Intervention de Stéphanie Do

La loi de finances pour 2020 n'a pas rétabli l'APL accession, alors que mon amendement avait été adopté par cette commission et que plusieurs de nos collègues soutenaient ma position. Les amendements visant le rétablissement de cette aide ont été rejetés en séance publique. Intimement persuadée de son utilité et de sa pertinence, je réitère cette demande.

Le dispositif d'aide aux travaux des propriétaires modestes dans les départements d'Outre-mer, créé en 2019 dans le programme 135, ne compense que partiellement la restriction du champ d'application des APL accession décidée par la loi de finances pour 2018. En effet, cette aide visant à lutter contre l'habitat indigne a certes permis de compenser certains effets de l'extinction de l'APL accession, mais seulement outre-mer.

Cette aide, ciblée sur les ménages les plus modestes, est pourtant une réponse efficace à l'objectif gouvernemental de développement de la vente de logements sociaux. Elle permet, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), d'accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. Il semble nécessaire de rétablir l'intégralité du dispositif des APL accession, tel qu'il existait jusqu'au 1er janvier 2018.

L'argument d'économie budgétaire qui a justifié la suppression des APL accession permettant l'acquisition dans l'immobilier neuf ainsi que dans les zones 1 et 2 CAF est inopérant. En effet, dans une publication électronique de la direction des statistiques, des études et de la recherche, la CNAF souligne que l'impact de « la suppression des aides au logement concernant l'accession pour les prêts signés à compter du 1er février 2018 […] est plus limité : 18 millions d'euros en 2018 ». Rappelons que le Gouvernement tablait sur une économie de 50 millions en 2018 et de 70 millions en 2019.

La suppression de cette aide, qui bénéficiait à environ 35 000 foyers par an, est un non-sens. Non seulement l'APL accession, dont l'efficacité était bien réelle, ne représentait en 2017 que 2 % du budget consacré au logement, mais sa suppression entraîne un coût supplémentaire pour l'État. En effet, le coût de l'APL doit être mis en balance avec le coût de la non-accession : d'un côté des dépenses fiscales et aides directes aux personnes pendant une quinzaine d'années pour l'accession ; de l'autre des allocations logement bien plus élevées et quasiment à vie ainsi que l'immobilisation du parc social pour l'aide locative.

Les acteurs du secteur que j'ai auditionnés se prononcent majoritairement en faveur du rétablissement de cette aide. Quel meilleur gage d'efficacité pour une disposition que ce consensus ?