, cette aide visant à lutter contre l'habitat indigne a certes permis de compenser certains effets de l'extinction de l'APL accession, mais seulement outre-mer.

Cette aide, ciblée sur les ménages les plus modestes, est pourtant une réponse efficace à l'objectif gouvernemental de développement de la vente de logements sociaux. Elle permet, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), d'accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. Il semble nécessaire de rétablir l'intégralité du dispositif des APL accession, tel qu'il existait jusqu'au 1er janvier 2018.

L'argument d'économie budgétaire qui a justifié la suppression des APL accession permettant l'acquisition dans l'immobilier neuf ainsi que dans les zones 1 et 2 CAF est inopérant. En effet, dans une publication électronique de la direction des statistiques, des études et de la recherche, la CNAF souligne que l'impact de « la suppression des aides au logement concernant l'accession pour les prêts signés à compter du 1er février 2018 […] est plus limité : 18 millions d'euros en 2018 ». Rappelons que le Gouvernement tablait sur une économie de 50 millions en 2018 et de 70 millions en 2019.

La suppression de cette aide, qui bénéficiait à environ 35 000 foyers par an, est un non-sens. Non seulement l'APL accession, dont l'efficacité était bien réelle, ne représentait en 2017 que 2 % du budget consacré au logement, mais sa suppression entraîne un coût supplémentaire pour l'État. En effet, le coût de l'APL doit être mis en balance avec le coût de la non-accession : d'un côté des dépenses fiscales et aides directes aux personnes pendant une quinzaine d'années pour l'accession ; de l'autre des allocations logement bien plus élevées et quasiment à vie ainsi que l'immobilisation du parc social pour l'aide locative.

Les acteurs du secteur que j'ai auditionnés se prononcent majoritairement en faveur du rétablissement de cette aide. Quel meilleur gage d'efficacité pour une disposition que ce consensus ?

Comme vous venez de le dire, Madame la rapporteure pour avis, l'économie devait être de 50 millions, elle n'aura été que de 18 millions. En cohérence, je propose de consacrer 18 millions au rétablissement de l'APL accession, en la ciblant sur les quartiers dont les habitants peuvent se sentir assignés à résidence et n'ont aucune chance d'accéder à la propriété. Il est important de pouvoir accéder à cet ascenseur social que constitue l'APL accession.

Je ne saurais donc que trop vous conseiller de retirer votre amendement au profit du mien, puisque nous aurons plus de chance de convaincre le Gouvernement avec une dépense limitée à 18 millions. Ce n'est rien rapporté au budget de l'État ! Libérez-vous du Gouvernement, madame la rapporteure pour avis. Adoptons cet amendement, nous verrons bien si le Gouvernement nous suit en séance ou pas. Lorsque cela semble juste, nous pouvons nous autoriser à corriger la copie du ministère.

Votre amendement rétablit l'APL accession, mais seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, visés par une opération au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Le coût de l'APL accession a été diversement évalué, entre 18 et 70 millions d'euros. La contribution de l'État au Fonds national d'aide au logement (FNAL) pour les APL accession s'élève à 12,4 millions, ce qui représente entre 0,1 et 0,5 % de l'effort sur les APL. Par ailleurs, et comme l'a souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes, ce dispositif est redistributif et bénéficie surtout aux jeunes ménages peu aisés.

Je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien.

Il s'agirait de rouvrir la zone B2 au bénéfice de la réduction d'impôt Pinel, dans des conditions expérimentales.

Je vous fais la même réponse, monsieur Bazin, en vous donnant rendez-vous en commission des finances.

On parle du Pinel, cela n'a rien à voir avec le PTZ ou l'APL accession ! Mais j'ai compris, et j'attendrai vendredi.

Je propose d'ouvrir l'accès au dispositif Pinel dans le cadre des opérations de revitalisation des territoires (ORT) et du plan « Action Cœur de ville », afin de stimuler l'investissement locatif privé.

Même réponse, nous en parlerons en commission des finances.

Madame la rapporteure, nous allons nous faire balayer en commission des finances ! Je trouve dommage que nous ne puissions pas mener un combat commun pour renforcer la cohésion des territoires dans le budget de l'État !

Nous en venons à l'examen des crédits du programme 147 « Politique de la ville », dont M. Jean-Luc Lagleize est le rapporteur pour avis.

Les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ont connu ces derniers mois, davantage encore que la plupart des Français, des circonstances hors du commun et particulièrement difficiles. La crise sanitaire a eu un impact démesuré sur les ménages les plus pauvres, le confinement s'avérant pénible dans les appartements exigus. Elle a souligné les inégalités socioéconomiques et la fracture numérique. Elle a aggravé le risque de décrochage scolaire – il est compliqué de suivre une scolarité à distance dans une pièce surpeuplée, lorsque l'ordinateur, quand il existe, doit être partagé et que l'on ne peut s'offrir un abonnement à internet.

Pour faire face à ces besoins exceptionnels, le Gouvernement a augmenté fortement les financements. Ces efforts sont poursuivis dans le PLF pour 2021 ; l'engagement total au titre du programme 147 progresse de 10 %.

Le Gouvernement a montré sa détermination à lutter contre le décrochage. Plus de 100 millions d'euros ont été débloqués en cours d'année dans les lois de finances rectificatives successives, au titre du programme 147, afin d'affronter les difficultés pédagogiques nées du confinement. Ainsi, des dizaines de milliers de tablettes ont été distribuées. Le plan « quartiers d'été », qui sera prolongé à l'automne, a permis d'assurer une continuité éducative pendant l'été. Avec les « vacances apprenantes », de très nombreux jeunes des quartiers sont partis dans des colonies de vacances intégrant une dimension pédagogique.

Le PLF prévoit aussi le doublement du nombre des cités éducatives. Cette initiative repose sur une meilleure coordination entre les acteurs de l'éducation dans l'enseignement, l'action sociale et la santé. Elle permet aux familles et aux associations de mieux dialoguer avec les administrations, les élus et les préfets.

Les quartiers prioritaires connaissent un taux de chômage proche de 25 %. La crise a aggravé la fragilité économique de leurs habitants, notamment les jeunes. Pour les soutenir, le Gouvernement organise la massification du dispositif des adultes-relais, dispositif de médiation sociale dans les quartiers, avec 10 millions supplémentaires, soit une hausse supérieure à 10 %.

Je me réjouis de l'augmentation de plus de 10 % du financement de l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (ÉPIDE), un modèle d'action d'insertion. Ses 19 centres locaux, bientôt 20, accueillent 3 200 jeunes issus de milieux défavorisés et souvent précaires, pour leur offrir un accompagnement personnalisé et un encadrement de qualité dans leur orientation professionnelle.

Je veux aussi souligner la mobilisation exceptionnelle de financements en faveur du milieu associatif. Un fonds d'urgence baptisé « quartiers solidaires » a été créé auprès des préfets et abondé de 20 millions d'euros pour accompagner les actions à mener d'ici la fin de l'année 2020.

Je dois rappeler que l'ensemble des mesures prises à l'échelle de l'État à destination des quartiers dépasse largement le périmètre du programme 147. Ainsi, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ne relève pas formellement du programme, mais contribue puissamment à ses objectifs. Les acteurs que j'ai auditionnés ont salué cette mesure, qui continue de monter en puissance, puisqu'elle est généralisée et que les classes de grande section de maternelle sont en voie de dédoublement.

De même, l'investissement dans la sécurité de ces quartiers se poursuit. Les soixante quartiers de reconquête républicaine créés depuis 2018 ont permis à la police nationale de renforcer son maillage. Mais un effort doit encore être fait pour rendre l'environnement plus sûr.

Dans la seconde partie de mon rapport, j'ai cherché à mesurer l'état de la mixité sociale dans les quartiers prioritaires. La mixité sociale est l'un des objectifs phares de la politique de la ville depuis les années 1990. La grande politique de rénovation urbaine des années 2000 avait vocation, par la réhabilitation de l'habitat et la transformation en profondeur des espaces publics, à recréer le tissu urbain, de manière à attirer de nouveaux publics. Bien que les personnes que j'ai auditionnées aient toujours partagé cet objectif, il existe encore un grand flou sur les façons d'y arriver.

Pendant longtemps, l'essentiel de l'effort a porté sur la diversification de l'habitat et des formes urbaines. Il s'agissait de détruire les barres anciennes et vétustes et de rebâtir de nouveaux logements, plus variés. L'association Foncière Logement, filiale du groupe Action Logement, a été créée par les partenaires sociaux dans les années 2000 avec pour objectif de construire des logements de qualité, à même d'attirer une population diversifiée. De même, l'accession à la propriété, fortement favorisée, visait à encourager l'installation de jeunes ménages stables.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a renforcé cette approche en prévoyant que 50 % des logements sociaux seraient attribués aux ménages des quartiles intermédiaires et supérieur. La part nationale se situant autour de 74 %, l'objectif est nettement atteint.

Mais ces efforts n'ont pas entièrement abouti. Une approche plus transversale a été favorisée ces dernières années, notamment avec la mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers, décidée par le Président de la République en 2018. Aujourd'hui, nous tentons d'améliorer simultanément l'habitat, l'emploi, les équipements culturels, l'accès aux services public et surtout la sécurité. Tous ces facteurs doivent être réunis pour contribuer à une amélioration durable de l'image du quartier, afin que les nouveaux arrivants y restent et que la mixité s'instaure.

Il faut aussi nous défaire de l'idée que ces quartiers sont des sas dont les habitants veulent sortir à tout prix. Au contraire, tous les aspects de la vie doivent y être améliorés afin que les habitants s'y épanouissent. Nous devons éviter à tout prix de poursuivre la sédimentation des populations, qui transforme certains quartiers en ghettos de pauvres quand se forment ailleurs des ghettos de riches. C'est tout le sens de la politique de la ville.

J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires » pour ce qui concerne la politique de la ville.

Rapporteur pour avis de ces crédits en 2019, j'avais étudié le rôle du sport dans le développement de ces quartiers, notamment dans la perspective de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

La politique de la ville est l'une des priorités du quinquennat. Après le discours du Président de la République en novembre 2017 appelant à une mobilisation nationale, la Grande équipe de la réussite républicaine s'est constituée en juin 2019, preuve de l'engagement de l'ensemble des pouvoirs publics.

Je tiens à saluer l'augmentation des crédits alloués à la politique de la ville pour l'année 2021 en faveur de l'éducation, avec le lancement des 80 nouvelles cités éducatives, qui visent à accompagner chaque enfant dans son parcours, depuis la petite enfance jusqu'à l'insertion professionnelle. Ce programme a fait ses preuves et nous pouvons nous satisfaire de la labellisation de nouveaux territoires.

Nous pouvons aussi nous réjouir de la hausse des crédits alloués à l'ÉPIDE, dont il faut saluer l'action positive pour la construction du projet professionnel des jeunes. Les crédits supplémentaires permettront aussi de pérenniser les nouveaux postes d'adultes-relais, créés cet été suite à l'épidémie.

Je tiens à remercier du fond du cœur les habitants des quartiers pour la solidarité dont ils ont fait preuve lors de la période de confinement. Les associations ont été particulièrement sollicitées pour distribuer l'aide alimentaire, assurer la continuité éducative ou encore faciliter l'accès aux soins – un bel exemple de fraternité dont nous devrions tous nous inspirer – et de nombreux habitants ont continué de travailler en première ligne.

Le dispositif « quartiers solidaires » permettra de venir en aide aux associations. Je m'associe à la demande du Rapporteur pour avis : ces aides doivent être pérennisées en 2021. Ce serait une preuve de notre reconnaissance pour leur rôle prépondérant dans la vie des quartiers, alors qu'elles ont pu souffrir de la diminution des contrats aidés.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous évoquez dans votre rapport le constat des députés MM. Rodrigue Kokouendo et François Cornut-Gentille sur les carences de l'État en Seine-Saint-Denis. Je souscris à votre propos concernant le rééquilibrage nécessaire des efforts de l'État au profit des quartiers prioritaires. Contre les discours qui tentent de diviser les territoires en faisant croire que trop de moyens sont consacrées à ces quartiers par rapport aux habitants d'une prétendue France périphérique, nous devons rappeler qu'il est indispensable d'amplifier les actions menées pour la politique de la ville. C'est ce que le Gouvernement a souhaité faire en Seine-Saint-Denis, en lançant il y a un an un plan de 23 mesures pour l'éducation, la santé, la justice et la sécurité, afin de tenter de rattraper ce qui n'avait pas été fait.

Le Président de la République l'a évoqué dans son discours du 2 octobre aux Mureaux, la République doit se montrer à la hauteur dans les quartiers : c'est par l'éducation, l'insertion et la mixité sociale que nous parviendrons à combattre l'islamisme radical qui se nourrit de l'exclusion sociale. Les habitants ne doivent pas être soumis aux pressions des salafistes, les écoles doivent être des sanctuaires. Nous devons délivrer un message d'espoir à nos concitoyens et prouver que la République souhaite inclure tous ses enfants, sans distinction. Cela passera également par la mixité sociale ; nous serons mobilisés pour participer à la future réforme de l'organisation en matière de logement social.

Le plan de relance doit être l'opportunité d'accompagner les habitants des quartiers prioritaires dans leur projet professionnel. La possibilité de cumuler les emplois francs avec les aides à l'embauche prévues par le plan « un jeune, une solution » permettra déjà de faire monter en charge ce dispositif indispensable. Le plan de relance constitue une occasion unique de lier la transition numérique avec la politique de la ville, en offrant de nouvelles opportunités à nos jeunes dans le domaine des nouvelles technologies.

Je salue au nom du groupe LaREM l'augmentation des crédits alloués à la politique de la ville, mais j'appelle à la poursuite des efforts afin de répondre aux attentes des habitants des quartiers prioritaires.

La politique de la ville conduite sous ce quinquennat est dans la droite ligne de celle menée par la majorité socialiste, lorsque M. Macron était ministre. On a jeté un voile pudique sur plusieurs phénomènes, mais les difficultés grandissent dans les territoires. La pauvreté, qui existait autrefois dans les pourtours urbains, gagne les territoires ruraux. La paupérisation progresse au fur et à mesure que les emplois disparaissent, que les agriculteurs perdent des revenus, que la population vieillit et que les jeunes partent pour faire leurs études. Une nouvelle population, des allocataires des minima sociaux, est apparue et avec elle, des problèmes inconnus jusqu'alors, liés à l'usage de stupéfiants.

Continuer de mettre l'accent sur la politique de la ville sans qu'il y ait de rééquilibrage avec les territoires ruraux ne manque pas de nous interpeller, surtout lorsque l'on compare les sommes versées depuis des années avec les résultats qui ont été obtenus !

Lorsque nous étions encore majoritaires, le ministre M. Jean-Louis Borloo avait agi pour dé-densifier certains quartiers, avec une vraie volonté urbanistique. Pour le coup, cette politique avait fonctionné et eu des effets sociaux. Mais hormis cette période, les difficultés se sont aggravées dans ces quartiers et des populations aux profils socio-ethniques identiques s'y sont concentrées.

Je constate aussi que les dispositifs marketing s'empilent, pour le plus grand plaisir des décideurs : « vacances apprenantes », « quartiers d'été », « quartiers d'automne » et pourquoi pas « quartiers d'hiver », mais s'il n'y a pas de neige pour que l'on puisse y faire du ski, qu'y fera-t-on ? En tout état de cause, ce saupoudrage de moyens cache mal le manque de volonté politique.

Oui, il y a des politiques à mener, pas spécifiquement dans les quartiers, mais auprès de notre jeunesse ! La sédentarité est un véritable fléau : dix fois plus d'enfants sont en surpoids, obèses ou diabétiques qu'il y a deux générations, leurs capacités physiques sont de 25 % inférieures. Et pourtant, les associations sportives sont laissées de côté. Voyez la disproportion entre les aides qui sont allouées au monde sportif – 16 millions de licenciés – et celles qui sont dévolues au monde de la culture ! Il est regrettable que les politiques en faveur du sport soient absentes, quand on sait que le sport permet d'activer des leviers éducatifs, voire de stimuler le développement intellectuel.

Mais pour sortir une population de la pauvreté, je l'ai dit et le répéterai à chaque fois, le travail demeure le seul levier. Augmenter les aides sociales – allocation de rentrée scolaire, chèques de confinement, aides aux allocataires du RSA –, c'est ajouter les milliards aux milliards sans que cela serve à quoi que ce soit. Le taux de chômage est de 25 % dans ces quartiers et on ne s'en sort pas !

La crise sanitaire risque de creuser les inégalités sociales, notamment dans les quartiers prioritaires. Depuis le confinement, le Gouvernement se mobilise en faveur de leurs habitants. La mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers a permis de répondre aux enjeux éducatifs, de santé, d'emploi et de lien social dans les quartiers prioritaires ; des crédits exceptionnels ont été débloqués pour financer l'achat de tablettes et lutter contre la fracture numérique. Lors de la crise, le Gouvernement a pu s'appuyer sur les actions menées par les collectivités et les associations pour renforcer la continuité éducative et répondre aux besoins de première nécessité. Les petites associations de proximité se sont révélées essentielles pour maintenir le lien social et valoriser la jeunesse.

Celle-ci est la principale victime de la crise sanitaire. Les 80 cités éducatives déjà labellisées ont démontré leur capacité à fédérer les acteurs autour de la réussite des enfants. Mises en place à la rentrée 2019, elles forment des écosystèmes innovants au service de l'égalité des chances. Leur développement a été soutenu pendant l'exercice 2020 par un abondement de 31 millions d'euros. Elles ont permis d'assurer la continuité pédagogique, en particulier dans le domaine numérique, l'essentiel étant de guider chaque enfant dans son parcours. J'en profite pour saluer le travail mené par les acteurs et la secrétaire d'État Mme Nathalie Élimas. 40 nouvelles cités éducative seront mises en place et financées à hauteur de 17 millions d'euros. D'autres actions éducatives financées au titre du programme 147 voient leurs crédits augmenter.

Dans le contexte économique actuel, beaucoup d'entreprises sont frileuses à l'idée d'embaucher de nouvelles personnes, notamment des jeunes. Le programme de réussite éducative permettra à plus de 85 000 élèves de bénéficier d'un suivi personnalisé et 30 000 stages seront proposés. Cet accompagnement est plus que nécessaire pour améliorer l'accès des jeunes au marché de l'emploi.

Enfin, la présence des services publics doit être renforcée dans les villes. Afin de garantir les mêmes droits aux habitants des quartiers prioritaires, la feuille de route du Gouvernement l'an dernier était de développer des maisons d'accès au service public dans les quartiers. Cette politique sera-t-elle financée en 2021 ?

Le groupe MoDem approuve que la politique de la ville soit axée sur les objectifs que sont la réussite éducative, le soutien aux familles monoparentales et la solidarité entre les générations.

Monsieur Anato, vous avez rappelé l'augmentation des crédits en faveur des politiques publiques phare de ce programme, comme les cités éducative, l'ÉPIDE, les adultes-relais ou encore les quartiers solidaires. Comme vous, je salue le travail indispensable mené par les associations de proximité en cette période de crise, que ce soit pour le soutien scolaire, la distribution d'aide alimentaire ou encore la confection de masques. Les associations ont permis de faire vivre le lien social et la solidarité dans les quartiers, c'est pourquoi je demande dans ce rapport la pérennisation en 2021 des crédits exceptionnels de 20 millions d'euros, débloqués en cette fin d'année 2020.

Vous appelez à renforcer nos efforts en faveur de la reconquête républicaine en Seine‑Saint-Denis. Le Gouvernement a annoncé en octobre un plan d'action qui répond aux difficultés spécifiques rencontrées par le département. Il comporte 23 mesures pour accompagner la transformation du département dans cinq domaines, la fonction publique, la justice, l'éducation, la santé et surtout la sécurité. Il faudra encore attendre quelques années pour en évaluer les effets.

Monsieur Di Filippo, vous avez axé votre question sur la paupérisation dans la ruralité. Je veux pour ma part insister sur la progression de la pauvreté dans les quartiers. Ceux-ci ne doivent plus être considérés comme des sas. Car à chaque fois qu'une famille, dans une trajectoire ascensionnelle, en sort, elle est remplacée par une famille pauvre. Le système alimente la pauvreté et provoque le déclassement de ces zones.

Je pense aussi qu'il faut aider la ruralité, dans le cadre de l'aménagement du territoire, mais pas du programme 147. Vous avez questionné le dispositif « vacances apprenantes » : il faut savoir que ce sont les enfants des quartiers qui ont été le plus pénalisés par le confinement, qui se sont retrouvés dans la même pièce à partager le même ordinateur, quand il y en avait un et qu'il était connecté à internet. Cela a pu les placer en situation d'échec scolaire et de décrochage. Les « vacances apprenantes » et les « quartiers d'été » avaient pour objectif la prise en charge de 500 000 enfants. Enfin, 20 millions d'euros seront débloqués d'ici la fin de l'année pour les associations, notamment sportives.

Monsieur Corceiro, je salue aussi le travail, indispensable en ces temps de crise, mené par la secrétaire d'État, Mme Nathalie Élimas. Vous m'avez interrogé sur la présence des services publics dans nos villes : le programme France Services a pour vocation de labelliser et d'accompagner des espaces permettant l'accès aux droits et aux services publics. Parmi les 534 maisons France Services labellisées, 46 se trouvent dans des quartiers prioritaires. Certaines d'entre elles sont soutenues et financées par la banque des territoires.

Celle-ci a financé en outre trente bus France Services, spécialement affectés aux quartiers prioritaires, à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé cet été en partenariat avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cet appel à manifestation d'intérêt ciblait 216 quartiers d'intérêt national, inscrits dans le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), dont 47 quartiers de reconquête républicaine. Le dispositif consiste à financer, à hauteur de 60 000 euros, l'achat d'un véhicule utilitaire pouvant accueillir deux agents France Services. Nous devons poursuivre nos efforts pour développer l'accès aux services publics et garantir à tous les habitants un accès égal aux droits et aux démarches.

Le PLF pour 2021 s'inscrit dans un contexte exceptionnel ; la crise sanitaire bouleverse le fonctionnement de notre pays et de nos institutions et nécessite des mesures d'urgence très fortes. La hausse du budget en faveur de la politique de la ville et des quartiers prioritaires permettra d'amplifier nos actions en faveur de l'emploi, de l'éducation et du renouvellement urbain. Ce faisant, elle contribuera à l'accélération des transitions écologique, économique, sociale ou numérique. C'est dans les moments difficiles comme celui que nous traversons que l'action publique et collective se révèle la plus indispensable : le programme 147 le montre parfaitement. Ses meilleures actions sont celles qui mettent en scène une pluralité d'acteurs travaillant ensemble pour un même objectif.

Je souhaite saluer l'action de l'État, de ses partenaires, des agences, des bailleurs sociaux, des collectivités, des élus locaux et des associations, qui ont tous joué un rôle primordial pendant la crise et continuent de le tenir.